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14090000197744L14/questions_ecrites1414090000197740140900001977401JO_QUESTION2016-09-13L'entrée en vigueur de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 « pour l'accès au logement et un urbanisme rénové » (Alur) a emporté la caducité des dispositions d'ur…
14090000197754L14/questions_ecrites1414090000197751140900001977511JO_QUESTION2016-06-14Les indemnités de remboursement anticipées qui sont demandées par les banques à leurs emprunteurs reflètent essentiellement le cout de débouclage de l'instrumen…
14090000197782L14/questions_ecrites1414090000197779140900001977791JO_QUESTION2015-09-08La Cour des Comptes a remis le 2 juillet 2015 un rapport public thématique consacré à Pôle Emploi. Elle y souligne tout d'abord la complexité des missions exerc…
14090000197786L14/questions_ecrites1414090000197783140900001977831JO_QUESTION2015-11-17La pêche maritime de loisir est soumise aux dispositions des articles R. 921-83 à R. 921-93 du code rural et de la pêche maritime. L'article R. 921-88 de ce cod…
14090000197791L14/questions_ecrites1414090000197787140900001977871JO_QUESTION2016-06-28La réglementation française interdisait jusqu'en 2013, l'emploi des dérivés du cannabis y compris lorsqu'il s'agissait de médicaments en contenant. Le décret no…
14090000197795L14/questions_ecrites1414090000197792140900001977921JO_QUESTION2015-12-22Le 1 de l’article 115 du code général des impôts (CGI) dispose qu’ « en cas de fusion ou de scission de sociétés, l’attribution de titres, sommes ou valeurs aux…
14090000197800L14/questions_ecrites1414090000197796140900001977961JO_QUESTION2015-12-22Afin d’assurer un haut niveau de protection aux consommateurs, le code du tourisme impose que tout voyagiste soit immatriculé auprès d’Atout France, agence tour…
14090000197812L14/questions_ecrites1414090000197809140900001978091JO_QUESTION2016-02-23Le rapport intitulé « Développer et pérenniser l'apprentissage dans la fonction publique » a été remis, en mai 2015, au Premier ministre ainsi qu'à la ministre …
14090000197816L14/questions_ecrites1414090000197813140900001978131JO_QUESTION2015-11-17La fin des quotas sucriers et la libéralisation du marché du sucre dans l'Union européenne au 1er octobre 2017 vont changer l'environnement économique et réglem…
14090000197821L14/questions_ecrites1414090000197817140900001978171JO_QUESTION2015-10-20L'article L. 6223-7 du code du travail précise que l'employeur « permet au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessa…
14090000197826L14/questions_ecrites1414090000197822140900001978221JO_QUESTION2016-03-22La fermeture de la section consulaire à Katmandou, effective depuis le 1er juillet 2014, répond, dans un contexte budgétaire contraint, à un objectif de rationa…
14090000197838L14/questions_ecrites1414090000197834140900001978341JO_QUESTION2017-02-07Les sacs plastiques sont utilisés quelques minutes, mais mettent des centaines d'années à se dégrader dans l'environnement et causent de graves dégâts sur la bi…
14090000197842L14/questions_ecrites1414090000197839140900001978391JO_QUESTION2015-12-08Le régime d’autorisation simplifiée, dit « d’enregistrement », des installations classées pour la protection de l’environnement a été créé par l’ordonnance no 2…
14090000197849L14/questions_ecrites1414090000197843140900001978431JO_QUESTION2017-03-07Compte tenu des taxes déjà existantes dans le secteur des eaux embouteillées, l'instauration d'une nouvelle taxe n'apparaît pas opportune. En effet, cette activ…
14090000197853L14/questions_ecrites1414090000197850140900001978501JO_QUESTION2016-09-06Depuis la réforme du rapport constant en 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'ind…
14090000197864L14/questions_ecrites1414090000197861140900001978611JO_QUESTION2016-09-06Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est exprimé en euros au 1…
14090000197876L14/questions_ecrites1414090000197873140900001978731JO_QUESTION2016-10-11Comme l'a rappelé le ministre de la défense lors de la 96ème session du Conseil supérieur de la fonction militaire, qui s'est déroulée du 6 au 10 juin 2016, le …
14090000197880L14/questions_ecrites1414090000197877140900001978771JO_QUESTION2015-11-10Les grossistes répartiteurs sont les principaux opérateurs de la distribution pharmaceutique en France. En assurant, conformément aux obligations de service pub…
14090000197884L14/questions_ecrites1414090000197881140900001978811JO_QUESTION2016-09-06Lors de la réunion de mai 2012 du Conseil du Fleuve, instance de coopération transfrontalière créée en 2009, la direction de l'environnement, de l'aménagement e…
14090000197888L14/questions_ecrites1414090000197885140900001978851JO_QUESTION2016-04-05Les sujets des baccalauréats et du diplôme national du brevet sont nationaux. Ils sont conçus par des commissions d'élaboration des sujets (CES) conformément à …
14090000197892L14/questions_ecrites1414090000197889140900001978891JO_QUESTION2016-08-30Les projets de décret et d'arrêté NOR DEVA 1514909D et NOR DEVA 1514913A s'inscrivent dans le cadre du « choc de simplification » du Gouvernement. Ils font suit…
14090000197916L14/questions_ecrites1414090000197913140900001979131JO_QUESTION2016-10-25L'article R. 151-23 du code de l'urbanisme offre la possibilité de construire en zone agricole les constructions et installations nécessaires à l'exploitation a…
14090000197922L14/questions_ecrites1414090000197917140900001979171JO_QUESTION2014-02-18Dans son avis d'octobre 2012 consacré à la filière automobile, le conseil économique, social et environnemental préconise d'encourager le développement de carbu…
14090000197931L14/questions_ecrites1414090000197927140900001979271JO_QUESTION2016-12-13Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique déposé à l'Assemblée nationale le 30 mars…
14090000197935L14/questions_ecrites1414090000197932140900001979321JO_QUESTION2015-12-15Les volets "accompagnement psychologique et social" sont les deux composantes du programme de prévention de la radicalisation qui permettent de favori…
14090000197940L14/questions_ecrites1414090000197936140900001979361JO_QUESTION2017-02-28Afin de combattre l'accidentalité routière sous toutes ses formes, le ministre de l'intérieur, en lien avec l'ensemble des ministères concernés (justice, éducat…
14090000197952L14/questions_ecrites1414090000197949140900001979491JO_QUESTION2016-11-01L'article 136 de la loi de modernisation de notre système de santé, promulguée le 26 janvier 2016, liste les professionnels de santé pouvant prescrire des subst…
14090000197956L14/questions_ecrites1414090000197953140900001979531JO_QUESTION2015-09-08S'agissant de l'évolution du point de pension militaire d'invalidité (PMI), il convient de rappeler que depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des…
14090000197969L14/questions_ecrites1414090000197966140900001979661JO_QUESTION2016-02-02L'observatoire français des drogues et toxicomanies estime à 280 000 le nombre d'usagers problématiques de drogues, ce qui comprend les usagers réguliers de sub…
14090000197987L14/questions_ecrites1414090000197984140900001979841JO_QUESTION2016-06-28La problématique de la radicalisation en prison et du suivi des individus incarcérés pour des faits de terrorisme nécessite des relations directes et étroites e…
14090000197996L14/questions_ecrites1414090000197993140900001979931JO_QUESTION2015-09-15Face au manque d'investissement des dix dernières années qui a causé de grandes difficultés en termes de régularité et de qualité des services, le Gouvernement …
14090000198007L14/questions_ecrites1414090000198004140900001980041JO_QUESTION2015-09-29La maladie coeliaque est une entéropathie inflammatoire chronique, auto-immune, provoquée par un antigène alimentaire, la gliadine du gluten. Selon les études d…
14090000198011L14/questions_ecrites1414090000198008140900001980081JO_QUESTION2016-08-30Les contrôles sur place surface 2015 sont effectués sur la base de déclarations au titre de la politique agricole commune (PAC) dont l'instruction administrativ…
14090000198015L14/questions_ecrites1414090000198012140900001980121JO_QUESTION2016-05-03La loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses décrets d'ap…
14090000198019L14/questions_ecrites1414090000198016140900001980161JO_QUESTION2016-10-04Le contrat de professionnalisation relève plus largement de la formation continue et permet d'acquérir une qualification professionnelle ou de compléter une for…
14090000198023L14/questions_ecrites1414090000198020140900001980201JO_QUESTION2015-11-17La recherche d'une plus grande compétitivité est une des clés de la réussite de la France dans la bataille pour l'emploi que mène le Gouvernement. En agricultur…
14090000198027L14/questions_ecrites1414090000198024140900001980241JO_QUESTION2016-10-25L'association du transport aérien international (IATA) a annoncé une série de mesures visant à limiter pour ses membres les risques liés à l'émission de billets…
14090000198031L14/questions_ecrites1414090000198028140900001980281JO_QUESTION2016-04-12Dans le prolongement de la concertation sur l'avenir de l'école, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a ouvert …
14090000198038L14/questions_ecrites1414090000198035140900001980351JO_QUESTION2015-08-25A l'occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a été introduit dans la Constitution un article 50-1 qui dispose que « devant l'une ou l'autre…
14090000198080L14/questions_ecrites1414090000198077140900001980771JO_QUESTION2016-08-23La confirmation, le 23 mars dernier, d'un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) classique dans un élevage des Ardennes a eu pour conséquence une adapta…
14090000198084L14/questions_ecrites1414090000198081140900001980811JO_QUESTION2015-08-25Les relations commerciales au sein de la filière alimentaire sont marquées par des tensions récurrentes entre les acteurs. La forte volatilité des prix des mati…
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14090000198101L14/questions_ecrites1414090000198097140900001980971JO_QUESTION2016-11-29Les règles du recouvrement des produits locaux sont fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Si la prise en charge des titres de recet…
14090000198123L14/questions_ecrites1414090000198119140900001981191JO_QUESTION2016-06-14Le Gouvernement a engagé, dès 2013, une politique globale traduisant sa résolution à lutter de manière déterminée contre toutes les formes de fraudes et d'attei…
14090000198134L14/questions_ecrites1414090000198129140900001981291JO_QUESTION2016-09-06La loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, a renforcé la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l…
14090000198141L14/questions_ecrites1414090000198136140900001981361JO_QUESTION2017-03-14L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dép…
14090000198159L14/questions_ecrites1414090000198155140900001981551JO_QUESTION2017-01-03L'article 212 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte (LTECV) prévoit un rapport indiquant les mesu…
14090000198168L14/questions_ecrites1414090000198165140900001981651JO_QUESTION2016-07-05Conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, depuis 2014, le Gouvernement a décidé de rendre aux Français une par…
14090000198189L14/questions_ecrites1414090000198185140900001981851JO_QUESTION2015-08-11Pour encourager l'investissement privé, le Gouvernement a annoncé le 8 avril 2015 une mesure de déduction exceptionnelle, introduite au Sénat dans le projet de …
14090000198193L14/questions_ecrites1414090000198190140900001981901JO_QUESTION2015-10-13Le protocole additionnel ne porte en aucune manière atteinte à la compétence des juridictions : l'article 23 bis n'est pas une clause de compétence. Il vise ava…