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14090000190025L14/questions_ecrites1414090000190021140900001900211JO_QUESTION2016-06-28La réglementation française interdisait jusqu'en 2013, l'emploi des dérivés du cannabis y compris lorsqu'il s'agissait de médicaments en contenant. Le décret no…
14090000190041L14/questions_ecrites1414090000190037140900001900371JO_QUESTION2016-04-05Les filières à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et les papiers représentent de forts enjeux environnementaux et économiques. …
14090000190045L14/questions_ecrites1414090000190042140900001900421JO_QUESTION2016-03-08La redevance annuelle acquittée par les propriétaires de bateaux logements en contrepartie de l'occupation privative du domaine public fluvial n'a pas le même o…
14090000190050L14/questions_ecrites1414090000190046140900001900461JO_QUESTION2016-11-15L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret no 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paie…
14090000190060L14/questions_ecrites1414090000190056140900001900561JO_QUESTION2016-06-28La réglementation française interdisait jusqu'en 2013, l'emploi des dérivés du cannabis y compris lorsqu'il s'agissait de médicaments en contenant. Le décret no…
14090000190065L14/questions_ecrites1414090000190061140900001900611JO_QUESTION2016-02-23Le système de l'heure d'été consiste à avancer l'heure légale de soixante minutes durant la période estivale par rapport au reste de l'année. Appliqué au Royaum…
14090000190070L14/questions_ecrites1414090000190066140900001900661JO_QUESTION2016-07-05De nombreux contribuables âgés ont brutalement perdu l'exonération de fiscalité directe locale suite à des mesures prises en matière d'impôt sur le revenu, dont…
14090000190075L14/questions_ecrites1414090000190071140900001900711JO_QUESTION2016-05-31La création du fonds national des aides à la pierre (FNAP), établissement public administratif à caractère national, prévue avant le 1er juillet 2016 par l'arti…
14090000190079L14/questions_ecrites1414090000190076140900001900761JO_QUESTION2016-03-08Le projet de loi « Egalité Citoyenneté », annoncé par le Président de la République, a pour objectif de renforcer, par des mesures concrètes, la cohésion nation…
14090000190083L14/questions_ecrites1414090000190080140900001900801JO_QUESTION2016-06-07La France accueille favorablement et contribue activement aux réflexions en cours relatives au positionnement des territoires ruraux dans les politiques europée…
14090000190087L14/questions_ecrites1414090000190084140900001900841JO_QUESTION2016-04-05L'article 22 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) prévoit que la liste des métiers d'art est fi…
14090000190092L14/questions_ecrites1414090000190088140900001900881JO_QUESTION2016-09-20La taxe locale sur la publicité extérieure a été instituée par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Le régime de cette taxe a ensuite été préci…
14090000190097L14/questions_ecrites1414090000190093140900001900931JO_QUESTION2016-04-19Compte tenu du caractère encore récent de la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et de l'existence de condit…
14090000190101L14/questions_ecrites1414090000190098140900001900981JO_QUESTION2016-03-08La redevance annuelle acquittée par les propriétaires de bateaux logements en contrepartie de l'occupation privative du domaine public fluvial n'a pas le même o…
14090000190116L14/questions_ecrites1414090000190112140900001901121JO_QUESTION2016-05-03C'est pour répondre à ces objectifs qu'a été publié, le décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,…
14090000190121L14/questions_ecrites1414090000190117140900001901171JO_QUESTION2016-04-05Les filières à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et les papiers représentent de forts enjeux environnementaux et économiques. …
14090000190125L14/questions_ecrites1414090000190122140900001901221JO_QUESTION2016-06-14« La DGSI qui bénéficiait de deux plans de renfort successifs depuis 2014 (432 agents au titre de la mise à niveau technique, 500 au titre du plan antiterrorist…
14090000190137L14/questions_ecrites1414090000190133140900001901331JO_QUESTION2016-05-03Si le principe général est celui de la liberté tarifaire des établissements de crédit et de paiement qui déterminent le prix et les conditions d'offre de leurs …
14090000190141L14/questions_ecrites1414090000190138140900001901381JO_QUESTION2016-02-09Les prévisions d'inflation pour 2014 et les modalités de revalorisation applicables ont conduit mécaniquement à une stabilité de l'ensemble des pensions de retr…
14090000190148L14/questions_ecrites1414090000190145140900001901451JO_QUESTION2016-02-09Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains régimes sp…
14090000190153L14/questions_ecrites1414090000190149140900001901491JO_QUESTION2016-04-05Les filières à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et les papiers représentent de forts enjeux environnementaux et économiques. …
14090000190157L14/questions_ecrites1414090000190154140900001901541JO_QUESTION2016-03-08La redevance annuelle acquittée par les propriétaires de bateaux logements en contrepartie de l'occupation privative du domaine public fluvial n'a pas le même o…
14090000190162L14/questions_ecrites1414090000190158140900001901581JO_QUESTION2016-04-19Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a été institué par la loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'i…
14090000190167L14/questions_ecrites1414090000190163140900001901631JO_QUESTION2016-07-12La prévention des déchets consiste à réduire la quantité ou la nocivité des déchets produits, en intervenant à la fois sur leur mode de production et de consomm…
14090000190171L14/questions_ecrites1414090000190168140900001901681JO_QUESTION2016-04-12Selon l'article 199 du code de procédure civile, lorsque la preuve par témoignage est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l…
14090000190175L14/questions_ecrites1414090000190172140900001901721JO_QUESTION2016-02-09Concernant la mention « mort pour la France », l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre énumère les situations…
14090000190181L14/questions_ecrites1414090000190176140900001901761JO_QUESTION2017-01-24Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret no 91-45 du 14 janvier 199…
14090000190187L14/questions_ecrites1414090000190182140900001901821JO_QUESTION2016-04-12Le groupe américain Pentair s'est diversifié dans plusieurs secteurs d'activité dont la fabrication et la distribution de vannes, actionneurs et systèmes de con…
14090000190192L14/questions_ecrites1414090000190188140900001901881JO_QUESTION2016-05-31L'hôtellerie de plein air joue un rôle de premier plan dans le secteur de l'hébergement touristique en France, ainsi que le souligne l'auteur de la question. Le…
14090000190196L14/questions_ecrites1414090000190193140900001901931JO_QUESTION2016-04-05L'article 22 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) prévoit que la liste des métiers d'art est fi…
14090000190200L14/questions_ecrites1414090000190197140900001901971JO_QUESTION2016-02-09Le décret du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires rend désormais obligatoire l'autorisation de l'agence nationale du médicament vété…
14090000190205L14/questions_ecrites1414090000190201140900001902011JO_QUESTION2016-03-01Le ministre chargé de la santé est très attentif à l'évolution du secteur de la biologie médicale, notamment sa financiarisation. Il est en effet essentiel d'as…
14090000190210L14/questions_ecrites1414090000190206140900001902061JO_QUESTION2016-05-31Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015,…
14090000190215L14/questions_ecrites1414090000190211140900001902111JO_QUESTION2016-04-05Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers e…
14090000190220L14/questions_ecrites1414090000190216140900001902161JO_QUESTION2016-04-05Les filières à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et les papiers représentent de forts enjeux environnementaux et économiques. …
14090000190226L14/questions_ecrites1414090000190221140900001902211JO_QUESTION2016-04-05L'enquête relative à une récente catastrophe aérienne a révélé que le copilote de l'avion faisait l'objet d'un suivi psychiatrique et s'était vu prescrire au mo…
14090000190231L14/questions_ecrites1414090000190227140900001902271JO_QUESTION2016-04-05Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers e…
14090000190235L14/questions_ecrites1414090000190232140900001902321JO_QUESTION2016-02-02Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes, indépendamment de la réingénierie de la durée de formation interven…
14090000190240L14/questions_ecrites1414090000190236140900001902361JO_QUESTION2016-05-31Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015,…
14090000190245L14/questions_ecrites1414090000190241140900001902411JO_QUESTION2016-07-12La loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe …
14090000190250L14/questions_ecrites1414090000190246140900001902461JO_QUESTION2016-05-24Les réflexions et travaux menés récemment dans le cadre de la Stratégie nationale pour l'architecture, dans la suite du rapport de Monsieur Patrick Bloche de ju…
14090000190261L14/questions_ecrites1414090000190257140900001902571JO_QUESTION2016-05-24Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant des…
14090000190268L14/questions_ecrites1414090000190264140900001902641JO_QUESTION2016-09-20Les régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer prévus aux articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts (C…
14090000190272L14/questions_ecrites1414090000190269140900001902691JO_QUESTION2016-02-09Une politique harmonisée est mise en place depuis 2005 au sein de l'Union européenne (UE) concernant l'hygiène des denrées alimentaires. Elle englobe l'ensemble…
14090000190277L14/questions_ecrites1414090000190273140900001902731JO_QUESTION2016-05-17L'arrêt des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique, ainsi que l'amélioration de l'accompagnement des personnes dans une situation compl…
14090000190282L14/questions_ecrites1414090000190278140900001902781JO_QUESTION2016-04-19L'arrêt des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique, ainsi que l'amélioration de l'accompagnement des personnes dans une situation compl…
14090000190288L14/questions_ecrites1414090000190283140900001902831JO_QUESTION2016-10-18L'article 42 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction …
14090000190292L14/questions_ecrites1414090000190289140900001902891JO_QUESTION2016-06-21Il convient de préciser que les femmes qui bénéficient d'un congé parental d'éducation au sens de l'article L. 1225-47 du code du travail sont dans l'emploi et …
14090000190297L14/questions_ecrites1414090000190293140900001902931JO_QUESTION2016-09-27L'absence de terme juridique distinct pour désigner les parents d'un enfant décédé tient principalement au fait que, cette situation, aussi tragique soit-elle, …
14090000190301L14/questions_ecrites1414090000190298140900001902981JO_QUESTION2016-02-09Le décret du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires rend désormais obligatoire l'autorisation de l'agence nationale du médicament vété…