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14090000203152L14/questions_ecrites1414090000203149140900002031491JO_QUESTION2016-09-13Le ministère de la culture et de la communication porte une attention toute particulière au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. …
14090000203157L14/questions_ecrites1414090000203153140900002031531JO_QUESTION2016-09-20La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes, constitue une composante de la déclinaison …
14090000203178L14/questions_ecrites1414090000203174140900002031741JO_QUESTION2016-09-20La réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance prévue à l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI) permet de dimi…
14090000203190L14/questions_ecrites1414090000203187140900002031871JO_QUESTION2016-09-20L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit, celui des femmes à disposer de leur corps. Or, pour garantir l'effectivité de ce droit pendant les 16…
14090000203194L14/questions_ecrites1414090000203191140900002031911JO_QUESTION2016-10-18Les dispositions du code de la route prévoient le régime applicable aux véhicules d'intérêt général et distinguent la catégorie des véhicules d'intérêt général …
14090000203203L14/questions_ecrites1414090000203200140900002032001JO_QUESTION2016-05-10La réforme du financement de l'insertion par l'activité économique, parmi d'autres évolutions, a substitué, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), à …
14090000203210L14/questions_ecrites1414090000203204140900002032041JO_QUESTION2017-04-04Antérieurement à la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2006, les adhérents d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée bénéficiaient d'un aba…
14090000203216L14/questions_ecrites1414090000203211140900002032111JO_QUESTION2016-04-05Après la décision du Gouvernement britannique de mettre un terme à l'affrètement de l'Anglian Monarch, cofinancé avec la France, le Gouvernement a pris la décis…
14090000203221L14/questions_ecrites1414090000203217140900002032171JO_QUESTION2016-08-16Les modalités d'attribution des primes et indemnités qui peuvent être servies aux fonctionnaires territoriaux sont régies par le double principe de libre admini…
14090000203233L14/questions_ecrites1414090000203228140900002032281JO_QUESTION2016-03-22La présence d'hydrocarbures, et plus précisément d'huiles minérales, dans les emballages des produits alimentaires a fait l'objet à la fin de l'année 2015 d'une…
14090000203237L14/questions_ecrites1414090000203234140900002032341JO_QUESTION2016-05-03Si le principe général est celui de la liberté tarifaire des établissements de crédit et de paiement qui déterminent le prix et les conditions d'offre de leurs …
14090000203241L14/questions_ecrites1414090000203238140900002032381JO_QUESTION2016-07-05La constitution du G5 Sahel (Mauritanie, Mali, Niger, Tchad et Burkina-Faso) et les partenariats noués concrétisent la volonté de la France et des pays de la ba…
14090000203245L14/questions_ecrites1414090000203242140900002032421JO_QUESTION2015-11-10Les grossistes répartiteurs sont les principaux opérateurs de la distribution pharmaceutique en France. En assurant, conformément aux obligations de service pub…
14090000203250L14/questions_ecrites1414090000203246140900002032461JO_QUESTION2017-01-03Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), créé par la loi no 2013-921 du 17 octobre 2013 est une instance de concertation entre l'administration de l'…
14090000203254L14/questions_ecrites1414090000203251140900002032511JO_QUESTION2016-07-05La note no 14 de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP – mai 2016) rapporte les statistiques concernant la maîtrise d…
14090000203259L14/questions_ecrites1414090000203255140900002032551JO_QUESTION2016-10-11La ministre chargée de l'énergie a engagé une évolution du dispositif de soutien aux installations solaires de faible puissance (moins de 100 kWc), afin, notamm…
14090000203272L14/questions_ecrites1414090000203268140900002032681JO_QUESTION2016-05-31Les services du ministère de l'environnement sont engagés dans un travail d'identification des cours d'eau dans un souci de clarification du droit applicable et…
14090000203277L14/questions_ecrites1414090000203273140900002032731JO_QUESTION2016-10-11La prise en compte des victimes des violences routières, de leur famille et de leurs proches est un sujet grave, qui constitue une préoccupation constante du Go…
14090000203287L14/questions_ecrites1414090000203284140900002032841JO_QUESTION2016-11-22L'article 10 du décret du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, tel que modifié par l'article 7 du décret no 2015-701 du 19 juin 2015 simplifiant la …
14090000203291L14/questions_ecrites1414090000203288140900002032881JO_QUESTION2016-03-22Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de …
14090000203303L14/questions_ecrites1414090000203300140900002033001JO_QUESTION2016-08-23Plusieurs dizaines de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène ont été détectés dans le Sud-Ouest de la France. Les éléments d'analyse de l'agence nationa…
14090000203310L14/questions_ecrites1414090000203304140900002033041JO_QUESTION2017-04-04Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été institué par l'article 66 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative …
14090000203323L14/questions_ecrites1414090000203319140900002033191JO_QUESTION2016-08-09Le texte d'application de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, fixant la neutralité des emballages de produits du ta…
14090000203327L14/questions_ecrites1414090000203324140900002033241JO_QUESTION2016-11-22Les données chiffrées relatives aux aéronefs de l'armée de l'air sollicitées par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant :<div align='center'…
14090000203334L14/questions_ecrites1414090000203330140900002033301JO_QUESTION2016-03-15Construit sur la base des recommandations de Sandrine HUREL, ancienne députée, chargée par le Premier ministre d'une mission sur la politique vaccinale, le plan…
14090000203339L14/questions_ecrites1414090000203335140900002033351JO_QUESTION2016-12-06Conformément aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation et es…
14090000203344L14/questions_ecrites1414090000203340140900002033401JO_QUESTION2016-05-10La réforme du financement de l'insertion par l'activité économique, parmi d'autres évolutions, a substitué, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), à …
14090000203357L14/questions_ecrites1414090000203351140900002033511JO_QUESTION2016-04-19Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la grossesse et non plu…
14090000203361L14/questions_ecrites1414090000203358140900002033581JO_QUESTION2016-07-05La condition liée à l'absence de fonctionnement au profit d'un cercle restreint de personnes constitue l'une des composantes de l'intérêt général prévu par le b…
14090000203385L14/questions_ecrites1414090000203381140900002033811JO_QUESTION2016-06-14Depuis plusieurs années, le critère de la nature juridique de l'employeur pour déterminer l'affiliation à l'IRCANTEC ou à l'AGIRC-ARRCO était sujet à des diffic…
14090000203391L14/questions_ecrites1414090000203386140900002033861JO_QUESTION2017-01-24Conformément au statut de la copropriété des immeubles bâtis régi par la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, la collectivité des copropriétaires est constituée en…
14090000203395L14/questions_ecrites1414090000203392140900002033921JO_QUESTION2016-04-05Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investiss…
14090000203400L14/questions_ecrites1414090000203396140900002033961JO_QUESTION2016-04-19Pour lutter contre les maladies vectorielles telles que la dengue, le chickungunya et le zika qui sévissent plus particulièrement en France ultra-marine, les se…
14090000203404L14/questions_ecrites1414090000203401140900002034011JO_QUESTION2016-03-22Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investiss…
14090000203408L14/questions_ecrites1414090000203405140900002034051JO_QUESTION2016-03-29Le personnel affecté au sein des centres de la direction technique de la direction générale de l'armement (DGA) se répartit, en effectifs physiques, ainsi qu'en…
14090000203413L14/questions_ecrites1414090000203409140900002034091JO_QUESTION2016-05-24L'ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage. L'existence d'une situation de concubinage ou de PACS n'est pas susceptible d'être pri…
14090000203417L14/questions_ecrites1414090000203414140900002034141JO_QUESTION2016-10-18La sécurité de tous les citoyens, y compris dans les territoires ruraux, est une préoccupation constante du gouvernement, notamment en ce qui concerne la lutte …
14090000203422L14/questions_ecrites1414090000203418140900002034181JO_QUESTION2017-01-24Réponse Les données chiffrées relatives à divers équipements de l'armée de terre sollicitées par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant :<di…
14090000203430L14/questions_ecrites1414090000203426140900002034261JO_QUESTION2016-04-19Lors de la Grande conférence de santé, le 11 février 2016, la ministre chargée de la santé a présenté, avec le Premier ministre, la feuille de route des métiers…
14090000203441L14/questions_ecrites1414090000203437140900002034371JO_QUESTION2016-03-15La France suit avec préoccupation la dégradation des conditions sécuritaires dans le sud-est de la Turquie, notamment dans les principales villes, où les combat…
14090000203446L14/questions_ecrites1414090000203442140900002034421JO_QUESTION2017-01-24Les données chiffrées relatives au nombre, à la disponibilité, ainsi qu'à l'âge moyen des équipements [1] des unités du génie de l'air sollicitées par l'honorab…
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14090000203464L14/questions_ecrites1414090000203459140900002034591JO_QUESTION2017-01-24La proposition de loi, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014, n'a effectivement pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. …
14090000203473L14/questions_ecrites1414090000203470140900002034701JO_QUESTION2016-04-05L'hébergement collectif des salariés saisonniers en agriculture est régi par les dispositions des articles R. 716-6 à R. 716-25 du code rural et de la pêche mar…
14090000203490L14/questions_ecrites1414090000203487140900002034871JO_QUESTION2016-04-19Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et par certains ré…
14090000203495L14/questions_ecrites1414090000203491140900002034911JO_QUESTION2016-05-31L'hôtellerie de plein air joue un rôle de premier plan dans le secteur de l'hébergement touristique en France, ainsi que le souligne l'auteur de la question. Le…
14090000203508L14/questions_ecrites1414090000203504140900002035041JO_QUESTION2016-06-14Depuis plusieurs années, le critère de la nature juridique de l'employeur pour déterminer l'affiliation à l'IRCANTEC ou à l'AGIRC-ARRCO était sujet à des diffic…
14090000203513L14/questions_ecrites1414090000203509140900002035091JO_QUESTION2016-05-31Les projets de décret et d'arrêté NOR DEVA1514909D et NOR DEVA1514913A s'inscrivent dans le cadre du « choc de simplification » du Gouvernement. Ils font suite …
14090000203518L14/questions_ecrites1414090000203514140900002035141JO_QUESTION2016-10-25La France est favorable à ce que le consommateur français soit informé de la provenance des produits qu'il achète. A cet égard, la notice interprétative adoptée…
14090000203525L14/questions_ecrites1414090000203521140900002035211JO_QUESTION2016-10-11En raison de l'amplitude du champ qui concerne les conseils et prestations destinés à favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes, …