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14090000192281L14/questions_ecrites1414090000192278140900001922781JO_QUESTION2016-02-02L'observatoire français des drogues et toxicomanies estime à 280 000 le nombre d'usagers problématiques de drogues, ce qui comprend les usagers réguliers de sub…
14090000192285L14/questions_ecrites1414090000192282140900001922821JO_QUESTION2016-01-05Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France ne remettent aucunement en cause le principe français de la prohibition de la ges…
14090000192289L14/questions_ecrites1414090000192286140900001922861JO_QUESTION2015-12-22La commission paritaire nationale (CPN) des chambres de métiers et de l’artisanat, instituée par la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissemen…
14090000192301L14/questions_ecrites1414090000192298140900001922981JO_QUESTION2015-12-01En France, les métiers de guide, de guide touristique, de guide-accompagnateur ne sont pas des professions réglementées. Toute personne qui le souhaite peut les…
14090000192305L14/questions_ecrites1414090000192302140900001923021JO_QUESTION2015-08-18L'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a confié, à compter du 1er janvier 2014, le monopole de la gestion des branches de l'assu…
14090000192310L14/questions_ecrites1414090000192306140900001923061JO_QUESTION2016-07-12La ministre des affaires sociales et de la santé a fait de la réduction des inégalités territoriales d'accès aux soins une priorité, comme le démontre les engag…
14090000192328L14/questions_ecrites1414090000192323140900001923231JO_QUESTION2016-11-01L'article 123 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a précisé la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute et a …
14090000192332L14/questions_ecrites1414090000192329140900001923291JO_QUESTION2016-07-05L'obligation de déclarer ses revenus en ligne a été votée dans la loi de finances 2016. Elle concerne les contribuables détenteurs d'un accès à Internet depuis …
14090000192336L14/questions_ecrites1414090000192333140900001923331JO_QUESTION2015-11-10Les grossistes répartiteurs sont les principaux opérateurs de la distribution pharmaceutique en France. En assurant, conformément aux obligations de service pub…
14090000192340L14/questions_ecrites1414090000192337140900001923371JO_QUESTION2016-01-05Dans son rapport intitulé « La place des dispositifs médicaux dans la stratégie nationale de santé » (JO du 6 février 2015), le conseil économique, social et en…
14090000192345L14/questions_ecrites1414090000192341140900001923411JO_QUESTION2016-04-05Le revenu de solidarité active (RSA) a notamment pour objet de garantir à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence. Dans cette logique, l'ensemble d…
14090000192350L14/questions_ecrites1414090000192346140900001923461JO_QUESTION2016-07-12Le rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation du développement des services à la personne fait le con…
14090000192354L14/questions_ecrites1414090000192351140900001923511JO_QUESTION2015-08-18Le ministère de la culture et de la communication souhaite réengager l'État auprès des conservatoires. Vecteurs d'excellence et de démocratisation, les conserva…
14090000192359L14/questions_ecrites1414090000192355140900001923551JO_QUESTION2016-12-06Il convient de préciser qu'un plan d'action interministériel en faveur du travail social et du développement social, a été présenté en conseil des ministres le …
14090000192385L14/questions_ecrites1414090000192381140900001923811JO_QUESTION2016-10-04Afin d'encadrer les activités de la natation en milieu scolaire, les intervenants extérieurs professionnels sont actuellement soumis à un agrément par les servi…
14090000192403L14/questions_ecrites1414090000192398140900001923981JO_QUESTION2016-11-01L'article 123 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a précisé la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute et a …
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14090000192419L14/questions_ecrites1414090000192416140900001924161JO_QUESTION2015-10-06Les autorisations d'urbanisme bénéficient d'une double publicité, puisque la décision est affichée à la fois sur le terrain et en mairie. L'article R. 424-15 du…
14090000192423L14/questions_ecrites1414090000192420140900001924201JO_QUESTION2015-08-18Les conditions d'abattage ou de mise à mort des animaux doivent respecter les prescriptions du Règlement européen N° 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à l…
14090000192428L14/questions_ecrites1414090000192424140900001924241JO_QUESTION2015-08-04En matière de protection sociale, la mutualité sociale agricole applique les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ainsi, toute personne dirig…
14090000192432L14/questions_ecrites1414090000192429140900001924291JO_QUESTION2016-09-20La circulaire NOR/INT/A/06/00103/C du 06/12/2006 précise que le statut des agents des collectivités territoriales (contractuels, auxiliaires, vacataires) n'est …
14090000192439L14/questions_ecrites1414090000192434140900001924341JO_QUESTION2016-08-16Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégor…
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14090000192533L14/questions_ecrites1414090000192530140900001925301JO_QUESTION2016-06-14Le gouvernement est très attentif aux frais bancaires appliqués aux particuliers. Sa priorité est d'éviter la survenance des incidents et de limiter leur coût p…
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