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14090000188113L14/questions_ecrites1414090000188108140900001881081JO_QUESTION2017-02-07Tout médicament doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une autorisa…
14090000188134L14/questions_ecrites1414090000188131140900001881311JO_QUESTION2015-12-15La mise en évidence, chez les usagers de drogue par voie injectable, d’une prévalence élevée du virus de l’immunodéficience humaine (VIH), dès le début des anné…
14090000188139L14/questions_ecrites1414090000188136140900001881361JO_QUESTION2015-08-18Les conditions d'abattage ou de mise à mort des animaux doivent respecter les prescriptions du Règlement européen N° 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à l…
14090000188143L14/questions_ecrites1414090000188140140900001881401JO_QUESTION2015-10-13Eu égard aux enjeux de l'emploi des fonds de concours dans la mise en oeuvre des politiques dont il a la charge, le ministère de l'écologie, du développement du…
14090000188159L14/questions_ecrites1414090000188156140900001881561JO_QUESTION2016-10-18La Commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI) a été créée par arrêté du 9 juin 1998. Elle était présidée en 2014 par le mi…
14090000188169L14/questions_ecrites1414090000188164140900001881641JO_QUESTION2015-12-01Dans le cadre de la politique de simplification et de modernisation du dispositif d’enrichissement de la langue française, le décret no 2015-341 du 25 mars 2015…
14090000188175L14/questions_ecrites1414090000188171140900001881711JO_QUESTION2016-04-12Prenant acte des préconisations formulées par la Cour des comptes en 2003 sur l'absence d'existence juridique et d'opposabilité des précédents cahiers des charg…
14090000188183L14/questions_ecrites1414090000188178140900001881781JO_QUESTION2017-02-07Tout médicament doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une autorisa…
14090000188193L14/questions_ecrites1414090000188189140900001881891JO_QUESTION2015-12-01Les éléments révélés par wikileaks le 23 juin 2015 ne permettent pas d’établir que les moyens de communications sécurisés proposés aux plus hautes autorités de …
14090000188198L14/questions_ecrites1414090000188195140900001881951JO_QUESTION2015-08-25Les trains d'équilibre du territoire (TET), constituent une composante essentielle de la desserte territoriale. Toutefois, ces trains ne répondent aujourd'hui p…
14090000188202L14/questions_ecrites1414090000188199140900001881991JO_QUESTION2016-02-09Le haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) a été constitué par le décret no 2013-8 du 3 janvier 2013. Il est composé de cinq commissions…
14090000188208L14/questions_ecrites1414090000188204140900001882041JO_QUESTION2016-05-24Les rapports de 2006 « relatif à la biologie médicale en France » et de 2008 sur « un projet de réforme de la biologie médicale » avaient pointé la multiplicati…
14090000188235L14/questions_ecrites1414090000188232140900001882321JO_QUESTION2015-10-06Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte où les impératifs de sécurité appellent une action significative des pouvoi…
14090000188240L14/questions_ecrites1414090000188236140900001882361JO_QUESTION2016-04-05Les chiffres relatifs aux actes de délinquance indiquent une diminution du nombre de mineurs mis en cause par la police et la gendarmerie depuis 2012, plus préc…
14090000188246L14/questions_ecrites1414090000188241140900001882411JO_QUESTION2017-01-31De nombreux résultats d'études convergent quant aux risques que représentent les pesticides pour l'environnement ou pour la santé. S'agissant des risques pour l…
14090000188251L14/questions_ecrites1414090000188247140900001882471JO_QUESTION2016-01-26Service du Premier ministre à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, l'agence nationale de la sécurité d…
14090000188258L14/questions_ecrites1414090000188253140900001882531JO_QUESTION2016-04-05Le caractère atypique de l'activité des correspondants locaux de presse, qui jouent un rôle important dans l'activité de la presse régionale et locale, a condui…
14090000188271L14/questions_ecrites1414090000188268140900001882681JO_QUESTION2015-08-25Le Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a effectivement décidé une fusion du Conseil supérieur de l'énergie avec le Comité…
14090000188275L14/questions_ecrites1414090000188272140900001882721JO_QUESTION2015-08-18Institué par les articles L. 114-2 et D. 114-4-0-1 à D. 114-4-0-4 du code de la sécurité sociale, le conseil d'orientation des retraites s'est réuni vingt fois …
14090000188291L14/questions_ecrites1414090000188288140900001882881JO_QUESTION2015-11-17Le décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols vise à mettre en oeuvre diverses dispositions relatives …
14090000188297L14/questions_ecrites1414090000188293140900001882931JO_QUESTION2016-03-22Afin d'appuyer les travaux de négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) avec la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIE…
14090000188303L14/questions_ecrites1414090000188300140900001883001JO_QUESTION2016-03-01La commission de classement des fonctionnaires de La Poste a été instituée par la loi no 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui…
14090000188311L14/questions_ecrites1414090000188306140900001883061JO_QUESTION2017-02-28Le comité de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif a pour objectif d'attribuer la médaille de la jeunesse, des sports et de l'eng…
14090000188321L14/questions_ecrites1414090000188317140900001883171JO_QUESTION2016-03-22Afin d'appuyer les travaux de négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) avec la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIE…
14090000188328L14/questions_ecrites1414090000188324140900001883241JO_QUESTION2015-10-13Le conseil national du tourisme (CNT), indispensable car sans équivalent dans le secteur du tourisme, est une instance de concertation, de réflexion, de conseil…
14090000188332L14/questions_ecrites1414090000188329140900001883291JO_QUESTION2015-08-04Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Hashim Thaçi, ministre kosovar des affaires étrangères le 8 juin 2015. Cet entretien a permis d'évo…
14090000188336L14/questions_ecrites1414090000188333140900001883331JO_QUESTION2015-09-01Conformément à l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, les communes contribuent en 2015 à hauteur de 1 450 millions d'euros au re…
14090000188340L14/questions_ecrites1414090000188337140900001883371JO_QUESTION2016-12-13Conformément au relevé de décisions du Comité Interministériel de Modernisation de l'Action Publique (CIMAP) du 18 décembre 2013, les actions de modernisation e…
14090000188350L14/questions_ecrites1414090000188345140900001883451JO_QUESTION2017-02-07Tout médicament doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une autorisa…
14090000188359L14/questions_ecrites1414090000188356140900001883561JO_QUESTION2013-09-10En 2011 et 2012, les organismes de logements sociaux ont été soumis au prélèvement sur le potentiel financier issu de l'article L. 423-14 du code de la construc…
14090000188367L14/questions_ecrites1414090000188363140900001883631JO_QUESTION2016-06-14Les débats parlementaires en vue de l'adoption de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ont permis d…
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14090000188378L14/questions_ecrites1414090000188375140900001883751JO_QUESTION2015-10-20Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris p…
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14090000188400L14/questions_ecrites1414090000188397140900001883971JO_QUESTION2015-09-29Dans son rapport intitulé « la bonne gestion des sols agricoles : un enjeu de société », le conseil économique, social et environnemental (CESE) a établi, avec …
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14090000188451L14/questions_ecrites1414090000188445140900001884451JO_QUESTION2016-03-08Publiées sans interruption depuis 1794, les Annales des Mines comptent parmi les plus anciennes revues dans le monde consacrées à la science, à la technique et …
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14090000188476L14/questions_ecrites1414090000188473140900001884731JO_QUESTION2015-08-18La fusion du comité scientifique de l'océanographie militaire (CSOM) et du comité directeur de l'océanographie militaire (CDOM) a été décidée lors du comité int…
14090000188480L14/questions_ecrites1414090000188477140900001884771JO_QUESTION2015-10-13Le comité permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) est une commission administrative à caractère consultatif créée en application des articles D 6…
14090000188484L14/questions_ecrites1414090000188481140900001884811JO_QUESTION2015-08-25L'observatoire national de l'enseignement agricole (ONEA) a été créé par arrêté du 31 juillet 1996. Le mandat des membres de l'ONEA était venu à expiration au 3…
14090000188488L14/questions_ecrites1414090000188485140900001884851JO_QUESTION2015-12-15Dans le cadre de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui instaure le dév…
14090000188502L14/questions_ecrites1414090000188499140900001884991JO_QUESTION2015-10-20La commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles a été créée par arrêté du 18 avril 1947 pour la mi…