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14090000207554L14/questions_ecrites1414090000207551140900002075511JO_QUESTION2016-06-28Des situations de maltraitance animale en abattoir ont été récemment médiatisées via la diffusion de vidéos filmées dans trois établissements français. Les prat…
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14090000207572L14/questions_ecrites1414090000207568140900002075681JO_QUESTION2017-01-17L'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) a été institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publ…
14090000207589L14/questions_ecrites1414090000207586140900002075861JO_QUESTION2016-04-19Si l'Indonésie est le plus grand pays musulman au monde par sa population, environ 10 % de ses habitants pratiquent d'autres religions. La constitution indonési…
14090000207594L14/questions_ecrites1414090000207590140900002075901JO_QUESTION2016-05-17La compétence territoriale des officiers de police judiciaire est encadrée par le code de procédure pénale dont l'article 15-1 prévoit que les catégories de ser…
14090000207598L14/questions_ecrites1414090000207595140900002075951JO_QUESTION2016-11-01La Sous-Direction Régionale de la Police des Transports (SDRPT) a répertorié principalement 2 catégories d'actes de vandalisme qui représentent, pour l'année 20…
14090000207603L14/questions_ecrites1414090000207599140900002075991JO_QUESTION2016-03-22Le centre international de recherche sur le cancer (CIRC), au sein de l'Organisation mondiale de la santé, vient de classer la substance glyphosate dans la caté…
14090000207624L14/questions_ecrites1414090000207621140900002076211JO_QUESTION2012-11-20Depuis le mois d'avril 2012, le prix du lait de vache en France, en moyenne nationale, est orienté à la baisse par rapport à la même période de 2011 (qui consti…
14090000207628L14/questions_ecrites1414090000207625140900002076251JO_QUESTION2016-05-31Depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de f…
14090000207632L14/questions_ecrites1414090000207629140900002076291JO_QUESTION2016-09-13La France s'est mobilisée en avril 2015, avec ses partenaires au Conseil de sécurité des Nations unies, en faveur du rétablissement de la légalité au Yémen, en …
14090000207636L14/questions_ecrites1414090000207633140900002076331JO_QUESTION2015-09-15Les déchets générés par le secteur de la construction et des travaux publics représentent 72 % du total des déchets produits en France. Leur valorisation est do…
14090000207640L14/questions_ecrites1414090000207637140900002076371JO_QUESTION2016-05-03La problématique posée par les étudiants français qui suivent une formation de psychomotricien en Belgique et qui souhaitent, au terme de leur formation, exerce…
14090000207644L14/questions_ecrites1414090000207641140900002076411JO_QUESTION2016-06-14Le principe du plafonnement des taxes affectées a été posé par l'article 46 de la loi de finances initiale pour 2012. Des plafonds de ressources ont été fixés ;…
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14090000207661L14/questions_ecrites1414090000207657140900002076571JO_QUESTION2017-04-04Les aides personnelles au logement, en secteur locatif, sont calculées à partir : - du montant de loyer payé dans la limite d'un plafond ; - des charges évaluée…
14090000207665L14/questions_ecrites1414090000207662140900002076621JO_QUESTION2016-06-21Des centres de gestion de la fonction publique territoriale demandent la création d'un groupement d'intérêt public afin de doter d'un cadre juridique plus adapt…
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14090000207703L14/questions_ecrites1414090000207700140900002077001JO_QUESTION2016-04-19Chaque année, l'instruction des aides de la politique agricole commune (PAC) est menée par les directions départementales des territoires et de la mer [DDT (M)]…
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14090000207819L14/questions_ecrites1414090000207816140900002078161JO_QUESTION2016-07-05Selon une jurisprudence établie du Conseil constitutionnel, si le principe d'égalité devant les charges publiques exige que des personnes se trouvant dans une s…
14090000207824L14/questions_ecrites1414090000207820140900002078201JO_QUESTION2016-06-07En application du code de la sécurité sociale, les revenus pris en compte pour le calcul des prestations familiales sous condition de ressources et des aides pe…
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14090000207871L14/questions_ecrites1414090000207866140900002078661JO_QUESTION2016-12-06Compte tenu des difficultés liées à l'application de l'article 7 de l'ordonnance de 1945, lors de la discussion de la loi pour la croissance, l'activité et l'ég…
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