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14090000203877L14/questions_ecrites1414090000203869140900002038691JO_QUESTION2017-05-09Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui vise à compenser la TVA acquittée par les collectivités locales sur certaines de leurs …
14090000203881L14/questions_ecrites1414090000203878140900002038781JO_QUESTION2016-10-18Les fonctionnaires (sapeurs-pompiers professionnels) et les militaires ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires décédés en service commandé bénéficient de dro…
14090000203900L14/questions_ecrites1414090000203897140900002038971JO_QUESTION2016-05-24Depuis plusieurs années, le critère de la nature juridique de l'employeur pour déterminer l'affiliation à l'IRCANTEC ou à l'AGIRC-ARRCO était sujet à des diffic…
14090000203905L14/questions_ecrites1414090000203901140900002039011JO_QUESTION2016-04-12Les autorités étrangères acceptant la carte nationale d'identité (CNI) à l'entrée sur leur sol ont été dûment informées des nouvelles dispositions relatives à l…
14090000203910L14/questions_ecrites1414090000203906140900002039061JO_QUESTION2016-12-06En signant la charte de non-rétroactivité fiscale dès le 1er décembre 2014, le Gouvernement a fait un pas important en faveur d'une plus grande stabilité et d'u…
14090000203927L14/questions_ecrites1414090000203923140900002039231JO_QUESTION2016-10-25Pour l'application des articles 44 octies et 44 octies A du code général des impôts (CGI) dans les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZF…
14090000203931L14/questions_ecrites1414090000203928140900002039281JO_QUESTION2016-05-10La réforme du financement de l'insertion par l'activité économique, parmi d'autres évolutions, a substitué, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), à …
14090000203945L14/questions_ecrites1414090000203941140900002039411JO_QUESTION2016-05-31L'article 48. III de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que « Afin d'améliorer l'efficacit…
14090000203950L14/questions_ecrites1414090000203946140900002039461JO_QUESTION2016-04-05Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers e…
14090000203955L14/questions_ecrites1414090000203951140900002039511JO_QUESTION2016-05-24L'insertion professionnelle des travailleurs handicapés est une préoccupation majeure du Gouvernement. En dépit du contexte budgétaire contraint, les crédits du…
14090000203961L14/questions_ecrites1414090000203956140900002039561JO_QUESTION2017-05-16Les policiers comme les gendarmes assurent chaque jour, avec dévouement, professionnalisme et courage, le respect de la loi et la protection de nos concitoyens,…
14090000203966L14/questions_ecrites1414090000203962140900002039621JO_QUESTION2016-05-31L'hôtellerie de plein air joue un rôle de premier plan dans le secteur de l'hébergement touristique en France, ainsi que le souligne l'auteur de la question. Le…
14090000203993L14/questions_ecrites1414090000203990140900002039901JO_QUESTION2016-04-19Pour accomplir ses missions, le service de santé des armées (SSA) dispose de deux parcs d'équipements distincts : d'une part, les équipements regroupés en unité…
14090000203998L14/questions_ecrites1414090000203994140900002039941JO_QUESTION2017-01-31Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, en 2014, 499 piétons ont été tués en France et 4 323 blessés hospitalisés. La part des p…
14090000204005L14/questions_ecrites1414090000204001140900002040011JO_QUESTION2016-05-03La liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'Unesco rassemble des pratiques, des représentations, des expressions, des connaissances et des sa…
14090000204010L14/questions_ecrites1414090000204006140900002040061JO_QUESTION2016-08-16La loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé a prévu deux mesures permettant le report de la limite d'âge des prat…
14090000204014L14/questions_ecrites1414090000204011140900002040111JO_QUESTION2016-07-05Conformément aux dispositions de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les proprié…
14090000204020L14/questions_ecrites1414090000204016140900002040161JO_QUESTION2016-05-24Environ 10 000 guides-conférenciers sont actuellement détenteurs de la carte professionnelle instituée en 2011. En 2014, l'annonce d'une ordonnance, substituant…
14090000204031L14/questions_ecrites1414090000204027140900002040271JO_QUESTION2016-05-03La problématique posée par les étudiants français qui suivent une formation de psychomotricien en Belgique et qui souhaitent, au terme de leur formation, exerce…
14090000204041L14/questions_ecrites1414090000204038140900002040381JO_QUESTION2016-05-24La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, introduit dans ses dispositions une modifi…
14090000204057L14/questions_ecrites1414090000204054140900002040541JO_QUESTION2016-04-19Les filières agricoles, en particulier d'élevage, traversent une période très difficile principalement due à des prix bas en particulier pour le lait et les via…
14090000204061L14/questions_ecrites1414090000204058140900002040581JO_QUESTION2016-03-22La réforme du forfait collectif agricole constitue à la fois une modernisation et une simplification de la fiscalité agricole. Une concertation nationale a en e…
14090000204072L14/questions_ecrites1414090000204068140900002040681JO_QUESTION2016-04-05Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers e…
14090000204079L14/questions_ecrites1414090000204076140900002040761JO_QUESTION2016-06-14Les données chiffrées demandées relatives au nombre, à la disponibilité technique et à l'âge moyen des bâtiments en service au sein de la marine nationale figur…
14090000204084L14/questions_ecrites1414090000204081140900002040811JO_QUESTION2016-05-10La réforme du financement de l'insertion par l'activité économique, parmi d'autres évolutions, a substitué, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), à …
14090000204091L14/questions_ecrites1414090000204085140900002040851JO_QUESTION2017-03-14L'article 39 decies du code général des impôts autorise les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'im…
14090000204096L14/questions_ecrites1414090000204092140900002040921JO_QUESTION2016-05-24Les « canules trachéales », c'est-à-dire des prothèses externes amovibles situées sur la face antérieure du cou, qui peuvent être « simples » ou « parlantes à c…
14090000204111L14/questions_ecrites1414090000204106140900002041061JO_QUESTION2017-01-24Le traitement des réclamations fondées sur la jurisprudence « de Ruyter » impacte très fortement les services contentieux des directions des finances publiques,…
14090000204118L14/questions_ecrites1414090000204114140900002041141JO_QUESTION2016-04-05Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers e…
14090000204122L14/questions_ecrites1414090000204119140900002041191JO_QUESTION2016-11-08Les données chiffrées relatives aux aéronefs en service au sein de la marine nationale sollicitées par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivan…
14090000204128L14/questions_ecrites1414090000204125140900002041251JO_QUESTION2016-05-24Depuis plusieurs années, le critère de la nature juridique de l'employeur pour déterminer l'affiliation à l'IRCANTEC ou à l'AGIRC-ARRCO était sujet à des diffic…
14090000204133L14/questions_ecrites1414090000204129140900002041291JO_QUESTION2016-08-30La ministre de la culture et de la communication tient tout d'abord à rappeler son attachement au pluralisme et à la diversité culturelle, en particulier dans l…
14090000204150L14/questions_ecrites1414090000204147140900002041471JO_QUESTION2016-03-22La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une u…
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14090000204172L14/questions_ecrites1414090000204167140900002041671JO_QUESTION2016-08-30L'ouverture du secteur du transport par autocar engagée par la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économique…
14090000204176L14/questions_ecrites1414090000204173140900002041731JO_QUESTION2016-03-22La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une u…
14090000204182L14/questions_ecrites1414090000204177140900002041771JO_QUESTION2017-04-18Le concept français d'organisation et de déclenchement des secours est fondé sur la réception des appels d'urgence par des centres de réception d'appels armés p…
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14090000204197L14/questions_ecrites1414090000204192140900002041921JO_QUESTION2016-09-27L'article 42 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction …
14090000204202L14/questions_ecrites1414090000204198140900002041981JO_QUESTION2016-10-04Le Gouvernement a engagé une réforme du cadre juridique des tarifs règlementés de vente de gaz, en début 2013, qui a permis d'accroître la transparence du proce…
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14090000204226L14/questions_ecrites1414090000204223140900002042231JO_QUESTION2015-08-25L'appellation « boissons énergisantes » est une appellation commerciale et ne se réfère à aucune définition réglementaire. Ces boissons sont présentées par les …
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14090000204246L14/questions_ecrites1414090000204243140900002042431JO_QUESTION2016-04-05Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers e…
14090000204251L14/questions_ecrites1414090000204247140900002042471JO_QUESTION2017-02-14En application de l'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté d'instituer des concessions funéraires dans …
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