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14090000213422L14/questions_ecrites1414090000213419140900002134191JO_QUESTION2016-06-14La loi promulguée le 14 avril 2015 prévoit que le gouvernement remettra annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution…
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14090000213443L14/questions_ecrites1414090000213440140900002134401JO_QUESTION2016-01-19Le portail national destiné aux personnes âgées en perte d'autonomie qui ont besoin d'informations sur les aides auxquelles elles ont droit et sur l'offre d'éta…
14090000213448L14/questions_ecrites1414090000213444140900002134441JO_QUESTION2016-05-17Les atteintes, et particulièrement les violences, commises contre les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs missions sont incriminées par le droit pénal, s…
14090000213452L14/questions_ecrites1414090000213449140900002134491JO_QUESTION2015-09-08Au titre de sa mission d'opérateur de la politique de reconnaissance, de réparation et de solidarité en faveur du monde combattant, l'Office national des ancien…
14090000213458L14/questions_ecrites1414090000213453140900002134531JO_QUESTION2017-02-28Le conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse (CNEPJ) est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la jeunesse qui le présid…
14090000213473L14/questions_ecrites1414090000213470140900002134701JO_QUESTION2016-05-17Aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le vice-président d'une commission est désigné par la commission elle…
14090000213487L14/questions_ecrites1414090000213483140900002134831JO_QUESTION2016-06-07La loi de bioéthique a confié à l'Agence de la biomédecine le recueil de l'information disponible sur l'évolution de la situation internationale en matière de c…
14090000213492L14/questions_ecrites1414090000213489140900002134891JO_QUESTION2016-10-18Le Gouvernement mène une politique résolue de lutte contre toutes les formes de délinquance pour assurer la sécurité quotidienne des Français. Partout, l'ordre …
14090000213499L14/questions_ecrites1414090000213496140900002134961JO_QUESTION2016-01-19La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit la mise en œuvre de nouveaux schémas départem…
14090000213505L14/questions_ecrites1414090000213500140900002135001JO_QUESTION2016-12-06L'article 1er de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi répond à l'objectif de généralisation de la couverture complémentaire…
14090000213510L14/questions_ecrites1414090000213506140900002135061JO_QUESTION2016-03-01Le Gouvernement est très attentif à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant de…
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14090000213529L14/questions_ecrites1414090000213526140900002135261JO_QUESTION2016-03-08La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé dans son arrêt « de Ruyter » du 26 février 2015 qu'un lien direct et pertinent étant établi entre les pré…
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