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14090000189668L14/questions_ecrites1414090000189665140900001896651JO_QUESTION2016-05-24Le décret no 2015-1514 du 20 novembre 2015 est la conséquence des arbitrages rendus sur le premier plan de lutte anti-terrorisme, qui prévoyaient notamment le t…
14090000189673L14/questions_ecrites1414090000189670140900001896701JO_QUESTION2015-12-01Le projet de décret actuellement en travaux pris pour l’application des articles 223 et 224 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité …
14090000189677L14/questions_ecrites1414090000189674140900001896741JO_QUESTION2016-03-08Les conditions sanitaires de fonctionnement des abattoirs sont encadrées principalement par le règlement européen (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du C…
14090000189681L14/questions_ecrites1414090000189678140900001896781JO_QUESTION2016-03-22Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de …
14090000189687L14/questions_ecrites1414090000189682140900001896821JO_QUESTION2017-04-04La publication de journaux, qu'ils soient sur support papier ou en ligne, ne fait pas, en, France, l'objet d'un régime d'autorisation préalable. Il n'est pas no…
14090000189692L14/questions_ecrites1414090000189689140900001896891JO_QUESTION2016-05-24La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, introduit dans ses dispositions une modifi…
14090000189698L14/questions_ecrites1414090000189693140900001896931JO_QUESTION2016-05-03L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeub…
14090000189704L14/questions_ecrites1414090000189700140900001897001JO_QUESTION2016-02-09Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (E…
14090000189709L14/questions_ecrites1414090000189705140900001897051JO_QUESTION2016-10-11L'article R.6312-23 du code de la santé publique prévoit que pendant la garde départementale, les entreprises de transports sanitaires mentionnées au tableau de…
14090000189714L14/questions_ecrites1414090000189710140900001897101JO_QUESTION2016-04-05Les filières à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et les papiers représentent de forts enjeux environnementaux et économiques. …
14090000189719L14/questions_ecrites1414090000189715140900001897151JO_QUESTION2016-10-11Conformément aux engagements pris par le Président de la République, plusieurs mesures ont été mises en œuvre afin de favoriser l'accès de tous à une compl…
14090000189725L14/questions_ecrites1414090000189721140900001897211JO_QUESTION2016-03-08Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, quelle que soit leur nationalité, ainsi que les victimes de nationalité française d'actes …
14090000189739L14/questions_ecrites1414090000189735140900001897351JO_QUESTION2016-05-17L'aide au paiement d'une complémentaire santé, dont bénéficient les personnes dont les ressources n'excèdent pas de plus de 35 % le plafond de ressources pour b…
14090000189751L14/questions_ecrites1414090000189746140900001897461JO_QUESTION2016-04-05L'article 50 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) prévoit la création d'une indemnité kilométriqu…
14090000189756L14/questions_ecrites1414090000189752140900001897521JO_QUESTION2016-12-13Le 18 novembre 2015, la Commission européenne a présenté une proposition de directive modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acq…
14090000189761L14/questions_ecrites1414090000189757140900001897571JO_QUESTION2016-06-21Soucieuse de prendre en considération la situation spécifique du théâtre amateur, secteur souvent déficitaire et important en volume d'activités (plus de 7 800 …
14090000189768L14/questions_ecrites1414090000189762140900001897621JO_QUESTION2017-03-07L'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales prévoit que les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité p…
14090000189789L14/questions_ecrites1414090000189786140900001897861JO_QUESTION2016-02-09Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire tient à rappeler que l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de res…
14090000189793L14/questions_ecrites1414090000189790140900001897901JO_QUESTION2016-05-24La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, introduit dans ses dispositions une modifi…
14090000189798L14/questions_ecrites1414090000189794140900001897941JO_QUESTION2016-04-05Les filières à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et les papiers représentent de forts enjeux environnementaux et économiques. …
14090000189803L14/questions_ecrites1414090000189799140900001897991JO_QUESTION2016-04-05Les filières à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et les papiers représentent de forts enjeux environnementaux et économiques. …
14090000189809L14/questions_ecrites1414090000189804140900001898041JO_QUESTION2016-09-20La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a pris connaissance avec attention de la questio…
14090000189814L14/questions_ecrites1414090000189810140900001898101JO_QUESTION2016-05-31Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015,…
14090000189824L14/questions_ecrites1414090000189821140900001898211JO_QUESTION2016-02-09Le décret du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires rend désormais obligatoire l'autorisation de l'agence nationale du médicament vété…
14090000189829L14/questions_ecrites1414090000189825140900001898251JO_QUESTION2016-05-31Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015,…
14090000189833L14/questions_ecrites1414090000189830140900001898301JO_QUESTION2016-02-09Le Gouvernement s'est engagé à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail, afin de garantir le caractère équitable de la réforme des…
14090000189838L14/questions_ecrites1414090000189834140900001898341JO_QUESTION2016-08-30La ministre de la culture et de la communication tient tout d'abord à rappeler son attachement au pluralisme et à la diversité culturelle, en particulier dans l…
14090000189863L14/questions_ecrites1414090000189859140900001898591JO_QUESTION2016-06-14La communauté française de Belgique (LFB) a confirmé en janvier 2015 aux autorités françaises que l'école européenne de podologie pluridisciplinaire (EEPP) de B…
14090000189869L14/questions_ecrites1414090000189864140900001898641JO_QUESTION2017-03-14Le décret no 92-112 modifié du 3 février 1992 attribue effectivement 20 points d'indices majorés au titre de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au profit…
14090000189883L14/questions_ecrites1414090000189880140900001898801JO_QUESTION2016-04-05L'article 22 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) prévoit que la liste des métiers d'art est fi…
14090000189887L14/questions_ecrites1414090000189884140900001898841JO_QUESTION2016-05-31L'hôtellerie de plein air joue un rôle de premier plan dans le secteur de l'hébergement touristique en France, ainsi que le souligne l'auteur de la question. Le…
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14090000189898L14/questions_ecrites1414090000189895140900001898951JO_QUESTION2016-01-19Dans le prolongement de la publication, en 2014, du rapport du haut conseil de la santé publique (HCSP) sur la Borréliose de Lyme, une réflexion a été engagée p…
14090000189903L14/questions_ecrites1414090000189899140900001898991JO_QUESTION2016-05-1017 milliards de sacs plastique à usage unique ont été consommés en France en 2014. Dans leur grande majorité, ces sacs sont importés d'Asie, seule une fraction …
14090000189907L14/questions_ecrites1414090000189904140900001899041JO_QUESTION2016-02-09Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire tient à rappeler que l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de res…
14090000189922L14/questions_ecrites1414090000189919140900001899191JO_QUESTION2016-02-09L'acte de cession d'un animal de compagnie, à titre gratuit ou onéreux, fait l'objet de restrictions et d'obligations réglementaires appliquées à la fois pour d…
14090000189926L14/questions_ecrites1414090000189923140900001899231JO_QUESTION2016-02-09Le décret du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires rend désormais obligatoire l'autorisation de l'agence nationale du médicament vété…
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14090000189960L14/questions_ecrites1414090000189956140900001899561JO_QUESTION2016-05-03En raison du principe constitutionnel de l'indépendance de l'autorité judiciaire, il n'appartient pas au ministre de la Justice, garde des sceaux, d'intervenir …
14090000189965L14/questions_ecrites1414090000189961140900001899611JO_QUESTION2016-05-03La restauration de la continuité écologique de nos cours d'eau est un enjeu majeur pour qu'ils retrouvent leur bon état écologique et puissent continuer à fourn…
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14090000189986L14/questions_ecrites1414090000189982140900001899821JO_QUESTION2016-08-30Avec près de 54 000 nouveaux cas et près de 9 000 décès annuels, le cancer de la prostate est, chez l'homme, le premier cancer en termes d'incidence et le trois…
14090000189990L14/questions_ecrites1414090000189987140900001899871JO_QUESTION2016-04-05Les règles d'attribution de la pension de réversion au régime général prévoient que le montant de la pension de réversion dépend des ressources du bénéficiaire.…
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14090000190000L14/questions_ecrites1414090000189996140900001899961JO_QUESTION2016-03-08De nouvelles techniques de sélection des plantes sont en développement. Il s'agit par exemple de techniques permettant de modifier le génome de manière ciblée, …
14090000190005L14/questions_ecrites1414090000190001140900001900011JO_QUESTION2016-05-03L'analyse des données statistiques et toxicologiques et le suivi en vigilance réalisée par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé…
14090000190015L14/questions_ecrites1414090000190012140900001900121JO_QUESTION2016-11-15Le préfet de l'Hérault a saisi le tribunal administratif de Montpellier pour demander l'annulation de la délibération de la commune de Béziers tendant à la créa…
14090000190020L14/questions_ecrites1414090000190016140900001900161JO_QUESTION2016-05-31Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015,…