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14090000204620L14/questions_ecrites1414090000204617140900002046171JO_QUESTION2016-10-18La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé la clause de compétence générale des départemen…
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14090000204644L14/questions_ecrites1414090000204641140900002046411JO_QUESTION2016-05-03La loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé la prime d'activité en fusionnant la prime pour l'emploi (PPE) et le revenu …
14090000204648L14/questions_ecrites1414090000204645140900002046451JO_QUESTION2016-04-05Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers e…
14090000204652L14/questions_ecrites1414090000204649140900002046491JO_QUESTION2016-11-15Le Gouvernement est conscient des difficultés issues de la conjugaison des dispositions applicables aux documents d'urbanisme avec celles rationalisant la carte…
14090000204657L14/questions_ecrites1414090000204654140900002046541JO_QUESTION2016-05-31La création du fonds national des aides à la pierre (FNAP), établissement public administratif à caractère national, prévue avant le 1er juillet 2016 par l'arti…
14090000204679L14/questions_ecrites1414090000204676140900002046761JO_QUESTION2016-04-05Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investiss…
14090000204683L14/questions_ecrites1414090000204680140900002046801JO_QUESTION2016-03-08Le décret du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires rend désormais obligatoire l'autorisation de l'agence nationale du médicament vété…
14090000204697L14/questions_ecrites1414090000204693140900002046931JO_QUESTION2016-05-10La réforme du financement de l'insertion par l'activité économique, parmi d'autres évolutions, a substitué, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), à …
14090000204701L14/questions_ecrites1414090000204698140900002046981JO_QUESTION2016-07-26Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a été institué par la loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'i…
14090000204706L14/questions_ecrites1414090000204702140900002047021JO_QUESTION2016-08-09Le règlement no 2157/2001du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne, fixe les modes de constitution d'une société européenne. Il dispose en p…
14090000204710L14/questions_ecrites1414090000204707140900002047071JO_QUESTION2016-03-22La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une u…
14090000204715L14/questions_ecrites1414090000204711140900002047111JO_QUESTION2016-06-07Les Spams vocaux ou ping call et les spams SMS sont des techniques frauduleuses consistant à inciter les destinataires à rappeler des numéros surtaxés ou à tran…
14090000204738L14/questions_ecrites1414090000204735140900002047351JO_QUESTION2016-06-07Le Gouvernement s'attache à identifier les personnes les plus aptes à l'exercice des fonctions de direction de ses administrations et des établissements publics…
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14090000204753L14/questions_ecrites1414090000204749140900002047491JO_QUESTION2017-02-28Conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, l'assuré social qui est dans l'incapacité de travailler après un accident ou une maladie invalidan…
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14090000204768L14/questions_ecrites1414090000204765140900002047651JO_QUESTION2016-05-31L'utilisation des numéros surtaxés a été interdite par le législateur dans des circonstances particulières. Ainsi, en application de l'article L. 113-5 du code …
14090000204772L14/questions_ecrites1414090000204769140900002047691JO_QUESTION2016-09-27La question de la bonification des périodes de services militaires et de navigation active effectués en Afrique du Nord pendant la guerre d'Algérie ou les comba…
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14090000204848L14/questions_ecrites1414090000204844140900002048441JO_QUESTION2016-05-10L'accueil des jeunes enfants, de la naissance à trois ans, constitue un pilier de la politique familiale menée par le Gouvernement : son développement est essen…
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