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14090000189347L14/questions_ecrites1414090000189344140900001893441JO_QUESTION2015-02-03La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA), demandé par la commission des finances, de l'éc…
14090000189352L14/questions_ecrites1414090000189349140900001893491JO_QUESTION2015-09-01Le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2015. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait…
14090000189384L14/questions_ecrites1414090000189380140900001893801JO_QUESTION2016-03-22Afin d'appuyer les travaux de négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) avec la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIE…
14090000189390L14/questions_ecrites1414090000189387140900001893871JO_QUESTION2015-08-18Institué par l'article 5 du décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 portant création de l'académie du renseignement, le comité d'orientation et d'évaluation de l'…
14090000189394L14/questions_ecrites1414090000189391140900001893911JO_QUESTION2015-09-01Le comité de l'abus de droit fiscal (CADF) est un organisme consultatif, dont le rôle s'inscrit dans le cadre des garanties accordées au contribuable lorsque la…
14090000189411L14/questions_ecrites1414090000189407140900001894071JO_QUESTION2015-12-01Les éléments révélés par wikileaks le 23 juin 2015 ne permettent pas d’établir que les moyens de communications sécurisés proposés aux plus hautes autorités de …
14090000189416L14/questions_ecrites1414090000189413140900001894131JO_QUESTION2015-10-13Dans le cadre de la politique de simplification et de modernisation du dispositif d'enrichissement de la langue française, le décret n° 2015-341 du 25 mars 2015…
14090000189420L14/questions_ecrites1414090000189417140900001894171JO_QUESTION2015-11-17La filière porcine française traverse une période très difficile. Les prix à la production, fortement dégradés, ne permettent plus la rémunération des éleveurs …
14090000189425L14/questions_ecrites1414090000189421140900001894211JO_QUESTION2016-09-20La Cour des comptes recommande le remplacement de certains objectifs et indicateurs de la mission « administration générale et territoriale de l'État ». D'une m…
14090000189431L14/questions_ecrites1414090000189428140900001894281JO_QUESTION2015-12-01Le législateur et le Gouvernement ont pris de nombreuses initiatives dernièrement pour mieux encadrer le fonctionnement des filières françaises de responsabilit…
14090000189436L14/questions_ecrites1414090000189433140900001894331JO_QUESTION2015-08-18Le comité de surveillance biologique du territoire (CSBT) a été créé à l'article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime, par la loi n° 2008-595 du 25 ju…
14090000189440L14/questions_ecrites1414090000189437140900001894371JO_QUESTION2013-07-23La France est pleinement engagée aux côtés de l'Union européenne (UE) pour venir en aide à la zone du Sahel, tant sur le plan sécuritaire que sur le volet du dé…
14090000189445L14/questions_ecrites1414090000189441140900001894411JO_QUESTION2016-04-05Les littoraux de France métropolitaine et des outre-mer sont des zones à très forts enjeux, ce qui est le cas également de la plupart des littoraux du globe. Un…
14090000189449L14/questions_ecrites1414090000189446140900001894461JO_QUESTION2013-10-29Les données provisoires du casier judiciaire relatives à l'année 2012 ne sont pas encore disponibles à ce jour.
14090000189455L14/questions_ecrites1414090000189450140900001894501JO_QUESTION2015-02-10Dans le contexte actuel de sortie de crise économique, le financement bancaire reste en France le principal vecteur de financement des petites et moyennes entre…
14090000189459L14/questions_ecrites1414090000189456140900001894561JO_QUESTION2013-04-09La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lie…
14090000189463L14/questions_ecrites1414090000189460140900001894601JO_QUESTION2013-05-14La commission des conseillers en génétique est mentionnée aux articles L. 1132-3 et L. 1132-5 du code de la santé publique. Elle est chargée des demandes d'auto…
14090000189468L14/questions_ecrites1414090000189464140900001894641JO_QUESTION2015-01-27La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, on…
14090000189472L14/questions_ecrites1414090000189469140900001894691JO_QUESTION2013-06-18La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fixé le principe de la mise en place d'une écotaxe pour les…
14090000189477L14/questions_ecrites1414090000189473140900001894731JO_QUESTION2013-09-24Le Président de la République a présenté le 21 mars 2013 un plan d'investissement pour le logement décliné en 20 mesures d'urgence, permettant à la fois de répo…
14090000189483L14/questions_ecrites1414090000189480140900001894801JO_QUESTION2012-10-09L'attention du ministre de l'intérieur a été appelée sur la refonte de la grille indiciaire des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, reclassés lieute…
14090000189487L14/questions_ecrites1414090000189484140900001894841JO_QUESTION2013-06-04Cette étude met en évidence des écarts significatifs pour l'accès à l'emploi par rapport à des Français dont les parents sont nés en France. Les écarts sont pri…
14090000189492L14/questions_ecrites1414090000189488140900001894881JO_QUESTION2014-06-17En février 2013, face aux difficultés rencontrées par Presstalis dans la mise en oeuvre du volet social de son plan de restructuration, le ministre du travail, …
14090000189507L14/questions_ecrites1414090000189504140900001895041JO_QUESTION2016-01-12Dans le massif pyrénéen (Ariège, Aude, Tarn, Haute-Garonne, Pyrénées-Orientales), des mortalités anormales d’abeilles ont été enregistrées au cours de l’hiver 2…
14090000189512L14/questions_ecrites1414090000189508140900001895081JO_QUESTION2016-06-21Les objectifs de valorisation des déchets, mentionnés dans la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte, ont été insérés dans le code d…
14090000189518L14/questions_ecrites1414090000189513140900001895131JO_QUESTION2014-06-17Les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) ont été créés par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. La compétence peut être transférée à un groupe…
14090000189522L14/questions_ecrites1414090000189519140900001895191JO_QUESTION2016-03-22Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de …
14090000189526L14/questions_ecrites1414090000189523140900001895231JO_QUESTION2016-07-05Les numéros dits « surtaxés » sont la dénomination commune des « numéros de services à valeur ajoutée ». Ce mécanisme permet de rémunérer les services fournis p…
14090000189530L14/questions_ecrites1414090000189527140900001895271JO_QUESTION2016-01-12Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, encourage l’ouverture sur l’Europe et le monde à tous les échelons du sys…
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14090000189551L14/questions_ecrites1414090000189547140900001895471JO_QUESTION2016-06-14Lors des assises de la jeune création organisées en juin 2015, la ministre de la culture et de la communication s'était engagée à donner à l'esthétique hip-hop …
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14090000189559L14/questions_ecrites1414090000189556140900001895561JO_QUESTION2016-02-09Le décret du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires rend désormais obligatoire l'autorisation de l'agence nationale du médicament vété…
14090000189564L14/questions_ecrites1414090000189560140900001895601JO_QUESTION2016-05-1017 milliards de sacs plastique à usage unique ont été consommés en France en 2014. Dans leur grande majorité, ces sacs sont importés d'Asie, seule une fraction …
14090000189569L14/questions_ecrites1414090000189565140900001895651JO_QUESTION2016-03-22L'article 25 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a assoupli les conditions de validation de trim…
14090000189574L14/questions_ecrites1414090000189570140900001895701JO_QUESTION2016-04-05Un moratoire sur les recrutements sous statut ouvrier de l'Etat a été mis en œuvre à compter de 2009, sur recommandation de la Cour des comptes. Ce moratoi…
14090000189581L14/questions_ecrites1414090000189575140900001895751JO_QUESTION2017-02-07Les associations communales de chasse agréées (ACCA) sont régies par les dispositions du code de l'environnement, et notamment par son article L.422-4. La loi n…
14090000189587L14/questions_ecrites1414090000189582140900001895821JO_QUESTION2017-05-09L'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi no 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoit désormais au 6ème aliné…
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14090000189611L14/questions_ecrites1414090000189608140900001896081JO_QUESTION2016-01-19Les mutuelles et les unions ou fédérations relevant du code de la mutualité sont tenues, depuis le 1er janvier 2011, à une obligation d'immatriculation auprès d…
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