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17090000066660L17/questions_ecrites1717090000066654170900000666541JO_QUESTION2026-03-17240320260011Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle.  Les pièges à colle sont utilisés pou…
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17090000066699L17/questions_ecrites1717090000066694170900000666941JO_QUESTION2026-02-03101120260005Les Etats membres de l'Union européenne (UE) ont adopté plusieurs dispositifs, transposés dans le droit français aux articles R. 160-1 et R. 160-2 du code de la…
17090000066709L17/questions_ecrites1717090000066706170900000667061JO_QUESTION2025-09-09773020250036Depuis 2019, la Suisse a décidé l'arrêt de son réseau de télévision numérique terrestre (TNT), dont les audiences étaient jugées insuffisantes au regard des coû…
17090000066722L17/questions_ecrites1717090000066717170900000667171JO_QUESTION2025-02-1180720250006Le régime additionnel de retraite (RAR) a été créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement …
17090000066726L17/questions_ecrites1717090000066723170900000667231JO_QUESTION2025-06-17530520250024Depuis le 1er janvier 2019, il existe une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 € pour les apprentis majeurs inscrits dans une école …
17090000066731L17/questions_ecrites1717090000066727170900000667271JO_QUESTION2025-09-16811320250037Le Gouvernement tient d'abord à rappeler que le cadre juridique en matière de remboursement en cas d'opérations de paiement frauduleuses, fixé par la deuxième d…
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17090000066746L17/questions_ecrites1717090000066741170900000667411JO_QUESTION2025-12-02994220250048Les Conservatoires botaniques nationaux (CBN) concentrent la compétence nationale en termes de connaissance et de conservation de la flore sauvage, de la fonge,…
17090000066750L17/questions_ecrites1717090000066747170900000667471JO_QUESTION2025-05-20372120250020Le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche est informé de la situation des espèces citées (fuligule mil…
17090000066754L17/questions_ecrites1717090000066751170900000667511JO_QUESTION2025-05-20372120250020La Commission européenne a proposé aux Etats membres un projet d'interdiction du plomb dans les munitions de chasse et leur réglementation dans les stands de ti…
17090000066758L17/questions_ecrites1717090000066755170900000667551JO_QUESTION2025-06-03426720250022L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe profession…
17090000066765L17/questions_ecrites1717090000066759170900000667591JO_QUESTION2026-03-31274120260013Le Gouvernement est conscient des difficultés structurelles que rencontrent les primeurs, confrontés à la baisse durable de la consommation de fruits et légumes…
17090000066773L17/questions_ecrites1717090000066769170900000667691JO_QUESTION2025-07-15635620250028Après des difficultés en 2023 et 2024, le guichet unique électronique des formalités d'entreprises est pleinement fonctionnel et stable. Depuis le 1er janvier 2…
17090000066782L17/questions_ecrites1717090000066774170900000667741JO_QUESTION2026-01-2041620260003Plus de 85 % des assurés déclarent en 2024 être satisfaits du service rendu par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) (enquête réalisée par un insti…
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17090000066794L17/questions_ecrites1717090000066791170900000667911JO_QUESTION2025-06-17531020250024Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés. Ce n'est que par exception qu'il est possible d'employer un salarié au c…
17090000066798L17/questions_ecrites1717090000066795170900000667951JO_QUESTION2025-06-03426820250022La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) par l'article 16 de la loi de finances pour 2020 a permis une baisse conséquente de…
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17090000066809L17/questions_ecrites1717090000066805170900000668051JO_QUESTION2025-09-09771420250036Créée par le senatus-consulte organique du 28 floréal an XII (20 décembre 1803) et consacrée par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctio…
17090000066813L17/questions_ecrites1717090000066810170900000668101JO_QUESTION2025-08-19727820250033La lutte contre la délinquance, quelles que soient ses formes, sa gravité, ou son type, constitue une priorité du ministère de la justice qui porte une politiqu…
17090000066817L17/questions_ecrites1717090000066814170900000668141JO_QUESTION2025-07-01589220250026La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à…
17090000066827L17/questions_ecrites1717090000066823170900000668231JO_QUESTION2025-07-08614220250027En juillet 2022, un groupe de travail national piloté par la direction générale de la santé et la direction générale de l'offre de soins a été constitué avec l'…
17090000066840L17/questions_ecrites1717090000066837170900000668371JO_QUESTION2025-07-08614220250027En juillet 2022, un groupe de travail national piloté par la direction générale de la santé et la direction générale de l'offre de soins a été constitué avec l'…
17090000066844L17/questions_ecrites1717090000066841170900000668411JO_QUESTION2025-07-01589320250026La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à…
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17090000066854L17/questions_ecrites1717090000066849170900000668491JO_QUESTION2026-09-15855620260037Ce modèle présente aujourd'hui des impasses majeures sur les plans sanitaire, environnemental, économique et stratégique, rendant urgente la mise en place d'un …
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17090000066866L17/questions_ecrites1717090000066862170900000668621JO_QUESTION2025-06-24556320250025Depuis 1993, les emballages des produits destinés aux ménages sont soumis à ce que l'on appelle une filière à responsabilité élargie des producteurs. Ils ont ai…
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17090000066879L17/questions_ecrites1717090000066874170900000668741JO_QUESTION2025-11-25949920250047La loi de programmation 2024-2030 souligne l'importance stratégique du secteur aéronautique pour la défense nationale, face à une concurrence accrue avec le sec…
17090000066885L17/questions_ecrites1717090000066880170900000668801JO_QUESTION2025-11-25950120250047Chaque année, la France accueille des stagiaires étrangers dans ses organismes de formation, pour des périodes plus ou moins longues. En 2025, plus de 1000 mili…
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17090000066913L17/questions_ecrites1717090000066910170900000669101JO_QUESTION2025-09-02754420250035La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, dite loi Hulot, met fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures. Depuis cette loi, il n'est plus pos…
17090000066920L17/questions_ecrites1717090000066914170900000669141JO_QUESTION2026-06-02491720260022Le Gouvernement porte une grande attention à l'énergie d'origine hydraulique et aux énergies marines renouvelables. Comme vous le rappelez, avec l'usine marémot…
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17090000066940L17/questions_ecrites1717090000066937170900000669371JO_QUESTION2025-07-29686820250030La loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un ratio minimum de soignants par patient hospitalisé a confié à la Haute autorité de santé (HA…
17090000066949L17/questions_ecrites1717090000066946170900000669461JO_QUESTION2025-06-03447620250022La dématérialisation des procédures de demandes de titres de séjour et de documents de voyage et de circulation dans l'ANEF s'est effectuée progressivement, dep…
17090000066954L17/questions_ecrites1717090000066950170900000669501JO_QUESTION2025-04-08257420250014Le Gouvernement apporte un soutien continu à la préservation de la filière sang et du plasma, à la valorisation du modèle éthique français, et à la sécurité de …
17090000066958L17/questions_ecrites1717090000066955170900000669551JO_QUESTION2025-06-10490720250023A titre liminaire, il est précisé qu'aux plans juridique et administratif, le terme « éloignement » recouvre une acception plus large que celui d' « expulsion »…
17090000066962L17/questions_ecrites1717090000066959170900000669591JO_QUESTION2025-06-10490820250023A l'instar de ses principaux partenaires européens, la France a mis en place diverses procédures d'externalisation de tout ou partie des tâches non régaliennes …
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