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17090000067000L17/questions_ecrites1717090000066996170900000669961JO_QUESTION2025-08-12719020250032Poursuivant un objectif de sécurisation des parcours professionnels, le compte personnel de formation ne peut être mobilisé via la plateforme Mon compte formati…
17090000067004L17/questions_ecrites1717090000067001170900000670011JO_QUESTION2025-07-08612220250027La gendarmerie nationale est une force armée, pleinement engagée pour préserver la sécurité et l'ordre publics sur l'ensemble du territoire, en hexagone et en o…
17090000067029L17/questions_ecrites1717090000067026170900000670261JO_QUESTION2025-06-24549220250025Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt sur le revenu aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant principal…
17090000067033L17/questions_ecrites1717090000067030170900000670301JO_QUESTION2025-06-03458020250022En application de l'article 53 de la loi de finances pour 2005, l'Etat octroie aux départements une fraction du produit (6,45%) de la taxe sur les contrats d'as…
17090000067037L17/questions_ecrites1717090000067034170900000670341JO_QUESTION2025-09-16811520250037Les immeubles de l'État et des collectivités territoriales sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou non bâties (TFPNB) lorsqu'ils sont…
17090000067043L17/questions_ecrites1717090000067038170900000670381JO_QUESTION2026-02-0383720260005Le 1° de l'article 1452 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les ouvriers trava…
17090000067047L17/questions_ecrites1717090000067044170900000670441JO_QUESTION2025-07-08612320250027Au-delà des mesures de prévention et de sensibilisation conduites au sein des établissements scolaires ou auprès des entreprises, la police et la gendarmerie na…
17090000067051L17/questions_ecrites1717090000067048170900000670481JO_QUESTION2025-08-19727920250033Le ministère de la Justice s'attache à répondre avec fermeté aux attaques perpétrées à l'encontre des personnels et des établissements pénitentiaires. La propos…
17090000067055L17/questions_ecrites1717090000067052170900000670521JO_QUESTION2025-09-09781420250036La réglementation comprend déjà des mesures permettant de fluidifier les parcours résidentiels. En premier lieu, les bailleurs sociaux ont l'obligation en zone …
17090000067062L17/questions_ecrites1717090000067056170900000670561JO_QUESTION2026-01-2046720260003Concernant le programme dit de l'Engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM), un suivi qualitatif dédié régulier a été structuré puis organisé par l'Et…
17090000067073L17/questions_ecrites1717090000067070170900000670701JO_QUESTION2025-07-15646120250028Le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) prend déjà en compte plusieurs spécificités locales, notamment le climat et l'altitude, ainsi que la su…
17090000067081L17/questions_ecrites1717090000067074170900000670741JO_QUESTION2026-02-24177020260008Le dispositif Visale, porté par Action Logement depuis 2016, constitue un levier important de sécurisation des parcours résidentiels. Gratuit pour les locataire…
17090000067088L17/questions_ecrites1717090000067082170900000670821JO_QUESTION2026-01-2770720260004Créé par la loi de finances pour 2016, le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) participe au développement d'une offre de logement social sur l'ensemble d…
17090000067092L17/questions_ecrites1717090000067089170900000670891JO_QUESTION2025-07-29686220250030Le Gouvernement reconnaît les difficultés liées à la fois au diagnostic et à la prise en charge médicamenteuse concernant les maladies rares, telles que le Synd…
17090000067096L17/questions_ecrites1717090000067093170900000670931JO_QUESTION2025-07-29686220250030Le Gouvernement reconnaît les difficultés liées à la fois au diagnostic et à la prise en charge médicamenteuse concernant les maladies rares, telles que le Synd…
17090000067102L17/questions_ecrites1717090000067097170900000670971JO_QUESTION2026-07-14666520260028Fin 2019 ont été révélés d'importants dysfonctionnements au sein du centre de don des corps de l'université Paris-Descartes, et notamment un manque de respect d…
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17090000067159L17/questions_ecrites1717090000067156170900000671561JO_QUESTION2025-07-08613620250027Le ministère des outre-mer reconnaît pleinement l'importance des actions menées par les associations dans les territoires ultramarins. C'est pourquoi il accompa…
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17090000067189L17/questions_ecrites1717090000067185170900000671851JO_QUESTION2025-06-24559720250025Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche g…
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17090000067271L17/questions_ecrites1717090000067268170900000672681JO_QUESTION2025-07-08613720250027On dénombrait, au 1er janvier 2022, 31 298 manipulateurs d'électroradiologie médicale en exercice, soit une hausse des effectifs de la profession de 12,8 % entr…
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