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14090000210500L14/questions_ecrites1414090000210496140900002104961JO_QUESTION2017-04-04Le 29 janvier 2016, le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a acté le tracé du projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpig…
14090000210506L14/questions_ecrites1414090000210501140900002105011JO_QUESTION2017-01-24En 2015, pour la première fois, tous les usagers redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de l'imposition forfaitaire des entreprises de ré…
14090000210515L14/questions_ecrites1414090000210512140900002105121JO_QUESTION2016-09-13La création des emplois d'avenir (EAV) est la traduction de la très forte priorité que le Gouvernement souhaite accorder à la jeunesse, en particulier pour l'ac…
14090000210519L14/questions_ecrites1414090000210516140900002105161JO_QUESTION2016-05-31L'obligation de faire figurer une déclaration nutritionnelle prévue à l'article 9, paragraphe 1, point l) du règlement européen no 1169/2011 relatif à l'informa…
14090000210528L14/questions_ecrites1414090000210525140900002105251JO_QUESTION2016-08-30Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers e…
14090000210532L14/questions_ecrites1414090000210529140900002105291JO_QUESTION2015-09-08La Cour des Comptes a remis le 2 juillet 2015 un rapport public thématique consacré à Pôle Emploi. Elle y souligne tout d'abord la complexité des missions exerc…
14090000210536L14/questions_ecrites1414090000210533140900002105331JO_QUESTION2016-04-19Compte tenu du caractère encore récent de la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et de l'existence de condit…
14090000210552L14/questions_ecrites1414090000210547140900002105471JO_QUESTION2016-08-23L'aptitude professionnelle requise pour obtenir une carte professionnelle autorisant l'exercice des activités d'agent immobilier, d'administrateur de biens, de …
14090000210556L14/questions_ecrites1414090000210553140900002105531JO_QUESTION2015-10-20Dans le premier degré, la répartition par académie des postes offerts aux concours externes de recrutement pour l'enseignement privé tient compte des prévisions…
14090000210560L14/questions_ecrites1414090000210557140900002105571JO_QUESTION2016-09-20La loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé la prime d'activité en fusionnant la prime pour l'emploi (PPE) et le revenu …
14090000210572L14/questions_ecrites1414090000210569140900002105691JO_QUESTION2016-11-15Le décret no 2016-513 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'application des règles de cumul emploi retraite dans le régime de retraite des mines (Journal of…
14090000210576L14/questions_ecrites1414090000210573140900002105731JO_QUESTION2016-06-14Comme le prévoit l'article L. 214-8 du code de l'environnement, tout prélèvement d'eau doit être mesuré ou évalué. En vertu de l'article L. 213-10-9 du même cod…
14090000210586L14/questions_ecrites1414090000210583140900002105831JO_QUESTION2016-06-14L'automaticité de fixation de l'indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résulte de la loi du 31 mars 2015 visant à faci…
14090000210590L14/questions_ecrites1414090000210587140900002105871JO_QUESTION2015-10-13A la suite des attentats de janvier 2015, 10 000 militaires des armées ont été engagés en urgence dans le cadre de mesures additionnelles du plan gouvernemental…
14090000210594L14/questions_ecrites1414090000210591140900002105911JO_QUESTION2016-06-14La volatilité des revenus agricoles est fortement atténuée par plusieurs dispositifs fiscaux. Le régime réel d'imposition des bénéfices agricoles permet, à l'ai…
14090000210599L14/questions_ecrites1414090000210595140900002105951JO_QUESTION2016-09-20L'article 76 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé le barème de fixation du montant de la base minimum de cotisation fonciè…
14090000210605L14/questions_ecrites1414090000210601140900002106011JO_QUESTION2016-07-12L'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : "Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux rel…
14090000210611L14/questions_ecrites1414090000210608140900002106081JO_QUESTION2016-06-14Le Gouvernement est sensible à la situation des consommateurs électro-intensifs, et notamment des cimentiers. Ces consommateurs bénéficient historiquement, en F…
14090000210615L14/questions_ecrites1414090000210612140900002106121JO_QUESTION2016-03-22Lorsqu'une collectivité institue la taxe de séjour sur son territoire, les personnes séjournant dans les hébergements touristiques ont l'obligation de s'acquitt…
14090000210619L14/questions_ecrites1414090000210616140900002106161JO_QUESTION2016-04-19Le syndrome fibromyalgique est constitué d'un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique, majorée notamment par les efforts, s'accompagna…
14090000210631L14/questions_ecrites1414090000210628140900002106281JO_QUESTION2015-08-18Le développement des services en ligne par les organismes de sécurité sociale accompagne la mutation des usages des assurés, y compris retraités. Une étude du C…
14090000210635L14/questions_ecrites1414090000210632140900002106321JO_QUESTION2016-05-03L'article 10 de l'arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines prévoit qu'une vidange complète des bassins est ass…
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14090000210688L14/questions_ecrites1414090000210685140900002106851JO_QUESTION2016-02-02Le rapport du Sénat publié en 2015 estime le coût annuel de la pollution atmosphérique à environ 100 milliards d'euros. L'amélioration de la qualité de l'air es…
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