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14090000206508L14/questions_ecrites1414090000206505140900002065051JO_QUESTION2016-06-07Depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi de sécurisation de l'emploi, les employeurs ont l'obligation de proposer à leurs salariés un dispositif de …
14090000206516L14/questions_ecrites1414090000206509140900002065091JO_QUESTION2017-03-07Le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 procède à une refonte des conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents de l'Etat…
14090000206521L14/questions_ecrites1414090000206517140900002065171JO_QUESTION2016-07-12L'article 4 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites institue un véritable mécanisme de pilotage de la trajectoi…
14090000206533L14/questions_ecrites1414090000206530140900002065301JO_QUESTION2016-04-05Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers e…
14090000206548L14/questions_ecrites1414090000206543140900002065431JO_QUESTION2017-02-14En matière de prestations familiales,  le droit cesse dès le mois du décès de l'enfant, à l'exception toutefois de l'allocation de base de la prestation d'accue…
14090000206554L14/questions_ecrites1414090000206551140900002065511JO_QUESTION2016-04-19La Commission européenne a initié des travaux de refonte des textes d'application de l'organisation commune de marchés (OCM) dans deux objectifs : d'une part, p…
14090000206558L14/questions_ecrites1414090000206555140900002065551JO_QUESTION2016-09-06L'école nationale supérieure de paysage (ENSP) est l'héritière d'une histoire ancienne à travers le potager du Roi et d'une histoire contemporaine, l'école fran…
14090000206562L14/questions_ecrites1414090000206559140900002065591JO_QUESTION2016-06-14Depuis plusieurs années, le critère de la nature juridique de l'employeur pour déterminer l'affiliation à l'IRCANTEC ou à l'AGIRC-ARRCO était sujet à des diffic…
14090000206566L14/questions_ecrites1414090000206563140900002065631JO_QUESTION2016-05-24La lutte contre le VIH/Sida demeure au cœur des préoccupations du ministère des affaires sociales et de la santé. Concernant l'association Elus locaux cont…
14090000206572L14/questions_ecrites1414090000206567140900002065671JO_QUESTION2016-12-06Compte tenu des difficultés liées à l'application de l'article 7 de l'ordonnance de 1945, lors de la discussion de la loi pour la croissance, l'activité et l'ég…
14090000206590L14/questions_ecrites1414090000206586140900002065861JO_QUESTION2016-09-20L'amélioration du service à l'usager et l'efficacité de l'action publique constituent des priorités pour la direction générale des finances publiques (DGFiP). C…
14090000206594L14/questions_ecrites1414090000206591140900002065911JO_QUESTION2016-05-03La réserve militaire représente un renfort indispensable aux forces d'active pour qu'elles remplissent l'ensemble de leurs missions, notamment sur le territoire…
14090000206598L14/questions_ecrites1414090000206595140900002065951JO_QUESTION2016-03-22Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investiss…
14090000206613L14/questions_ecrites1414090000206609140900002066091JO_QUESTION2017-03-21Espèce ciblée tant par la pêche professionnelle que récréative, le bar européen (Dicentrarchus labrax) fait depuis plusieurs années l'objet d'une surveillance à…
14090000206627L14/questions_ecrites1414090000206624140900002066241JO_QUESTION2016-08-16Le préfet de Haute-Savoie a effectivement décidé de ne pas renouveler les six dernières licences de pêche amateur aux engins et aux filets sur le lac Léman et l…
14090000206631L14/questions_ecrites1414090000206628140900002066281JO_QUESTION2016-10-25La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République a institué le Conseil supérieur des progr…
14090000206635L14/questions_ecrites1414090000206632140900002066321JO_QUESTION2016-04-05Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers e…
14090000206639L14/questions_ecrites1414090000206636140900002066361JO_QUESTION2016-05-17Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique déposé à l'Assemblée nationale le 30 mars…
14090000206643L14/questions_ecrites1414090000206640140900002066401JO_QUESTION2016-08-23La loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a adopté de nouvelles dispositions relatives à l'élaboration des règlemen…
14090000206647L14/questions_ecrites1414090000206644140900002066441JO_QUESTION2015-11-24Le Gouvernement porte la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. La mise en oeuvre des différentes recommandations …
14090000206652L14/questions_ecrites1414090000206649140900002066491JO_QUESTION2016-10-11L'arrêté du 17 décembre 1954 portant application des articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la sécurité sociale permet à la victime d'un accident du travail o…
14090000206658L14/questions_ecrites1414090000206655140900002066551JO_QUESTION2016-11-29Après le référendum du 23 juin 2016, il appartient au gouvernement du Royaume-Uni, conformément à l'article 50 du Traité sur l'Union européenne, de notifier au …
14090000206662L14/questions_ecrites1414090000206659140900002066591JO_QUESTION2016-11-08La décision prise par certains départements d'imposer un remboursement des prestations accordées en matière d'aide sociale dans le cadre de l'hébergement tempor…
14090000206672L14/questions_ecrites1414090000206668140900002066681JO_QUESTION2016-05-31L'hôtellerie de plein air joue un rôle de premier plan dans le secteur de l'hébergement touristique en France, ainsi que le souligne l'auteur de la question. Le…
14090000206676L14/questions_ecrites1414090000206673140900002066731JO_QUESTION2016-03-22La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une u…
14090000206680L14/questions_ecrites1414090000206677140900002066771JO_QUESTION2016-07-05L'avenir de la filière des plantes aromatiques en France est effectivement un enjeu important. Il doit toufefois reposer sur l'usage de pratiques culturales et …
14090000206684L14/questions_ecrites1414090000206681140900002066811JO_QUESTION2016-03-22La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une u…
14090000206688L14/questions_ecrites1414090000206685140900002066851JO_QUESTION2016-05-03Le ministère est soucieux de mettre en œuvre un système de financement répondant à la fois aux besoins de santé sur le territoire, aux exigences de qualité…
14090000206704L14/questions_ecrites1414090000206701140900002067011JO_QUESTION2016-07-05Les contours de la compétence « eau » sont définis à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « tout service assuran…
14090000206708L14/questions_ecrites1414090000206705140900002067051JO_QUESTION2016-05-31Depuis 2012, le Gouvernement s'est fortement engagé pour améliorer l'accès aux soins de proximité, réduire les inégalités entre les territoires et lutter contre…
14090000206712L14/questions_ecrites1414090000206709140900002067091JO_QUESTION2016-04-05La France est pleinement mobilisée en faveur du désarmement nucléaire. Elle a un bilan exemplaire en la matière : elle est le premier Etat doté d'armes nucléair…
14090000206717L14/questions_ecrites1414090000206713140900002067131JO_QUESTION2016-04-19Le ministère de la défense ne dispose d'aucun élément ni d'aucune information permettant d'établir que la France aurait perçu des sommes, versées par le Koweït,…
14090000206721L14/questions_ecrites1414090000206718140900002067181JO_QUESTION2016-06-14Depuis plusieurs années, le critère de la nature juridique de l'employeur pour déterminer l'affiliation à l'IRCANTEC ou à l'AGIRC-ARRCO était sujet à des diffic…
14090000206747L14/questions_ecrites1414090000206744140900002067441JO_QUESTION2016-06-14Le service civique peut se dérouler en France comme à l'étranger. Cependant, le développement du service civique à l'étranger est encore timide comparé au dével…
14090000206751L14/questions_ecrites1414090000206748140900002067481JO_QUESTION2016-07-05Les dispositions législatives relatives au fonctionnement des groupes d'élus ont été introduites pour les communes de plus de 100 000 habitants, les département…
14090000206756L14/questions_ecrites1414090000206753140900002067531JO_QUESTION2016-12-13Compte tenu de la spécificité des missions des policiers municipaux, le législateur a entendu soumettre l'ensemble de ceux qui les exercent à un dispositif part…
14090000206761L14/questions_ecrites1414090000206758140900002067581JO_QUESTION2016-05-31L'installation d'équipements de chauffage performants et d'énergies nouvelles s'inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement qui attache une grande imp…
14090000206766L14/questions_ecrites1414090000206762140900002067621JO_QUESTION2017-02-28Avant même d'envisager les règles applicables à la procédure d'adjudication, il convient de rappeler que le code des procédures civiles d'exécution permet au dé…
14090000206775L14/questions_ecrites1414090000206772140900002067721JO_QUESTION2016-10-18Les fonctionnaires (sapeurs-pompiers professionnels) et les militaires ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires décédés en service commandé bénéficient de dro…
14090000206781L14/questions_ecrites1414090000206778140900002067781JO_QUESTION2016-05-03Le ministère de la défense ne dispose d'aucun élément ni d'aucune information permettant d'établir que la France aurait perçu des sommes, versées par le Koweït,…
14090000206785L14/questions_ecrites1414090000206782140900002067821JO_QUESTION2016-07-19Dans notre système de retraite, les droits à pension sont en principe acquis en contrepartie des cotisations prélevées sur le revenu d'activité. Le montant de l…
14090000206789L14/questions_ecrites1414090000206786140900002067861JO_QUESTION2016-10-11Le gouvernement français n'a pas été saisi par le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire d'une intention d'acquisition de la Grande …
14090000206794L14/questions_ecrites1414090000206790140900002067901JO_QUESTION2017-02-14S'agissant de l'accès des personnes détenues aux ordinateurs, l'administration pénitentiaire autorise l'utilisation de l'informatique par les personnes détenues…
14090000206798L14/questions_ecrites1414090000206795140900002067951JO_QUESTION2016-09-20La révision de la directive sur les armes à feu 91/477/CEE constituait une priorité politique pour le Gouvernement afin de renforcer la protection des citoyens …
14090000206809L14/questions_ecrites1414090000206805140900002068051JO_QUESTION2016-12-20L'amélioration de la qualité de service des 6 millions d'assurés qui relèvent du régime social des indépendants (RSI) est une des priorités d'action du Gouverne…
14090000206820L14/questions_ecrites1414090000206816140900002068161JO_QUESTION2017-03-14L'article L. 153-9 du code de l'urbanisme (anciennement article L. 123-1 avant recodification prenant effet au 1er janvier 2016) prévoit en effet qu'un établiss…
14090000206824L14/questions_ecrites1414090000206821140900002068211JO_QUESTION2016-03-22La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une u…
14090000206828L14/questions_ecrites1414090000206825140900002068251JO_QUESTION2016-08-30Les articles 1 et 2 du décret no 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établisse…
14090000206832L14/questions_ecrites1414090000206829140900002068291JO_QUESTION2016-03-22L'ensemble du Gouvernement est attentif à la situation des retraités et plus généralement des foyers modestes et de ceux qui connaissent de grandes difficultés.…
14090000206836L14/questions_ecrites1414090000206833140900002068331JO_QUESTION2016-06-14Le principe du plafonnement des taxes affectées a été posé par l'article 46 de la loi de finances initiale pour 2012. Des plafonds de ressources ont été fixés ;…