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14090000214728L14/questions_ecrites1414090000214724140900002147241JO_QUESTION2016-06-14Le futur article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, issu de l'ordonnance no 2015-1781 du 28 décembre 2015, entrera…
14090000214732L14/questions_ecrites1414090000214729140900002147291JO_QUESTION2016-06-07Depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi de sécurisation de l'emploi, les employeurs ont l'obligation de proposer à leurs salariés un dispositif de …
14090000214743L14/questions_ecrites1414090000214738140900002147381JO_QUESTION2016-09-20La France est très impliquée dans la préservation de la biodiversité et la lutte contre le commerce illégal des espèces sauvages. Dès le 5 décembre 2013, la Pré…
14090000214753L14/questions_ecrites1414090000214750140900002147501JO_QUESTION2016-08-02A l'automne 2014, le Gouvernement a engagé une réforme de la protection de l'enfance, en concertation avec l'ensemble des acteurs : les professionnels, les élus…
14090000214757L14/questions_ecrites1414090000214754140900002147541JO_QUESTION2016-05-31La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand publi…
14090000214761L14/questions_ecrites1414090000214758140900002147581JO_QUESTION2016-02-02Le rapport du Sénat publié en 2015 estime le coût annuel de la pollution atmosphérique à environ 100 milliards d'euros. L'amélioration de la qualité de l'air es…
14090000214766L14/questions_ecrites1414090000214762140900002147621JO_QUESTION2016-05-24Créé en 2000, le Conseil d'orientation des retraites (COR) est une instance indépendante et pluraliste d'expertise et de concertation, chargée d'analyser et de …
14090000214770L14/questions_ecrites1414090000214767140900002147671JO_QUESTION2016-04-19Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de …
14090000214774L14/questions_ecrites1414090000214771140900002147711JO_QUESTION2016-06-14Des dates tardives de jury du diplôme d'Etat infirmier dans certaines directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ont ét…
14090000214778L14/questions_ecrites1414090000214775140900002147751JO_QUESTION2015-11-17Les 91 plaintes déposées en 2011 par l'administration fiscale en matière d'escroquerie fiscale à la TVA ont donné lieu, selon le décompte des décisions de justi…
14090000214792L14/questions_ecrites1414090000214785140900002147851JO_QUESTION2017-02-14Le gel de la valeur du point d'indice depuis juillet 2010 a fait contribuer les fonctionnaires à hauteur de 7 milliards d'euros au redressement des finances pub…
14090000214796L14/questions_ecrites1414090000214793140900002147931JO_QUESTION2016-04-19Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers e…
14090000214800L14/questions_ecrites1414090000214797140900002147971JO_QUESTION2016-06-14La loi promulguée le 14 avril 2015 prévoit que le gouvernement remettra annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution…
14090000214804L14/questions_ecrites1414090000214801140900002148011JO_QUESTION2016-05-31La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand publi…
14090000214809L14/questions_ecrites1414090000214805140900002148051JO_QUESTION2015-10-20Il existe en France plusieurs initiatives de « roulage vert ». Elles ont pour objectif la réduction de la consommation de carburant des avions lors de leurs évo…
14090000214814L14/questions_ecrites1414090000214810140900002148101JO_QUESTION2016-06-21Après la parution du décret fixant le montant de l'indemnité kilométrique vélo, celui concernant la réduction d'impôt pour mise à disposition des salariés d'une…
14090000214818L14/questions_ecrites1414090000214815140900002148151JO_QUESTION2016-09-06La France est favorable à ce que le consommateur français soit informé de la provenance des produits qu'il achète. A cet égard, la notice interprétative adoptée…
14090000214822L14/questions_ecrites1414090000214819140900002148191JO_QUESTION2016-06-14Le consulat général de France à Sydney n'a de cesse de moderniser les procédures en favorisant notamment les démarches à distance. S'agissant de celles pour les…
14090000214826L14/questions_ecrites1414090000214823140900002148231JO_QUESTION2015-09-15L'amélioration de la qualité de l'air est un engagement fort de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. C'est pourquoi le plan nati…
14090000214830L14/questions_ecrites1414090000214827140900002148271JO_QUESTION2016-10-18En application des dispositions de l'article L.511-5 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale peuvent être autorisés par le préfet, su…
14090000214834L14/questions_ecrites1414090000214831140900002148311JO_QUESTION2016-02-02Le rapport du Sénat publié en 2015 estime le coût annuel de la pollution atmosphérique à environ 100 milliards d'euros. L'amélioration de la qualité de l'air es…
14090000214839L14/questions_ecrites1414090000214835140900002148351JO_QUESTION2016-05-03Depuis 2008, le Pommeau a été inscrit, en tant qu'indication géographique (IG) « spiritueux », dans le règlement CE no 110/2008 relatif aux boissons spiritueuse…
14090000214844L14/questions_ecrites1414090000214840140900002148401JO_QUESTION2016-05-10A l'occasion de la conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 11 décembre 2014, le Président de la République a souhaité que l'accompagnement des trava…
14090000214849L14/questions_ecrites1414090000214846140900002148461JO_QUESTION2016-08-02Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes, représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement.…
14090000214853L14/questions_ecrites1414090000214850140900002148501JO_QUESTION2016-10-18L'aide mobili-jeune est une subvention accordée par Action Logement pour la prise en charge du loyer destinée à tous les jeunes de moins de 30 ans en formation …
14090000214857L14/questions_ecrites1414090000214854140900002148541JO_QUESTION2015-12-22L’absentéisme est l’une des premières étapes d’un processus pouvant conduire au décrochage scolaire. La prévention de l’absentéisme scolaire contribue donc à pr…
14090000214868L14/questions_ecrites1414090000214865140900002148651JO_QUESTION2015-12-15En matière pénale, la publicité des débats est une règle fondamentale de procédure. Principe général du droit, elle s’impose au regard du droit interne et conve…
14090000214873L14/questions_ecrites1414090000214869140900002148691JO_QUESTION2017-03-21Le Conseil d'État, dans un arrêt du 27 juillet 2012 (CE no 342908) a rappelé qu'un plan local d'urbanisme (PLU) a pour objet de fixer les règles générales et le…
14090000214892L14/questions_ecrites1414090000214888140900002148881JO_QUESTION2016-08-30Le développement des véhicules faiblement émetteurs est essentiel pour la lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique. S'agissant des…
14090000214896L14/questions_ecrites1414090000214893140900002148931JO_QUESTION2016-05-31La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand publi…
14090000214900L14/questions_ecrites1414090000214897140900002148971JO_QUESTION2016-11-01La loi du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, garantit dans son 1er article l'adaptation du dispositif de généralisation de la complémentaire …
14090000214912L14/questions_ecrites1414090000214909140900002149091JO_QUESTION2016-09-20Dans la nuit du 4 au 5 avril dernier, la télévision numérique terrestre (TNT) a cessé la diffusion des chaînes selon la norme de codage MPEG-2 afin de généralis…
14090000214922L14/questions_ecrites1414090000214919140900002149191JO_QUESTION2016-11-01Le bilan du deuxième plan national maladies rares (PNMR) a pu être fait en deux temps. Tout d'abord lors de sa première échéance en 2014, puis à l'issue de sa p…
14090000214934L14/questions_ecrites1414090000214930140900002149301JO_QUESTION2015-09-01Conformément à l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, les communes contribuent en 2015 à hauteur de 1 450 millions d'euros au re…
14090000214938L14/questions_ecrites1414090000214935140900002149351JO_QUESTION2016-07-05Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a …
14090000214942L14/questions_ecrites1414090000214939140900002149391JO_QUESTION2015-09-15Par l'instruction du Gouvernement du 3 juin 2015, il a été demandé aux services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergi…
14090000214952L14/questions_ecrites1414090000214949140900002149491JO_QUESTION2015-08-18Les conditions d'abattage ou de mise à mort des animaux doivent respecter les prescriptions du Règlement européen N° 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à l…
14090000214962L14/questions_ecrites1414090000214959140900002149591JO_QUESTION2013-09-10Le Premier ministre a confirmé lors de la réunion qui s'est tenue le 16 juillet 2013 sur le Pacte de confiance entre l'État et les collectivités, qu'une nouvell…
14090000214967L14/questions_ecrites1414090000214964140900002149641JO_QUESTION2016-05-31La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand publi…
14090000214971L14/questions_ecrites1414090000214968140900002149681JO_QUESTION2016-06-14Le plan de soutien en faveur des éleveurs a été mis en œuvre par le Gouvernement dès le 22 juillet 2015 afin de venir en aide aux éleveurs les plus endetté…
14090000214982L14/questions_ecrites1414090000214978140900002149781JO_QUESTION2017-05-16L'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a habilité le Gouvernement à réformer par ordonnance …
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14090000215000L14/questions_ecrites1414090000214996140900002149961JO_QUESTION2016-05-10La ministre des Affaires sociales et de la Santé, et le secrétaire d'Etat chargé du Budget, ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et ce…
14090000215010L14/questions_ecrites1414090000215007140900002150071JO_QUESTION2016-05-10L'État et Bpifrance Participations, liés par un pacte d'actionnaires, détiennent ensemble 23,04 % du capital et 29,49 % des droits de vote d'Orange (au 3 avril …
14090000215014L14/questions_ecrites1414090000215011140900002150111JO_QUESTION2015-12-01La mise en œuvre des nouveaux compteurs permettra d’améliorer la qualité du service rendu au consommateur. Les relevés, ainsi que différentes opérations comme l…
14090000215018L14/questions_ecrites1414090000215015140900002150151JO_QUESTION2016-05-10La réforme du financement de l'insertion par l'activité économique, parmi d'autres évolutions, a substitué, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), à …
14090000215022L14/questions_ecrites1414090000215019140900002150191JO_QUESTION2016-05-03L'article L. 161-22-1A du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 20 janvier 2014, a clarifié et harmonisé les règles applicables entr…
14090000215034L14/questions_ecrites1414090000215031140900002150311JO_QUESTION2016-05-10La ministre des Affaires sociales et de la Santé, et le secrétaire d'Etat chargé du Budget, ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et ce…
14090000215044L14/questions_ecrites1414090000215041140900002150411JO_QUESTION2016-06-14Le Gouvernement a souhaité saisir l'opportunité de l'exercice de transposition des nouvelles directives européennes relatives aux marchés publics pour rationali…
14090000215048L14/questions_ecrites1414090000215045140900002150451JO_QUESTION2016-05-03L'analyse des données statistiques et toxicologiques et le suivi en vigilance réalisée par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé…