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14090000195362L14/questions_ecrites1414090000195356140900001953561JO_QUESTION2016-07-26Afin de faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles, le système français de reconnaissance des maladies professionnelles est fondé sur des tableau…
14090000195383L14/questions_ecrites1414090000195378140900001953781JO_QUESTION2016-06-14En l'état du droit et en application de l'article 19 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire se doivent de dresser un procès-verbal rela…
14090000195388L14/questions_ecrites1414090000195384140900001953841JO_QUESTION2017-02-07La lutte contre la délinquance est une priorité. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a entrepris depuis 2012 un renforcement des moyens de la police e…
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14090000195397L14/questions_ecrites1414090000195394140900001953941JO_QUESTION2015-08-11Dans son rapport de novembre 2014, relatif aux soutiens à la filière forêt-bois, la Cour des comptes recommande d'améliorer la gouvernance de la filière forêt-b…
14090000195436L14/questions_ecrites1414090000195432140900001954321JO_QUESTION2016-05-24Le moustique Aedes albopictus (dit « moustique tigre ») est un moustique originaire d'Asie implanté depuis de nombreuses années dans les départements français d…
14090000195443L14/questions_ecrites1414090000195437140900001954371JO_QUESTION2016-09-20L'exploitation des stations-service peut-être à l'origine de pollutions aux hydrocarbures affectant de manière importante les sols et eaux souterraines, sans dy…
14090000195459L14/questions_ecrites1414090000195455140900001954551JO_QUESTION2016-02-23Dans son avis rendu en mai 2015 « une école de la réussite pour tous », le Conseil économique, social et environnemental préconise un traitement plus inclusif d…
14090000195464L14/questions_ecrites1414090000195460140900001954601JO_QUESTION2015-12-29Institué depuis plusieurs décennies, le dispositif d’attribution à titre gracieux de la carte de circulation pour les fonctionnaires actifs de police affectés d…
14090000195491L14/questions_ecrites1414090000195487140900001954871JO_QUESTION2016-10-25Le programme de « grands travaux », annoncé par le Président de la République pour traduire concrètement les engagements pris lors de la COP 21 et mettre en &#3…
14090000195496L14/questions_ecrites1414090000195492140900001954921JO_QUESTION2017-02-28L'efficacité du dispositif de protection de la forêt contre l'incendie ne peut reposer sur la seule mobilisation des moyens d'intervention. Elle est également l…
14090000195502L14/questions_ecrites1414090000195498140900001954981JO_QUESTION2015-09-22Espèce ciblée tant par la pêche professionnelle que récréative, le bar européen (Dicentrarchus labrax) fait depuis plusieurs années l'objet d'une surveillance à…
14090000195514L14/questions_ecrites1414090000195511140900001955111JO_QUESTION2015-08-18Instituée par un décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire a vocation à récompenser les militaires ou anciens militaires, non-officiers, pour leurs servi…
14090000195532L14/questions_ecrites1414090000195529140900001955291JO_QUESTION2016-10-18Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), alimenté par le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation (45 M€ e…
14090000195544L14/questions_ecrites1414090000195541140900001955411JO_QUESTION2015-09-08Les mesures mises en place par le Gouvernement pour lutter contre le chômage ont d'ores et déjà commencé à produire des effets, même si la hausse du chômage se …
14090000195548L14/questions_ecrites1414090000195545140900001955451JO_QUESTION2015-10-06Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte où les impératifs de sécurité appellent une action significative des pouvoi…
14090000195552L14/questions_ecrites1414090000195549140900001955491JO_QUESTION2015-12-08La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d’assurance minima…
14090000195556L14/questions_ecrites1414090000195553140900001955531JO_QUESTION2016-07-05S'agissant de la police nationale, la population et le niveau de la délinquance sont naturellement pris en compte dans la stratégie de répartition des effectifs…
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14090000195564L14/questions_ecrites1414090000195561140900001955611JO_QUESTION2015-09-22La Turquie est un pays allié, membre de l'OTAN et avec lequel la France entretient une coopération suivie et étroite. Au niveau sécuritaire, nous travaillons de…
14090000195576L14/questions_ecrites1414090000195571140900001955711JO_QUESTION2016-11-01L'article 123 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a précisé la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute et a …
14090000195580L14/questions_ecrites1414090000195577140900001955771JO_QUESTION2016-05-31L'éclatement d'un pneumatique résultant d'une usure importante ou d'un sous-gonflage du pneumatique, voire d'une surcharge du véhicule, peut être déclencheur d'…
14090000195600L14/questions_ecrites1414090000195597140900001955971JO_QUESTION2015-10-06Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte où les impératifs de sécurité appellent une action significative des pouvoi…
14090000195605L14/questions_ecrites1414090000195601140900001956011JO_QUESTION2015-12-22L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a publié, en octobre 2010, une expertise collective sur les…
14090000195610L14/questions_ecrites1414090000195606140900001956061JO_QUESTION2017-02-28Les règles aujourd'hui applicables en matière de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont précisées à l'arti…
14090000195615L14/questions_ecrites1414090000195611140900001956111JO_QUESTION2016-06-14La problématique de la formation professionnelle des salariés du secteur des services à la personne (SAP) évoquée par l'auteur de la question est partagée par l…
14090000195619L14/questions_ecrites1414090000195616140900001956161JO_QUESTION2016-03-15Les actes pris par le maire sur le fondement du 2° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales n'ont pas de dénomination imposée par…
14090000195631L14/questions_ecrites1414090000195626140900001956261JO_QUESTION2017-03-21La nappe de Champigny alimente notablement l'est francilien en eau potable. Cette nappe est très exploitée. Soumise à de nombreux arrêtés sécheresse ces dernièr…
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14090000195674L14/questions_ecrites1414090000195671140900001956711JO_QUESTION2015-09-22L'attention du Gouvernement a été appelée concernant les difficultés rencontrées par les pêcheurs à pied professionnels suite à des évènements climatiques récen…
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14090000195682L14/questions_ecrites1414090000195679140900001956791JO_QUESTION2015-10-13L'article 9, I-B de la seconde loi de finances rectificative pour 2013 a aménagé les dispositions de l'article 990 I du code général des impôts (CGI) relatif au…
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14090000195695L14/questions_ecrites1414090000195692140900001956921JO_QUESTION2016-02-23La « résolution de problème » est une méthode qui trouve son origine dans les pays anglo-saxons. Elle consiste à privilégier une approche partenariale afin d'év…
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14090000195727L14/questions_ecrites1414090000195724140900001957241JO_QUESTION2016-12-13La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calend…
14090000195732L14/questions_ecrites1414090000195728140900001957281JO_QUESTION2016-05-17Les propriétaires ou exploitants d'un établissement recevant du public (ERP) peuvent se trouver face à une impossibilité administrative de mise en accessibilité…
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14090000195742L14/questions_ecrites1414090000195739140900001957391JO_QUESTION2016-04-05Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche cofinance, avec le ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social…
14090000195768L14/questions_ecrites1414090000195763140900001957631JO_QUESTION2014-07-01Pour favoriser le maintien de la production sur le territoire national, le Gouvernement s'efforce d'une part, de détecter et soutenir les entreprises rencontran…
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14090000195809L14/questions_ecrites1414090000195806140900001958061JO_QUESTION2015-08-18Le début de la reconnaissance légale des métiers d'art remonte à 1996. En effet, la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion …
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14090000195817L14/questions_ecrites1414090000195814140900001958141JO_QUESTION2016-08-02Il est important de rappeler que la mobilité fonctionnelle et/ou géographique des militaires de la gendarmerie ne génère pas nécessairement de besoins nouveaux …
14090000195821L14/questions_ecrites1414090000195818140900001958181JO_QUESTION2016-01-05Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France ne remettent aucunement en cause le principe français de la prohibition de la ges…
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14090000195840L14/questions_ecrites1414090000195837140900001958371JO_QUESTION2016-05-31La fixation et l'enregistrement de l'image d'une personne ne porte atteinte à sa vie privée qu'à la condition que cette personne se trouve dans un lieu privé. E…
14090000195845L14/questions_ecrites1414090000195842140900001958421JO_QUESTION2015-09-22Une des priorités de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est la reconstruction de l'ident…