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14090000197273L14/questions_ecrites1414090000197267140900001972671JO_QUESTION2016-09-27L'article 42 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction …
14090000197277L14/questions_ecrites1414090000197274140900001972741JO_QUESTION2016-06-21La revitalisation apparaît aujourd'hui comme un outil indispensable qui permet de diversifier le financement des actions de développement territorial en mettant…
14090000197282L14/questions_ecrites1414090000197278140900001972781JO_QUESTION2016-09-06À la suite des pluies et des averses orageuses qui ont lourdement affecté les départements des Alpes-Maritimes et du Var les 3 et 4 octobre 2015, et qui ont ent…
14090000197287L14/questions_ecrites1414090000197283140900001972831JO_QUESTION2016-05-17Lors des négociations du Statut de Rome, aucun consensus ne s'est dégagé pour donner une définition précise de l'infraction de terrorisme, comme l'exige les pri…
14090000197294L14/questions_ecrites1414090000197290140900001972901JO_QUESTION2016-05-03Les services du ministère en charge de l'environnement sont engagés dans un travail d'identification des cours d'eau dans un souci de clarification du droit app…
14090000197299L14/questions_ecrites1414090000197295140900001972951JO_QUESTION2016-02-23Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la just…
14090000197304L14/questions_ecrites1414090000197300140900001973001JO_QUESTION2016-05-03Afin de limiter le caractère potentiellement inflationniste du modèle T2A, un mécanisme de régulation de l'activité des établissements de santé, dit de dégressi…
14090000197309L14/questions_ecrites1414090000197305140900001973051JO_QUESTION2016-08-23Les dispositions réglementaires relatives à la vente des cartes de pêche par internet figurent dans les statuts de la fédération nationale de la pêche et de la …
14090000197315L14/questions_ecrites1414090000197311140900001973111JO_QUESTION2016-03-22Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de …
14090000197319L14/questions_ecrites1414090000197316140900001973161JO_QUESTION2016-02-09Le décret du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires rend désormais obligatoire l'autorisation de l'agence nationale du médicament vété…
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14090000197328L14/questions_ecrites1414090000197325140900001973251JO_QUESTION2016-04-19La filière des légumes d'hiver connaît actuellement une campagne difficile résultant essentiellement de la douceur des températures qui influe négativement sur …
14090000197333L14/questions_ecrites1414090000197329140900001973291JO_QUESTION2016-10-25Les frais supportés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative, lorsqu'elle est effectuée strictement pour la réalisation de l'objet social de…
14090000197340L14/questions_ecrites1414090000197337140900001973371JO_QUESTION2016-05-10La réforme du financement de l'insertion par l'activité économique, parmi d'autres évolutions, a substitué, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), à …
14090000197345L14/questions_ecrites1414090000197341140900001973411JO_QUESTION2016-05-03Les services du ministère en charge de l'environnement sont engagés dans un travail d'identification des cours d'eau dans un souci de clarification du droit app…
14090000197351L14/questions_ecrites1414090000197347140900001973471JO_QUESTION2016-04-12La France a fait de la santé et des droits sexuels et reproductifs et de la réduction de la mortalité maternelle et infantile un axe fort de sa stratégie intern…
14090000197355L14/questions_ecrites1414090000197352140900001973521JO_QUESTION2016-03-08L'ordonnance no 2015-1243, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a pour objectif de limiter les abandons de chiens et chats en assurant un meilleur encadrement…
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14090000197386L14/questions_ecrites1414090000197383140900001973831JO_QUESTION2016-07-05Les établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA) sont constitués sous des formes juridiques diverses, notamment sous forme de sociétés commerciales,…
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14090000197430L14/questions_ecrites1414090000197427140900001974271JO_QUESTION2016-11-01Avec plus de dix millions de repas par jour dans la restauration collective, la question de l'origine des produits qui y sont servis est un enjeu prioritaire qu…
14090000197434L14/questions_ecrites1414090000197431140900001974311JO_QUESTION2015-09-08La Cour des Comptes a remis le 2 juillet 2015 un rapport public thématique consacré à Pôle Emploi. Elle y souligne tout d'abord la complexité des missions exerc…
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14090000197587L14/questions_ecrites1414090000197583140900001975831JO_QUESTION2016-11-22Dès 2004, la France a été l'un des premiers Etats signataire ayant ratifié la convention-cadre de l'organisation mondiale de la santé (OMS) de lutte antitabac, …
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14090000197731L14/questions_ecrites1414090000197726140900001977261JO_QUESTION2016-03-01Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Des efforts substantiels sont mis en œu…