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14090000194467L14/questions_ecrites1414090000194464140900001944641JO_QUESTION2016-04-05Le dispositif de la pré-plainte en ligne sur internet (PPEL) a été conçu, expérimenté et déployé conjointement par la police et la gendarmerie comme un système …
14090000194473L14/questions_ecrites1414090000194468140900001944681JO_QUESTION2016-05-24L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI), est accessible à tous les propriétaires d'un logement utilisé…
14090000194478L14/questions_ecrites1414090000194474140900001944741JO_QUESTION2016-05-17Dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la juridiction qui ouvre la procédure peut ne pas désigner un administrateur judiciai…
14090000194490L14/questions_ecrites1414090000194486140900001944861JO_QUESTION2016-04-05Les filières à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et les papiers représentent de forts enjeux environnementaux et économiques. …
14090000194501L14/questions_ecrites1414090000194497140900001944971JO_QUESTION2016-06-07L'ensemble du Gouvernement est attentif à la situation des retraités et plus généralement des foyers modestes et de ceux qui connaissent de grandes difficultés.…
14090000194505L14/questions_ecrites1414090000194502140900001945021JO_QUESTION2016-03-22Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de …
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14090000194515L14/questions_ecrites1414090000194511140900001945111JO_QUESTION2016-08-09L'accès aux soins constitue pour le Gouvernement une priorité. Ainsi, une grande attention est en particulier portée à la couverture fournie par l'assurance mal…
14090000194523L14/questions_ecrites1414090000194516140900001945161JO_QUESTION2017-05-09La Cour des comptes a rendu public, le 22 juillet 2015, un rapport, établi en application de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières, sur l'orph…
14090000194528L14/questions_ecrites1414090000194524140900001945241JO_QUESTION2017-02-07La lutte contre la délinquance est une priorité. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a entrepris depuis 2012 un renforcement des moyens de la police e…
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14090000194545L14/questions_ecrites1414090000194542140900001945421JO_QUESTION2016-04-19Il importe tout d'abord de rappeler que la France a toujours cherché à jouer un rôle moteur dans les négociations européennes, avec pour objectif de rendre conc…
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