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14090000216141L14/questions_ecrites1414090000216138140900002161381JO_QUESTION2016-06-14La loi promulguée le 14 avril 2015 prévoit que le gouvernement remettra annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution…
14090000216145L14/questions_ecrites1414090000216142140900002161421JO_QUESTION2016-01-26Si le droit belge interdit le démarchage en matière de contrats de crédit, il n'interdit pas la vente hors établissement en matière de fourniture d'électricité …
14090000216150L14/questions_ecrites1414090000216147140900002161471JO_QUESTION2015-08-18La distance d'éloignement entre les éoliennes et les habitations a été largement évoquée dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique pour la cr…
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14090000216158L14/questions_ecrites1414090000216155140900002161551JO_QUESTION2015-09-01La filière bois-énergie, représentant d'ores et déjà une part significative de la production nationale d'énergie renouvelable (de l'ordre de 45 %), sera amenée …
14090000216162L14/questions_ecrites1414090000216159140900002161591JO_QUESTION2016-06-14La loi promulguée le 14 avril 2015 prévoit que le gouvernement remettra annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution…
14090000216166L14/questions_ecrites1414090000216163140900002161631JO_QUESTION2016-06-14La loi promulguée le 14 avril 2015 prévoit que le gouvernement remettra annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution…
14090000216171L14/questions_ecrites1414090000216167140900002161671JO_QUESTION2016-09-20La généralisation du recours aux téléprocédures professionnelles a permis de faire basculer la quasi-totalité des entreprises dans ce mode de transmission vers …
14090000216203L14/questions_ecrites1414090000216200140900002162001JO_QUESTION2016-02-02Le rapport du Sénat publié en 2015 estime le coût annuel de la pollution atmosphérique à environ 100 milliards d'euros. L'amélioration de la qualité de l'air es…
14090000216213L14/questions_ecrites1414090000216210140900002162101JO_QUESTION2015-08-18Le quatrième axe du plan de développement durable de l'apiculture est dédié spécifiquement à la lutte contre le frelon asiatique (vespa velutina), à la fois sur…
14090000216225L14/questions_ecrites1414090000216222140900002162221JO_QUESTION2016-07-26En France, le don de sang et de composants sanguins est soumis aux principes éthiques listés à l'article L1221-3 du code de la santé publique, imposant notammen…
14090000216230L14/questions_ecrites1414090000216226140900002162261JO_QUESTION2016-02-23A travers le plan « priorité jeunesse », le Gouvernement s'attache à renforcer la représentation des jeunes dans l'espace public. Il souhaite également que cett…
14090000216243L14/questions_ecrites1414090000216240140900002162401JO_QUESTION2015-09-01Les amalgames dentaires sont des dispositifs médicaux soumis à des exigences de santé et de sécurité imposées par le droit européen. Parmi ces exigences, l'empl…
14090000216253L14/questions_ecrites1414090000216250140900002162501JO_QUESTION2016-09-20Le ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI) se félicite des bons résultats obtenus par le Fonds mondial de lutte contre le si…
14090000216257L14/questions_ecrites1414090000216254140900002162541JO_QUESTION2015-09-08Les textes en vigueur ne prévoient pas de commission électorale de propagande pour l'élection des conseillers consulaires. S'agissant du contrôle et de la mise …
14090000216262L14/questions_ecrites1414090000216258140900002162581JO_QUESTION2016-06-14L'emploi à domicile est un secteur économique qui répond à des besoins durables et croissants de nos concitoyens (vieillissement, emploi des femmes, taux de nat…
14090000216266L14/questions_ecrites1414090000216263140900002162631JO_QUESTION2013-01-29La loi n° 2010788 du 12 juillet 2010 a introduit 4 dispositifs majeurs à destination des copropriétés : 1) Les bâtiments à usage principal d'habitation en copro…
14090000216273L14/questions_ecrites1414090000216267140900002162671JO_QUESTION2016-12-06L'action de groupe instituée par la loi relative à la consommation n'est ouverte, aux termes de l'article L. 623-2 du code de la consommation, que si certaines …
14090000216279L14/questions_ecrites1414090000216274140900002162741JO_QUESTION2016-07-12Le Gouvernement partage l'objectif de mieux financer l'apprentissage. Précisément, la réforme financière initiée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formati…
14090000216297L14/questions_ecrites1414090000216294140900002162941JO_QUESTION2016-10-18Dans le contexte de grave crise migratoire que connaît l'Union européenne, la situation dans la région du Calaisis s'est fortement tendue depuis mai 2014, du fa…
14090000216323L14/questions_ecrites1414090000216319140900002163191JO_QUESTION2016-05-24Créé en 2000, le Conseil d'orientation des retraites (COR) est une instance indépendante et pluraliste d'expertise et de concertation, chargée d'analyser et de …
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14090000216341L14/questions_ecrites1414090000216337140900002163371JO_QUESTION2016-07-05L'accueil de patients étrangers dans nos établissements de santé est lié à la réputation internationale des hôpitaux français et à la qualité des équipes médica…
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14090000216389L14/questions_ecrites1414090000216386140900002163861JO_QUESTION2016-02-02Le rapport du Sénat publié en 2015 estime le coût annuel de la pollution atmosphérique à environ 100 milliards d'euros. L'amélioration de la qualité de l'air es…
14090000216400L14/questions_ecrites1414090000216396140900002163961JO_QUESTION2016-05-24Créé en 2000, le Conseil d'orientation des retraites (COR) est une instance indépendante et pluraliste d'expertise et de concertation, chargée d'analyser et de …
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14090000216425L14/questions_ecrites1414090000216422140900002164221JO_QUESTION2015-09-08L'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est appelée sur la situation de l'emploi des jeunes en Fr…
14090000216435L14/questions_ecrites1414090000216432140900002164321JO_QUESTION2015-09-01Les filières d'élevage traversent une période très difficile. Les prix à la production fortement dégradés ne permettent plus la rémunération des éleveurs et grè…
14090000216445L14/questions_ecrites1414090000216442140900002164421JO_QUESTION2015-12-22Le Gouvernement a mis en place plusieurs types de mesures afin de garantir la mixité des métiers. Partant du constat que seuls 12 % des Français travaillent dan…
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14090000216516L14/questions_ecrites1414090000216513140900002165131JO_QUESTION2016-01-26A l'issue d'une vaste concertation et d'un diagnostic partagé sur les causes de la pauvreté et les moyens de venir en aide aux plus fragiles, le Gouvernement s'…
14090000216525L14/questions_ecrites1414090000216522140900002165221JO_QUESTION2013-02-19La commission consultative des polices municipales (CCPM) a été instituée par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999. Son organisation et son fonctionnement sont enc…
14090000216529L14/questions_ecrites1414090000216526140900002165261JO_QUESTION2015-11-10L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme contenues dans les documents de lotissement (règlement de lotissement, cahier des c…
14090000216534L14/questions_ecrites1414090000216530140900002165301JO_QUESTION2014-01-07Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article…
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