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14090000187630L14/questions_ecrites1414090000187627140900001876271JO_QUESTION2015-09-08Le ministre des affaires étrangères et du développement international dresse un bilan positif de son entretien avec M. Bruno Lafont. A cette occasion a été abor…
14090000187634L14/questions_ecrites1414090000187631140900001876311JO_QUESTION2014-04-01L'attention de la ministre chargée de la famille a été attirée sur la très sensible question des violences faites aux enfants. Le Gouvernement agit avec détermi…
14090000187645L14/questions_ecrites1414090000187641140900001876411JO_QUESTION2016-03-08Le transfert des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) aux conseils départementaux avait été envisagé dans le cadre de l'acte III de la décent…
14090000187649L14/questions_ecrites1414090000187646140900001876461JO_QUESTION2016-09-20La Commission de labellisation du label diversité, créée par le décret no 2008-1344 du 17 décembre 2008 est composée de quatre collèges de cinq personnes représ…
14090000187656L14/questions_ecrites1414090000187653140900001876531JO_QUESTION2015-08-25La fin de l'année 2014 et l'année 2015 ont été marquées par l'annonce de plusieurs anomalies sur le chantier du réacteur pressurisé européen (EPR) de Flamanvill…
14090000187661L14/questions_ecrites1414090000187657140900001876571JO_QUESTION2016-07-12L'article L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit la possibilité de constituer la commission des droits des artistes-interprètes et des producte…
14090000187696L14/questions_ecrites1414090000187693140900001876931JO_QUESTION2016-10-18La loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avait institué une commission nationale de conciliation chargée de donner un…
14090000187728L14/questions_ecrites1414090000187725140900001877251JO_QUESTION2015-09-01Le comité des achats des établissements publics réunit une trentaine d'établissements publics, opérateurs de l'Etat, dont les dépenses d'achats vont d'une dizai…
14090000187733L14/questions_ecrites1414090000187729140900001877291JO_QUESTION2015-08-04Créée par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) est un établissement public administratif cha…
14090000187737L14/questions_ecrites1414090000187734140900001877341JO_QUESTION2015-08-25Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions ad…
14090000187742L14/questions_ecrites1414090000187738140900001877381JO_QUESTION2015-12-22Contrairement à l’hexagone, il n’existe pas à l’heure actuelle dans les outre-mer de mécanisme paritaire de gestion des calamités agricoles tel que prévu initia…
14090000187751L14/questions_ecrites1414090000187744140900001877441JO_QUESTION2017-03-07La seconde partie de la recommandation no 11 du rapport de la Cour des comptes sur l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics encourage l…
14090000187760L14/questions_ecrites1414090000187757140900001877571JO_QUESTION2015-08-04Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Bert Koenders, ministre néerlandais des affaires étrangères le 17 juin 2015. Lors de cet entretien,…
14090000187776L14/questions_ecrites1414090000187773140900001877731JO_QUESTION2015-12-22La Commission du fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) locale est prévue au chapitre II du décret no 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l’applic…
14090000187786L14/questions_ecrites1414090000187783140900001877831JO_QUESTION2015-08-11Les « 18 propositions de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) pour lever les freins à l'emploi dans les TPE du secteur agricole…
14090000187791L14/questions_ecrites1414090000187787140900001877871JO_QUESTION2015-09-15Au premier semestre 2014 se sont achevés les travaux consacrés au projet de décret relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la conso…
14090000187795L14/questions_ecrites1414090000187792140900001877921JO_QUESTION2015-12-22La commission mentionnée à l’article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle, dite commission copie privée, a pour mission de déterminer les types de su…
14090000187801L14/questions_ecrites1414090000187797140900001877971JO_QUESTION2015-08-04Il convient de rappeler que l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, dont les comptes des trois derniers exercices ont été certifiés sans rés…
14090000187819L14/questions_ecrites1414090000187816140900001878161JO_QUESTION2015-08-18Créé par décret du 12 juillet 2011 au début de la montée en puissance du Service militaire adapté visant le doublement des places de formation proposées aux jeu…
14090000187825L14/questions_ecrites1414090000187820140900001878201JO_QUESTION2017-02-07Tout médicament doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une autorisa…
14090000187847L14/questions_ecrites1414090000187843140900001878431JO_QUESTION2016-09-06Le garde des sceaux est pleinement conscient de la nécessité de mieux connaître le public pris en charge par la direction de la protection judiciaire de la jeun…
14090000187855L14/questions_ecrites1414090000187851140900001878511JO_QUESTION2016-10-11L'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale (issu de l'article 30 de la loi du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 modifié) a…
14090000187867L14/questions_ecrites1414090000187860140900001878601JO_QUESTION2017-03-21Le décret no 2009-720 du 17 juin 2009 avait institué auprès du ministre chargé du logement la commission du programme national de requalification des quartiers …
14090000187878L14/questions_ecrites1414090000187873140900001878731JO_QUESTION2017-04-04La Commission nationale de concertation (CNC), instituée par l'article 41 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,…
14090000187887L14/questions_ecrites1414090000187884140900001878841JO_QUESTION2015-08-04Les orientations du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) dans le domaine du handicap se traduisent principalement par des acti…
14090000187891L14/questions_ecrites1414090000187888140900001878881JO_QUESTION2015-08-04Le ministre dresse un bilan positif de son déplacement à Wroclaw en format « triangle de Weimar » en avril 2015. Il a évoqué avec ses homologues allemand et pol…
14090000187896L14/questions_ecrites1414090000187892140900001878921JO_QUESTION2016-07-05Une politique du médicament responsable en matière de santé, une politique qui soit à la fois protectrice des patients et soucieuse de la maitrise des dépenses,…
14090000187917L14/questions_ecrites1414090000187912140900001879121JO_QUESTION2017-02-07Tout médicament doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une autorisa…
14090000187950L14/questions_ecrites1414090000187947140900001879471JO_QUESTION2015-08-18Le Haut Comité des commémorations nationales a pour mission de conseiller le Président de la République et la ministre de la culture et de la communication sur …
14090000187967L14/questions_ecrites1414090000187963140900001879631JO_QUESTION2016-01-26« Dans le cadre de la stratégie de sécurité nationale et de la politique de défense, le Premier ministre définit la politique et coordonne l'action gouvernement…
14090000187972L14/questions_ecrites1414090000187969140900001879691JO_QUESTION2015-10-13La grotte de Lascaux est propriété de l'État. Le ministère de la culture et de la communication est en charge de sa conservation. Il est responsable de sa prése…
14090000187976L14/questions_ecrites1414090000187973140900001879731JO_QUESTION2015-08-18Instituée par l'article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 et actuellement régie par le décret n° 200…
14090000187981L14/questions_ecrites1414090000187977140900001879771JO_QUESTION2016-09-20Afin d'améliorer la sécurité juridique des contribuables, l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2008, codifié à l'article L. 80 CB du livre des …
14090000187988L14/questions_ecrites1414090000187985140900001879851JO_QUESTION2015-11-24La commission nationale de l'activité libérale rend un avis au ministre chargé de la santé sur les recours formés contre les décisions, prises par les directeur…
14090000187993L14/questions_ecrites1414090000187990140900001879901JO_QUESTION2016-01-12L’action de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s’inscrit dans le cadre de la politique gouvernementale visant à réaliser un…
14090000187998L14/questions_ecrites1414090000187995140900001879951JO_QUESTION2015-10-06Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte où les impératifs de sécurité appellent une action significative des pouvoi…
14090000188003L14/questions_ecrites1414090000187999140900001879991JO_QUESTION2016-09-20En application des dispositions du décret no 2012-1464 du 26 décembre 2012, les seuils à partir desquels est exigé le versement d'un acompte provisionnel mensue…
14090000188011L14/questions_ecrites1414090000188007140900001880071JO_QUESTION2015-09-08Conformément aux dispositions du décret n° 2004-524 du 10 juin 2004 modifié portant attributions et organisation de l'Observatoire de la santé des vétérans (OSV…
14090000188028L14/questions_ecrites1414090000188023140900001880231JO_QUESTION2017-02-07Tout médicament doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une autorisa…
14090000188037L14/questions_ecrites1414090000188034140900001880341JO_QUESTION2016-02-09La ministre de la culture et de la communication a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt du rapport de la Cour des comptes sur l'activité, la gestion et les…
14090000188042L14/questions_ecrites1414090000188039140900001880391JO_QUESTION2013-10-08Conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont la d…
14090000188048L14/questions_ecrites1414090000188045140900001880451JO_QUESTION2015-11-24La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe…
14090000188064L14/questions_ecrites1414090000188061140900001880611JO_QUESTION2015-08-04Le ministre dresse un bilan positif de sa participation à la Journée mondiale de l'océan avec Mme Irina Bokova, directrice générale de l'Unesco le 8 juin 2015. …
14090000188068L14/questions_ecrites1414090000188065140900001880651JO_QUESTION2015-09-22Le taux d'emploi légal des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) dans les services du Premier ministre (SPM) a atteint 3,5 % au 31 décembre 2014 (+0,68 %…
14090000188073L14/questions_ecrites1414090000188069140900001880691JO_QUESTION2015-11-17Service du Premier ministre à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, l'agence nationale de la sécurité d…
14090000188078L14/questions_ecrites1414090000188075140900001880751JO_QUESTION2015-08-25Prévue dans les décrets n° 2007-809 et 2007-1029 relatifs à la prime à l'aménagement du territoire (PAT) respectivement pour l'industrie et les services et pour…
14090000188082L14/questions_ecrites1414090000188079140900001880791JO_QUESTION2015-08-25Le comité du patrimoine cultuel, créé par un arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2002, est placé auprès de la ministre et…
14090000188099L14/questions_ecrites1414090000188096140900001880961JO_QUESTION2015-08-18La réglementation européenne prévoit un document d'identification des équidés comprenant un feuillet relatif à l'administration de médicaments vétérinaires. Les…
14090000188103L14/questions_ecrites1414090000188100140900001881001JO_QUESTION2015-08-04Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec Mme Julie Bishop, ministre australienne des affaires étrangères. Cet entretien s'est inscrit dans le c…
14090000188107L14/questions_ecrites1414090000188104140900001881041JO_QUESTION2015-09-22Institué par le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007, l'observatoire de la laïcité s'est réuni soixante-cinq fois en 2014 et son coût de fonctionnement s'est étab…