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14090000187264L14/questions_ecrites1414090000187261140900001872611JO_QUESTION2016-06-07L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière, constitue une activité réglementée dans les conditions définies par le code de la ro…
14090000187268L14/questions_ecrites1414090000187265140900001872651JO_QUESTION2016-09-20Les policiers, comme les gendarmes, assurent chaque jour, avec professionnalisme, dévouement et courage, le respect de la loi et la protection de nos concitoyen…
14090000187272L14/questions_ecrites1414090000187269140900001872691JO_QUESTION2013-01-15Le Gouvernement s'est engagé à conduire la transition énergétique de la France, notamment en soutenant le développement des énergies renouvelables et décarbonée…
14090000187277L14/questions_ecrites1414090000187273140900001872731JO_QUESTION2016-08-30La ministre de la culture et de la communication tient tout d'abord à rappeler son attachement au pluralisme et à la diversité culturelle, en particulier dans l…
14090000187294L14/questions_ecrites1414090000187290140900001872901JO_QUESTION2016-05-17La ministre de la culture et de la communication se réjouit que la Cour des comptes n'ait, sauf éléments très ciblés, pas relevé de manquements particuliers dan…
14090000187300L14/questions_ecrites1414090000187297140900001872971JO_QUESTION2016-05-03Les services du Premier ministre ont engagé depuis plusieurs années une profonde rationalisation de leur parc immobilier, dans le cadre des principaux objectifs…
14090000187304L14/questions_ecrites1414090000187301140900001873011JO_QUESTION2015-09-29Le décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009, pris en application des articles L. 1333-1 et suivants du code de la défense, y a inséré de nouvelles dispositions …
14090000187309L14/questions_ecrites1414090000187305140900001873051JO_QUESTION2012-12-18Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la Républi…
14090000187313L14/questions_ecrites1414090000187310140900001873101JO_QUESTION2015-08-11La direction générale des outre-mer (DGOM) est particulièrement sensible à l'emploi de travailleurs handicapés. Elle s'attache également à promouvoir de vrais p…
14090000187317L14/questions_ecrites1414090000187314140900001873141JO_QUESTION2015-08-04La Commission supérieure des maladies professionnelles a été instaurée par la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 instituant l'assurance des salariés agricoles con…
14090000187322L14/questions_ecrites1414090000187318140900001873181JO_QUESTION2016-05-17La ministre de la culture et de la communication se réjouit que la Cour des comptes n'ait, sauf éléments très ciblés, pas relevé de manquements particuliers dan…
14090000187328L14/questions_ecrites1414090000187325140900001873251JO_QUESTION2015-08-04Le ministre dresse un bilan positif de sa participation les 19 et 20 avril derniers à Washington au Forum des économies majeures. Il a cherché, avec les représe…
14090000187332L14/questions_ecrites1414090000187329140900001873291JO_QUESTION2015-08-04La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites re…
14090000187336L14/questions_ecrites1414090000187333140900001873331JO_QUESTION2016-02-23La Commission nationale de l'expérimentation animale (CNEA) est placée auprès des ministres en charge de la recherche et de l'agriculture. La CNEA a été créée e…
14090000187342L14/questions_ecrites1414090000187338140900001873381JO_QUESTION2016-03-22Afin d'appuyer les travaux de négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) avec la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIE…
14090000187360L14/questions_ecrites1414090000187357140900001873571JO_QUESTION2015-08-18Les conditions d'abattage ou de mise à mort des animaux doivent respecter les prescriptions du Règlement européen N° 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à l…
14090000187364L14/questions_ecrites1414090000187361140900001873611JO_QUESTION2015-10-13Conformément à l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, modifiée, relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires…
14090000187380L14/questions_ecrites1414090000187377140900001873771JO_QUESTION2015-08-25La question porte sur les missions, l'activité en 2014, et le coût de fonctionnement de la Commission nationale d'orientation de suivi et d'évaluation des techn…
14090000187385L14/questions_ecrites1414090000187381140900001873811JO_QUESTION2016-05-24Les quatre commissions d'acquisition visées (commission des acquisitions du musée d'Archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye et du mus…
14090000187392L14/questions_ecrites1414090000187388140900001873881JO_QUESTION2016-03-22Afin d'appuyer les travaux de négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) avec la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIE…
14090000187398L14/questions_ecrites1414090000187395140900001873951JO_QUESTION2015-12-15L’article 23 de la loi du de finances rectificative pour 2009 a inséré dans le code de procédure pénale un article 28-2 qui prévoit la mise en place d’une commi…
14090000187403L14/questions_ecrites1414090000187400140900001874001JO_QUESTION2016-05-03Les syndicats mixtes ouverts peuvent être constitués, selon les dispositions de l'article L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales …
14090000187407L14/questions_ecrites1414090000187404140900001874041JO_QUESTION2015-11-24Le décret n° 2014-1025 relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité soc…
14090000187411L14/questions_ecrites1414090000187408140900001874081JO_QUESTION2015-11-24Dans son dernier rapport sur les soutiens à la filière bois, rendu public le 8 avril 2015, la Cour des comptes recommande, dans les appels à projet lancés par l…
14090000187416L14/questions_ecrites1414090000187413140900001874131JO_QUESTION2015-12-08La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d’assurance minima…
14090000187432L14/questions_ecrites1414090000187428140900001874281JO_QUESTION2016-05-17La ministre de la culture et de la communication se réjouit que la Cour des comptes n'ait, sauf éléments très ciblés, pas relevé de manquements particuliers dan…
14090000187451L14/questions_ecrites1414090000187445140900001874451JO_QUESTION2017-03-21Le Comité de coordination des aéroports français (CCAF) a été créé pour répondre aux obligations de l'article 5 du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 jan…
14090000187462L14/questions_ecrites1414090000187457140900001874571JO_QUESTION2017-02-07Tout médicament doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une autorisa…
14090000187472L14/questions_ecrites1414090000187468140900001874681JO_QUESTION2016-07-12Le Comité consultatif du musée national Fernand Léger a été institué par l'article 2bis du décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'or…
14090000187479L14/questions_ecrites1414090000187476140900001874761JO_QUESTION2016-02-09En application de l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, la commission de la rémunération équitable fixe par des décisions réglementaires le…
14090000187484L14/questions_ecrites1414090000187481140900001874811JO_QUESTION2016-11-01L'article 44 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile institue, auprès du ministre chargé de la sécurité civile, une conférence national…
14090000187501L14/questions_ecrites1414090000187498140900001874981JO_QUESTION2015-08-11Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des Départements de France, 50 % des crédits du Programme Opérationnel National 2014-2020 du FSE s…
14090000187505L14/questions_ecrites1414090000187502140900001875021JO_QUESTION2015-12-22La commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), régie par le décret no 97-1065 relatif à la CPPAP, est chargée de donner un avis sur l’ap…
14090000187510L14/questions_ecrites1414090000187507140900001875071JO_QUESTION2015-08-04Le Comité national d'agrément (CNA) des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) était l'instance d'appel des décisions prises par les comités dépa…
14090000187514L14/questions_ecrites1414090000187511140900001875111JO_QUESTION2012-12-25La lutte contre la récidive constitue l'une des priorités de l'action de la garde des sceaux. Par circulaire du 19 septembre 2012, il a ainsi été demandé aux pr…
14090000187518L14/questions_ecrites1414090000187515140900001875151JO_QUESTION2015-08-18Institué par l'article 2 du décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'Etat, le conseil des systèmes d'inform…
14090000187534L14/questions_ecrites1414090000187531140900001875311JO_QUESTION2012-08-28La commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe s…
14090000187539L14/questions_ecrites1414090000187535140900001875351JO_QUESTION2016-03-22Afin d'appuyer les travaux de négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) avec la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIE…
14090000187545L14/questions_ecrites1414090000187542140900001875421JO_QUESTION2016-02-23De manière générale, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche partage la position de la Cour sur le fait que le car…
14090000187550L14/questions_ecrites1414090000187547140900001875471JO_QUESTION2015-09-22Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est très attaché à la transparence et à l'information en matière de sécurité nucléaire. Dan…
14090000187554L14/questions_ecrites1414090000187551140900001875511JO_QUESTION2013-01-29Depuis 2010, aucune oeuvre d'art contemporain n'a été acquise par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. A l'instar des pratiques en cours…
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14090000187568L14/questions_ecrites1414090000187564140900001875641JO_QUESTION2016-06-07Dans le cadre de la redéfinition du référentiel d'activités pour 2015, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) a entrepris pour le secteu…
14090000187583L14/questions_ecrites1414090000187580140900001875801JO_QUESTION2015-08-11L'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a été appelée sur la situation de l'apprentissage en Fran…
14090000187587L14/questions_ecrites1414090000187584140900001875841JO_QUESTION2012-12-25Les effectifs des psychologues scolaires représentent, en juin 2012, 3 630 agents (soit 1,1 % des enseignants du premier degré en activité) et sont stables : 3 …
14090000187603L14/questions_ecrites1414090000187597140900001875971JO_QUESTION2014-12-02L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour la population, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité des ter…
14090000187614L14/questions_ecrites1414090000187611140900001876111JO_QUESTION2015-07-21En 2014, la CIME s'est réunie 11 fois et a examiné 238 dossiers. Conformément aux dispositions du décret n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° …
14090000187618L14/questions_ecrites1414090000187615140900001876151JO_QUESTION2015-08-11Les « 18 propositions de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) pour lever les freins à l'emploi dans les TPE du secteur agricole…
14090000187622L14/questions_ecrites1414090000187619140900001876191JO_QUESTION2015-10-13Le Gouvernement est sensible au coût de l'électricité pour les consommateurs. Ceux-ci bénéficient historiquement en France, de prix de l'électricité parmi les p…
14090000187626L14/questions_ecrites1414090000187623140900001876231JO_QUESTION2015-08-04Le contrôle des biens et technologies à double usage participe de la mise en oeuvre des engagements internationaux de la France et constitue un outil important …