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14090000194884L14/questions_ecrites1414090000194880140900001948801JO_QUESTION2016-09-20Conformément aux dispositions de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les proprié…
14090000194908L14/questions_ecrites1414090000194905140900001949051JO_QUESTION2015-10-06Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte où les impératifs de sécurité appellent une action significative des pouvoi…
14090000194913L14/questions_ecrites1414090000194909140900001949091JO_QUESTION2016-12-13La revalorisation du point d'indice de la fonction publique a été décidée en mars 2016 par le Gouvernement. Elle se traduit par une augmentation de 1,2 % de ce …
14090000194918L14/questions_ecrites1414090000194915140900001949151JO_QUESTION2016-06-14La sécurité est une priorité du Gouvernement et d'importantes mesures ont été prises depuis 2012 pour renforcer les moyens des forces de l'ordre, tant sur les p…
14090000194933L14/questions_ecrites1414090000194930140900001949301JO_QUESTION2015-09-15La France condamne les atrocités de masse commises par l'ensemble des parties au conflit au Soudan du Sud, notamment contre les femmes et les enfants. La France…
14090000194937L14/questions_ecrites1414090000194934140900001949341JO_QUESTION2015-10-13La directive européenne 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers dite « MIF2 », est l'un des principaux textes adoptés au niveau européen suit…
14090000194950L14/questions_ecrites1414090000194947140900001949471JO_QUESTION2016-05-10La réforme du financement de l'insertion par l'activité économique, parmi d'autres évolutions, a substitué, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), à …
14090000194954L14/questions_ecrites1414090000194951140900001949511JO_QUESTION2016-01-05Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France ne remettent aucunement en cause le principe français de la prohibition de la ges…
14090000194959L14/questions_ecrites1414090000194955140900001949551JO_QUESTION2016-02-09Après l'instauration du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité a marqué une nouvell…
14090000194973L14/questions_ecrites1414090000194970140900001949701JO_QUESTION2016-02-09Le décret du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires rend désormais obligatoire l'autorisation de l'agence nationale du médicament vété…
14090000194977L14/questions_ecrites1414090000194974140900001949741JO_QUESTION2015-10-13Les enjeux de sécurité auxquels l'Union européenne (UE) est confrontée, en particulier à l'Est et au Sud de ses frontières, doivent conduire les États membres à…
14090000194983L14/questions_ecrites1414090000194978140900001949781JO_QUESTION2016-08-23La loi prévoit que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi qu…
14090000194996L14/questions_ecrites1414090000194992140900001949921JO_QUESTION2016-09-13Il n'appartient au ministère de la justice de porter un jugement sur la réalité psychiatrique du « syndrome de Münchausen par procuration ». La description médi…
14090000195008L14/questions_ecrites1414090000195005140900001950051JO_QUESTION2015-09-15Lors des opérations militaires menées sur le sol afghan, la France a eu recours à des personnels civils de recrutement local. En 2012, plus de 260 personnes ser…
14090000195019L14/questions_ecrites1414090000195014140900001950141JO_QUESTION2016-11-01L'article 123 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a précisé la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute et a …
14090000195024L14/questions_ecrites1414090000195020140900001950201JO_QUESTION2016-06-07Le transport routier de marchandises est soumis à une concurrence très vive, aux dimensions européennes, qui contribue à tirer les prix vers le bas et incite de…
14090000195028L14/questions_ecrites1414090000195025140900001950251JO_QUESTION2016-10-18En 2015, en zone gendarmerie, les atteintes aux biens (AAB) commises sur le territoire métropolitain ont diminué de 2,30%. Parallèlement, le taux d'élucidation …
14090000195040L14/questions_ecrites1414090000195037140900001950371JO_QUESTION2016-05-10La réforme du financement de l'insertion par l'activité économique, parmi d'autres évolutions, a substitué, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), à …
14090000195053L14/questions_ecrites1414090000195049140900001950491JO_QUESTION2016-04-05Le commerce illicite de produits d'utilité courante d'origine délictueuse est susceptible de recevoir un nombre important de qualifications pénales : recel, bla…
14090000195079L14/questions_ecrites1414090000195075140900001950751JO_QUESTION2016-04-05Les filières à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et les papiers représentent de forts enjeux environnementaux et économiques. …
14090000195084L14/questions_ecrites1414090000195080140900001950801JO_QUESTION2016-05-03L'analyse des données statistiques et toxicologiques et le suivi en vigilance réalisée par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé…
14090000195088L14/questions_ecrites1414090000195085140900001950851JO_QUESTION2015-10-06Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) évoquait dans son avis rendu en février 2012 qu'il fallait définir, en lien avec les organisations profe…
14090000195092L14/questions_ecrites1414090000195089140900001950891JO_QUESTION2016-05-10La réforme du financement de l'insertion par l'activité économique, parmi d'autres évolutions, a substitué, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), à …
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14090000195111L14/questions_ecrites1414090000195105140900001951051JO_QUESTION2017-03-21Un matériau biosourcé est défini par l'arrêté du 19 novembre 2012, relatif au contenu et conditions d'attribution du label "bâtiment bio-sourcé", pris en applic…
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14090000195153L14/questions_ecrites1414090000195149140900001951491JO_QUESTION2016-01-05Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France ne remettent aucunement en cause le principe français de la prohibition de la ges…
14090000195172L14/questions_ecrites1414090000195169140900001951691JO_QUESTION2015-12-15La France bénéficie d’un dispositif d’enquêtes sur l’usage de drogues illicites, ancien et solide, essentiellement porté par l’institut national de prévention e…
14090000195184L14/questions_ecrites1414090000195181140900001951811JO_QUESTION2016-07-05Face à la gravité de la menace terroriste, qui depuis 2012 a plusieurs fois frappé le territoire national, le Gouvernement a pris plusieurs mesures au cours des…
14090000195191L14/questions_ecrites1414090000195185140900001951851JO_QUESTION2017-04-11L'arrêté du 15 décembre 2015 portant reclassement des établissements du réseau Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a été publié au Journal o…
14090000195198L14/questions_ecrites1414090000195195140900001951951JO_QUESTION2015-10-13Le Gouvernement est sensible au coût de l'électricité pour les consommateurs. Ceux-ci bénéficient historiquement en France, de prix de l'électricité parmi les p…
14090000195218L14/questions_ecrites1414090000195214140900001952141JO_QUESTION2016-10-04L'arrêté du 21 juin 2016 établit la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'art…
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14090000195240L14/questions_ecrites1414090000195235140900001952351JO_QUESTION2017-03-21La mise en place d'une zone agricole totalement inconstructible est possible. Les articles L. 151-11 et R. 151-23 du code de l'urbanisme prévoient en effet que,…
14090000195258L14/questions_ecrites1414090000195254140900001952541JO_QUESTION2016-09-06Depuis 2012, les commissaires au redressement productif peuvent mobiliser divers outils, sous la forme d'aides publiques, afin d'aider les entreprises en diffic…
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14090000195299L14/questions_ecrites1414090000195296140900001952961JO_QUESTION2015-10-13Le texte du projet de loi NOTRe comportait plusieurs articles relatifs au tourisme. La structuration de ce secteur et son adaptation aux évolutions institutionn…
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14090000195325L14/questions_ecrites1414090000195322140900001953221JO_QUESTION2015-08-18La composition des produits cosmétiques est encadrée par la législation européenne relative à ces produits. Elle prévoit notamment l'interdiction ou la restrict…
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14090000195337L14/questions_ecrites1414090000195332140900001953321JO_QUESTION2016-11-01L'article 123 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a précisé la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute et a …
14090000195343L14/questions_ecrites1414090000195338140900001953381JO_QUESTION2016-04-19En application de l'article 26 du règlement no 1169/2011 sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, la Commission européenne (CE) a rendu…
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