AN · données ouvertes
Explorateur / questions_ecrites

questions_ecrites.question_texte_reponse

Chemin question.textesReponse.texteReponse · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %

141 975 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_racine_idBIGINT_id de la ligne racine
5_parent_idBIGINT_id de la ligne parente
6_ordreBIGINTrang dans le tableau d'origine (1…)
7info_jo_type_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.typeJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
8info_jo_date_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.dateJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
9info_jo_page_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.pageJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
10info_jo_num_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.numJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
11info_jo_url_legifranceVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.urlLegifrance · présence : L17 64 %, L16 63 %
12info_jo_reference_norVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.referenceNOR · présence : L17 64 %, L16 63 %
13texteVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.texte · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
14erratumVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.erratum · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %, L14 0 % · XSD 2016 : Le texte de l'éventuel erratum (entre les mots XXX et YYYY changer ooo par ppp)

Aperçu

_id_source_legislature_racine_id_parent_id_ordreinfo_jo_type_joinfo_jo_date_joinfo_jo_page_joinfo_jo_num_joinfo_jo_url_legifranceinfo_jo_reference_nortexteerratum
16090000042998L16/questions_ecrites1616090000042994160900000429941JO_QUESTION2023-01-1743620230003Le traitement fiscal des dépenses engagées par les personnes dépendantes est différent selon qu'elles sont hébergées dans des établissements de soins ou qu'elle…
16090000043013L16/questions_ecrites1616090000043006160900000430061JO_QUESTION2023-01-1740420230003Si l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a transformé en obligation la faculté qui était alors ouverte aux communes de …
16090000043018L16/questions_ecrites1616090000043014160900000430141JO_QUESTION2023-09-05792420230036La taxe sur les salaires prévue par les dispositions de l'article 231 du code général des impôts (CGI) est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à l…
16090000043022L16/questions_ecrites1616090000043019160900000430191JO_QUESTION2022-12-06604520220048Afin d'alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages, l'article 16 de la loi de finances initiale pour 2020 a prévu la suppression par étapes de 2021 à…
16090000043027L16/questions_ecrites1616090000043023160900000430231JO_QUESTION2023-06-20560920230025La société 2H Energy a été reprise par le groupe Cahors le 14 février 2022. Ce dernier n'est pas connu défavorablement des services de l'État.  La reprise s'est…
16090000043033L16/questions_ecrites1616090000043029160900000430291JO_QUESTION2022-12-20652020220050La question de la revalorisation des métiers du secteur médico-social est une des priorités du Gouvernement, pleinement mobilisé sur les enjeux d'attractivité d…
16090000043037L16/questions_ecrites1616090000043034160900000430341JO_QUESTION2022-11-01509320220043La formation au diplôme d'Etat d'audioprothésiste est placée sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, ces études s'ef…
16090000043041L16/questions_ecrites1616090000043038160900000430381JO_QUESTION2022-11-01510120220043Depuis le 1er janvier 2022, le forfait patient urgences s'applique pour les passages au sein des structures des urgences non suivis d'une hospitalisation. L'obj…
16090000043045L16/questions_ecrites1616090000043042160900000430421JO_QUESTION2023-02-07113120230006Le terme anglais brandjacking désigne, de façon générale, le fait d'utiliser de façon illicite une marque, ce qui peut prendre différentes formes. En ce qui con…
16090000043049L16/questions_ecrites1616090000043046160900000430461JO_QUESTION2022-12-27669320220051Il convient à titre liminaire de rappeler que la procédure relative à l'exécution du mandat d'arrêt européen, prévue aux articles 695-11 et suivants du code de …
16090000043053L16/questions_ecrites1616090000043050160900000430501JO_QUESTION2023-03-07220820230010L'article 10-2 8° du code de procédure pénale prévoit déjà la possibilité pour les victimes « d'être accompagnées chacune, à leur demande, à tous les stades de …
16090000043058L16/questions_ecrites1616090000043055160900000430551JO_QUESTION2022-12-27669620220051Il convient à titre liminaire de rappeler que la procédure relative à l'exécution du mandat d'arrêt européen, prévue aux articles 695-11 et suivants du code de …
16090000043066L16/questions_ecrites1616090000043063160900000430631JO_QUESTION2023-09-19833220230038Avec une enveloppe budgétaire sans précédent de 9,6 milliards d'euros, le ministère de la Justice a bénéficié en 2023 d'une nouvelle augmentation de +8 % de son…
16090000043070L16/questions_ecrites1616090000043067160900000430671JO_QUESTION2022-11-15540220220045On assiste effectivement en cette rentrée 2022 à une augmentation du port de signes et tenues religieuses dans les établissements scolaires : 313 signalements d…
16090000043079L16/questions_ecrites1616090000043076160900000430761JO_QUESTION2023-05-09420520230019La dignité des conditions de détention des personnes détenues et l'amélioration des conditions de travail du personnel pénitentiaire constituent deux priorités …
16090000043083L16/questions_ecrites1616090000043080160900000430801JO_QUESTION2022-12-20656920220050L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « ELAN », a mis en place un dispo…
16090000043087L16/questions_ecrites1616090000043084160900000430841JO_QUESTION2022-10-04443420220039La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est particulièrement attentive aux pratiques mises en &#339…
16090000043098L16/questions_ecrites1616090000043095160900000430951JO_QUESTION2022-11-22561920220046Concernant le financement de la recherche appliquée en santé, le ministère de la santé et de la prévention apporte aux offreurs de soins des crédits pour les mi…
16090000043102L16/questions_ecrites1616090000043099160900000430991JO_QUESTION2023-07-11643420230028Depuis plusieurs années, les scientifiques ont constaté des évolutions dans la présence des algues qui jonchent les côtes normandes. Une modification du recouvr…
16090000043107L16/questions_ecrites1616090000043104160900000431041JO_QUESTION2023-02-28200620230009L'ambulancier est un maillon indispensable de la chaîne de prise en charge du patient dont le rôle important doit être souligné. Le transport sanitaire, étape p…
16090000043126L16/questions_ecrites1616090000043123160900000431231JO_QUESTION2023-02-14148020230007La construction d'un pont reliant la France et le Suriname est une proposition unilatérale du Président du Suriname, annoncée lors d'une conférence de presse. I…
16090000043131L16/questions_ecrites1616090000043127160900000431271JO_QUESTION2023-03-07217620230010La création d'un mémorial national en hommage aux victimes de l'esclavage a été confirmée par le Président de la République le 27 avril 2018 à l'occasion du 170…
16090000043135L16/questions_ecrites1616090000043132160900000431321JO_QUESTION2023-02-14145520230007En application des dispositions de l'article 87 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, le ministère chargé de l'éducation nationale a ouvert pour les années 2021…
16090000043140L16/questions_ecrites1616090000043136160900000431361JO_QUESTION2022-10-25488920220042La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé la contribution à l'audiovisuel public (CAP) dont le produit s'était élevé à …
16090000043145L16/questions_ecrites1616090000043141160900000431411JO_QUESTION2022-11-15540920220045Il n'existe pas de dérogation permettant à des personnes de 18 ans ou plus de participer à des séjours pour mineurs, l'absence de dérogation est liée à la néces…
16090000043149L16/questions_ecrites1616090000043146160900000431461JO_QUESTION2023-01-2471620230004L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) s'adresse aux parents salariés, fonctionnaires, indépendants, en formation professionnelle rémunérée ou ch…
16090000043153L16/questions_ecrites1616090000043150160900000431501JO_QUESTION2023-01-2472220230004L'article 31 de la loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 a généralisé la possibilité de fonctionner en dispositif intégré à l'ensemble des établ…
16090000043159L16/questions_ecrites1616090000043154160900000431541JO_QUESTION2023-09-26855120230039Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), qui sont autorisés et tarifés par les Agences régionales de santé (ARS), sont tout à la fois des st…
16090000043165L16/questions_ecrites1616090000043162160900000431621JO_QUESTION2023-05-16444720230020Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % pa…
16090000043169L16/questions_ecrites1616090000043166160900000431661JO_QUESTION2023-01-2469220230004L'éducation des jeunes sourds est un sujet qui a toute l'attention du Gouvernement. Cette éducation repose en effet, notamment, sur un principe de liberté de ch…
16090000043175L16/questions_ecrites1616090000043171160900000431711JO_QUESTION2023-02-28195420230009L'inclusion des élèves en situation de handicap est une priorité pour l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Leur nombre s'élève à environ 1…
16090000043179L16/questions_ecrites1616090000043176160900000431761JO_QUESTION2022-12-20649220220050Le sujet du financement et de l'organisation des transports de personnes en situation de handicap accueillies dans des structures adaptées retient toute l'atten…
16090000043196L16/questions_ecrites1616090000043190160900000431901JO_QUESTION2024-03-19212120240012Le système scolaire français accueille environ 480 000 élèves en situation de handicap au cours de l'année scolaire 2023-2024. Leur prise en charge connaît une …
16090000043208L16/questions_ecrites1616090000043205160900000432051JO_QUESTION2023-04-25388120230017A titre liminaire, les médicaments commercialisés dont on parle sont les médicaments dits "anti-CGRP" ne disposant pas de l'autorisation de mise sur le marché (…
16090000043213L16/questions_ecrites1616090000043210160900000432101JO_QUESTION2023-06-06514920230023L'article 150 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et le décret modifié n° 2017-810 du 7 mai 2017 relatif à la prise en charge et à …
16090000043217L16/questions_ecrites1616090000043214160900000432141JO_QUESTION2023-01-1747020230003Le ministère de la santé et la prévention est résolument engagé en faveur de l'expérimentation des dispositions innovantes développées dans le cadre l'article 5…
16090000043229L16/questions_ecrites1616090000043226160900000432261JO_QUESTION2022-12-06606020220048Un an et demi après la signature par l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Russie de la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020 qui a permis de mettre un terme aux …
16090000043233L16/questions_ecrites1616090000043230160900000432301JO_QUESTION2022-12-06606020220048Un an et demi après la signature par l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Russie de la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020 qui a permis de mettre un terme aux …
16090000043237L16/questions_ecrites1616090000043234160900000432341JO_QUESTION2023-01-038420230001Le respect des droits de l'Homme est une priorité de l'action diplomatique de la France. La France assure un suivi attentif de cette question partout dans le mo…
16090000043241L16/questions_ecrites1616090000043238160900000432381JO_QUESTION2022-12-20648520220050La France est particulièrement attachée au respect des droits humains, qui constitue une priorité de son action diplomatique. Elle assure un suivi attentif de c…
16090000043245L16/questions_ecrites1616090000043242160900000432421JO_QUESTION2023-01-038620230001La France est consciente des atteintes multiples aux droits de l'homme en Egypte et aborde systématiquement ces questions avec les autorités égyptiennes. Nous é…
16090000043249L16/questions_ecrites1616090000043246160900000432461JO_QUESTION2023-01-038120230001La France est pleinement mobilisée par la situation des droits de l'Homme en Iran. Elle se montre en particulier vigilante en matière de respect de la liberté d…
16090000043254L16/questions_ecrites1616090000043250160900000432501JO_QUESTION2022-09-20413620220037La dernière augmentation de la valeur du point d'indice des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) a été actée par la commission paritaire nationale instit…
16090000043258L16/questions_ecrites1616090000043255160900000432551JO_QUESTION2023-01-038620230001La France est consciente des atteintes multiples aux droits de l'homme en Egypte et aborde systématiquement ces questions avec les autorités égyptiennes. Nous é…
16090000043262L16/questions_ecrites1616090000043259160900000432591JO_QUESTION2022-12-06606520220048La lutte contre le trafic et la traite des êtres humains constitue une priorité de premier plan pour l'action de la France sur la scène internationale. La Franc…
16090000043266L16/questions_ecrites1616090000043263160900000432631JO_QUESTION2023-08-15756120230033Les dépôts illégaux de déchets concernent l'ensemble de la société. Ils ont des impacts multiples et directs sur la qualité de vie des Français, sur l'environne…
16090000043270L16/questions_ecrites1616090000043267160900000432671JO_QUESTION2023-01-1747020230003Dans le cadre d'un cumul emploi-retraite, les médecins peuvent cumuler leur pension et les revenus tirés de leur activité professionnelle. Ce cumul peut être in…
16090000043274L16/questions_ecrites1616090000043271160900000432711JO_QUESTION2022-11-29586520220047La loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification prévoit, dans son article 44, que « Dans un dél…
16090000043279L16/questions_ecrites1616090000043275160900000432751JO_QUESTION2022-12-27670720220051Si l'article L. 4151-9 du code de la santé publique prévoit une obligation pour les régions de financer les coûts pédagogiques des formations paramédicales qu'e…
16090000043283L16/questions_ecrites1616090000043280160900000432801JO_QUESTION2023-01-1025920230002Les entreprises de transports sanitaires constituent des acteurs essentiels du système de santé. Pour faire face aux difficultés engendrées par la hausse des pr…