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14090000205429L14/questions_ecrites1414090000205426140900002054261JO_QUESTION2016-04-19Pour répondre aux difficultés rencontrées par le secteur de l'agriculture, le Premier ministre a annoncé le 17 février 2016 une série de mesures complémentaires…
14090000205445L14/questions_ecrites1414090000205442140900002054421JO_QUESTION2016-10-18Le Conseil National d'Evaluation des Normes (CNEN), créé par la loi no 2013-921 du 17 octobre 2013 est une instance de concertation entre l'administration de l'…
14090000205449L14/questions_ecrites1414090000205446140900002054461JO_QUESTION2016-05-10La réforme du financement de l'insertion par l'activité économique, parmi d'autres évolutions, a substitué, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), à …
14090000205454L14/questions_ecrites1414090000205450140900002054501JO_QUESTION2016-09-13Conformément à l'article L. 4251-1 du code de la défense, les réservistes qui exercent une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle o…
14090000205458L14/questions_ecrites1414090000205455140900002054551JO_QUESTION2016-08-30La ministre de la culture et de la communication tient tout d'abord à rappeler son attachement au pluralisme et à la diversité culturelle, en particulier dans l…
14090000205463L14/questions_ecrites1414090000205460140900002054601JO_QUESTION2016-09-06L'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) prévoit la création de la carte du combattant, attribuée dan…
14090000205467L14/questions_ecrites1414090000205464140900002054641JO_QUESTION2016-05-10La réforme du financement de l'insertion par l'activité économique, parmi d'autres évolutions, a substitué, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), à …
14090000205471L14/questions_ecrites1414090000205468140900002054681JO_QUESTION2016-11-22Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, a été adopté le 19 septembre 2013. Il traduit la volonté du gouverneme…
14090000205476L14/questions_ecrites1414090000205472140900002054721JO_QUESTION2017-05-09La première réglementation relative à l'utilisation des drones a été mise en place en 2012 afin de répondre au mieux aux différents besoins créés par l'émergenc…
14090000205480L14/questions_ecrites1414090000205477140900002054771JO_QUESTION2016-03-22La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une u…
14090000205484L14/questions_ecrites1414090000205481140900002054811JO_QUESTION2016-05-24L'objectif de la réforme de l'honoraire de dispensation telle que négociée par les partenaires conventionnels était de viser une moindre sensibilité de la rémun…
14090000205489L14/questions_ecrites1414090000205485140900002054851JO_QUESTION2016-04-05La directive no 2006/112/CE modifiée du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en l'occurrence le point 4 d…
14090000205506L14/questions_ecrites1414090000205502140900002055021JO_QUESTION2017-03-21Différents systèmes de cautionnement ou de garantie des loyers ont été mis en place, pour améliorer les rapports locatifs et lever les difficultés d'accès au lo…
14090000205511L14/questions_ecrites1414090000205508140900002055081JO_QUESTION2016-09-20Après l'adoption de la loi réformant le programme américain d'exemption de visa, le gouvernement a demandé aux autorités américaines de veiller à ce que ces nou…
14090000205519L14/questions_ecrites1414090000205513140900002055131JO_QUESTION2017-02-28L'article 106 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a modifié l'article L.531-5 du code de la sécurité sociale (CSS) relatif au CMG, …
14090000205552L14/questions_ecrites1414090000205549140900002055491JO_QUESTION2016-03-22Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de …
14090000205556L14/questions_ecrites1414090000205553140900002055531JO_QUESTION2016-03-22L'ensemble du Gouvernement est attentif à la situation des retraités et plus généralement des foyers modestes et de ceux qui connaissent de grandes difficultés.…
14090000205561L14/questions_ecrites1414090000205557140900002055571JO_QUESTION2016-10-25Les indemnités ou redevances payées par les opérateurs de téléphonie mobile aux copropriétaires, aux bailleurs sociaux ou aux entreprises sont d'ores et déjà co…
14090000205567L14/questions_ecrites1414090000205562140900002055621JO_QUESTION2016-06-21Depuis plusieurs années, le critère de la nature juridique de l'employeur pour déterminer l'affiliation à l'Institution de retraite complémentaire des agents no…
14090000205571L14/questions_ecrites1414090000205568140900002055681JO_QUESTION2016-03-22La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une u…
14090000205575L14/questions_ecrites1414090000205572140900002055721JO_QUESTION2016-04-12La France suit avec une grande préoccupation la situation dans le nord de la Syrie et a condamné à de nombreuses reprises les bombardements indiscriminés du rég…
14090000205579L14/questions_ecrites1414090000205576140900002055761JO_QUESTION2016-05-24Le décret no 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territori…
14090000205583L14/questions_ecrites1414090000205580140900002055801JO_QUESTION2016-09-20Depuis les attentats déjoués de Londres de 2006 qui impliquaient l'utilisation à bord d'aéronefs d'engins explosifs improvisés utilisant des explosifs liquides,…
14090000205605L14/questions_ecrites1414090000205599140900002055991JO_QUESTION2016-10-25La valeur locative cadastrale d'un bien, qui sert à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises (…
14090000205609L14/questions_ecrites1414090000205606140900002056061JO_QUESTION2016-09-27En matière d'exigences environnementales, le code minier soumet d'ores et déjà les travaux susceptibles de porter atteinte à l'environnement à une procédure d'a…
14090000205613L14/questions_ecrites1414090000205610140900002056101JO_QUESTION2016-03-22La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une u…
14090000205617L14/questions_ecrites1414090000205614140900002056141JO_QUESTION2016-12-13L'amélioration de la sécurité des infrastructures passe notamment par le traitement des obstacles latéraux. En 2014, 1172 personnes sont décédées dans un véhicu…
14090000205621L14/questions_ecrites1414090000205618140900002056181JO_QUESTION2016-09-06S'inscrivant dans le cadre du « choc de simplification » souhaité par le Président de la République, la loi no 2013-1005 du 12 novembre 2013 a renversé le sens …
14090000205625L14/questions_ecrites1414090000205622140900002056221JO_QUESTION2016-07-05L'avenir de la filière des plantes aromatiques en France est effectivement un enjeu important. Il doit toufefois reposer sur l'usage de pratiques culturales et …
14090000205629L14/questions_ecrites1414090000205626140900002056261JO_QUESTION2016-03-15La France suit avec préoccupation la dégradation des conditions sécuritaires dans le sud-est de la Turquie, notamment dans les principales villes, où les combat…
14090000205633L14/questions_ecrites1414090000205630140900002056301JO_QUESTION2016-06-07Le Président de la République a confirmé que le dispositif d'investissement locatif « Pinel », qui, aux termes actuels de la loi, devait prendre fin le 31 décem…
14090000205637L14/questions_ecrites1414090000205634140900002056341JO_QUESTION2016-08-30Depuis le début de l'année 2016, la suppression de trains liée à la pénurie de conducteurs est une situation à laquelle l'exploitant SNCF Mobilités est confront…
14090000205648L14/questions_ecrites1414090000205644140900002056441JO_QUESTION2016-03-22La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une u…
14090000205652L14/questions_ecrites1414090000205649140900002056491JO_QUESTION2016-06-07Les agents de la police technique et scientifique, dont les compétences doivent être saluées, jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la délinquance en co…
14090000205662L14/questions_ecrites1414090000205659140900002056591JO_QUESTION2016-05-24Environ 10 000 guides-conférenciers sont actuellement détenteurs de la carte professionnelle instituée en 2011. En 2014, l'annonce d'une ordonnance, substituant…
14090000205666L14/questions_ecrites1414090000205663140900002056631JO_QUESTION2016-09-20Par instruction du 3 juin 2015, les services du ministère chargé de l'environnement ont été engagés dans un travail d'identification des cours d'eau dans un but…
14090000205670L14/questions_ecrites1414090000205667140900002056671JO_QUESTION2016-07-05L'avenir de la filière des plantes aromatiques en France est effectivement un enjeu important. Il doit toufefois reposer sur l'usage de pratiques culturales et …
14090000205676L14/questions_ecrites1414090000205672140900002056721JO_QUESTION2017-02-28Depuis plusieurs années, le trafic aérien connaît un fort développement à l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. Il appelle de la part de l'ensemble des acteurs…
14090000205684L14/questions_ecrites1414090000205679140900002056791JO_QUESTION2017-03-14Le Gouvernement agit depuis le début de ce mandat pour la structuration de ce secteur bouleversé par l'émergence de nouveaux acteurs et de nouvelles pratiques. …
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14090000205713L14/questions_ecrites1414090000205710140900002057101JO_QUESTION2016-06-14Le principe du plafonnement des taxes affectées a été posé par l'article 46 de la loi de finances initiale pour 2012. Des plafonds de ressources ont été fixés ;…
14090000205717L14/questions_ecrites1414090000205714140900002057141JO_QUESTION2016-03-22La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une u…
14090000205721L14/questions_ecrites1414090000205718140900002057181JO_QUESTION2016-05-03La problématique posée par les étudiants français qui suivent une formation de psychomotricien en Belgique et qui souhaitent, au terme de leur formation, exerce…
14090000205727L14/questions_ecrites1414090000205722140900002057221JO_QUESTION2016-09-20Le dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en cas d'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME), dit « ISF-PME », e…
14090000205732L14/questions_ecrites1414090000205728140900002057281JO_QUESTION2017-05-02Selon l'article D. 265 du code de procédure pénale, « tout chef d'établissement doit veiller à une stricte application des instructions relatives au maintien de…
14090000205736L14/questions_ecrites1414090000205733140900002057331JO_QUESTION2016-03-22Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investiss…
14090000205751L14/questions_ecrites1414090000205748140900002057481JO_QUESTION2016-07-05L'automaticité de fixation de l'indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résulte de la loi du 31 mars 2015 visant à faci…
14090000205755L14/questions_ecrites1414090000205752140900002057521JO_QUESTION2016-03-22Le climat est un des facteurs qui impactent les consommations énergétiques des ménages, et conditionne les besoins de chauffage et de refroidissement. Les perfo…
14090000205764L14/questions_ecrites1414090000205761140900002057611JO_QUESTION2016-06-14Le principe du plafonnement des taxes affectées a été posé par l'article 46 de la loi de finances initiale pour 2012. Des plafonds de ressources ont été fixés ;…
14090000205769L14/questions_ecrites1414090000205765140900002057651JO_QUESTION2016-08-30Conscient des attentes des élus, des usagers et des riverains de l'autoroute A1, le Gouvernement porte une attention toute particulière à l'amélioration environ…