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14090000202763L14/questions_ecrites1414090000202760140900002027601JO_QUESTION2013-04-30Les emplois de délégués du préfet ont été mis en place à compter de 2008 dans le cadre du « Plan espoir banlieues ». Ces emplois sont pourvus par des fonctionna…
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14090000202798L14/questions_ecrites1414090000202795140900002027951JO_QUESTION2015-08-04La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années e…
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14090000202829L14/questions_ecrites1414090000202826140900002028261JO_QUESTION2015-09-29Dans son rapport intitulé « la bonne gestion des sols agricoles : un enjeu de société », le conseil économique, social et environnemental (CESE) a établi, avec …
14090000202833L14/questions_ecrites1414090000202830140900002028301JO_QUESTION2016-09-13La France suit avec attention la situation politique et sécuritaire en République démocratique du Congo. La résolution 2277, adoptée en mars 2016 par le Conseil…
14090000202855L14/questions_ecrites1414090000202852140900002028521JO_QUESTION2016-07-05La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité phys…
14090000202859L14/questions_ecrites1414090000202856140900002028561JO_QUESTION2013-01-15Aux termes de l'article D.36 du code du domaine de l'État, la Commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'État …
14090000202863L14/questions_ecrites1414090000202860140900002028601JO_QUESTION2016-07-05La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité phys…
14090000202867L14/questions_ecrites1414090000202864140900002028641JO_QUESTION2016-09-20L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit, celui des femmes à disposer de leur corps. Or, pour garantir l'effectivité de ce droit pendant les 16…
14090000202872L14/questions_ecrites1414090000202868140900002028681JO_QUESTION2017-01-03En application de l'article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l'usoir est propriété de la commune, sauf…
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