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14090000186855L14/questions_ecrites1414090000186852140900001868521JO_QUESTION2016-10-18L'article 52 de l'ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession prévoit que « le concessionnaire produit chaque année un rapport …
14090000186862L14/questions_ecrites1414090000186858140900001868581JO_QUESTION2016-01-05La commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) instituée par la loi du 17 janvier 2002 est chargée de répertorier l’offre de certification p…
14090000186868L14/questions_ecrites1414090000186864140900001868641JO_QUESTION2016-04-05Les littoraux de France métropolitaine et des outre-mer sont des zones à très forts enjeux, ce qui est le cas également de la plupart des littoraux du globe. Un…
14090000186872L14/questions_ecrites1414090000186869140900001868691JO_QUESTION2013-03-12Le cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, c…
14090000186877L14/questions_ecrites1414090000186873140900001868731JO_QUESTION2016-11-29Les organismes sociaux disposent du pouvoir de délivrer des contraintes (L. 244-9 et L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale) lesquelles, à défaut d'oppositio…
14090000186882L14/questions_ecrites1414090000186878140900001868781JO_QUESTION2016-06-14Lors des assises de la jeune création organisées en juin 2015, la ministre de la culture et de la communication s'était engagée à donner à l'esthétique hip-hop …
14090000186898L14/questions_ecrites1414090000186894140900001868941JO_QUESTION2016-04-19Le secteur de la boucherie offre actuellement 4 000 emplois. Par ailleurs, 50 % des chefs d'entreprise ont plus de 50 ans. Dans le même temps,  le secteur de la…
14090000186903L14/questions_ecrites1414090000186899140900001868991JO_QUESTION2016-09-20Les éléments transmis ne permettent pas d'examiner la situation donnée. Les situations particulières doivent faire l'objet d'un dossier envoyé à l'administratio…
14090000186910L14/questions_ecrites1414090000186906140900001869061JO_QUESTION2016-03-15La mise sous sauvegarde de la mutuelle des étudiants (LMDE), décidée le 9 février 2015 par le tribunal de grande instance de Créteil, est une mesure prise à tit…
14090000186914L14/questions_ecrites1414090000186911140900001869111JO_QUESTION2016-02-09Le décret du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires rend désormais obligatoire l'autorisation de l'agence nationale du médicament vété…
14090000186925L14/questions_ecrites1414090000186921140900001869211JO_QUESTION2016-03-22L'article 25 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a assoupli les conditions de validation de trim…
14090000186942L14/questions_ecrites1414090000186938140900001869381JO_QUESTION2016-05-31Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015,…
14090000186948L14/questions_ecrites1414090000186944140900001869441JO_QUESTION2016-05-17L'article 36-I de la loi no 2006-961 du 1er août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), codifié aux …
14090000186960L14/questions_ecrites1414090000186956140900001869561JO_QUESTION2016-03-08En France, pour être commercialisé, tout médicament fabriqué industriellement doit faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché (AMM). La vente de méd…
14090000186967L14/questions_ecrites1414090000186963140900001869631JO_QUESTION2016-05-31Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015,…
14090000186973L14/questions_ecrites1414090000186969140900001869691JO_QUESTION2016-04-05Les littoraux de France métropolitaine et des outre-mer sont des zones à très forts enjeux, ce qui est le cas également de la plupart des littoraux du globe. Un…
14090000187006L14/questions_ecrites1414090000187002140900001870021JO_QUESTION2016-04-05Les littoraux de France métropolitaine et des outre-mer sont des zones à très forts enjeux, ce qui est le cas également de la plupart des littoraux du globe. Un…
14090000187013L14/questions_ecrites1414090000187007140900001870071JO_QUESTION2016-04-19Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la grossesse et non plu…
14090000187018L14/questions_ecrites1414090000187014140900001870141JO_QUESTION2016-05-17La ministre de la culture et de la communication se réjouit que la Cour des comptes n'ait, sauf éléments très ciblés, pas relevé de manquements particuliers dan…
14090000187035L14/questions_ecrites1414090000187031140900001870311JO_QUESTION2016-10-11Conformément aux engagements pris par le Président de la République, plusieurs mesures ont été mises en œuvre afin de favoriser l'accès de tous à une compl…
14090000187040L14/questions_ecrites1414090000187036140900001870361JO_QUESTION2016-04-05Les filières à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et les papiers représentent de forts enjeux environnementaux et économiques. …
14090000187045L14/questions_ecrites1414090000187041140900001870411JO_QUESTION2016-12-06Créée en 1999, l'Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR) agit pour la protection et la gestion durable des récifs coralliens et des écosystème…
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14090000187100L14/questions_ecrites1414090000187096140900001870961JO_QUESTION2016-06-14Lors des assises de la jeune création organisées en juin 2015, la ministre de la culture et de la communication s'était engagée à donner à l'esthétique hip-hop …
14090000187104L14/questions_ecrites1414090000187101140900001871011JO_QUESTION2016-01-12Après l’instauration du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité a marqué une nouvelle éta…
14090000187109L14/questions_ecrites1414090000187105140900001871051JO_QUESTION2016-09-20Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes (CCFDC) a été institué par l'article 20 de la loi no 77-1463 du 29 décembre 1977 accordant des garantie…
14090000187125L14/questions_ecrites1414090000187120140900001871201JO_QUESTION2017-02-07Tout médicament doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une autorisa…
14090000187135L14/questions_ecrites1414090000187131140900001871311JO_QUESTION2016-06-14Lors des assises de la jeune création organisées en juin 2015, la ministre de la culture et de la communication s'était engagée à donner à l'esthétique hip-hop …
14090000187140L14/questions_ecrites1414090000187136140900001871361JO_QUESTION2016-05-03L'arrêté du 14 novembre 2015 autorisant l'utilisation de sulfate d'atropine ® 40 mg/20 mL PCA, solution injectable, antidote des neurotoxiques organophosphorés,…
14090000187145L14/questions_ecrites1414090000187141140900001871411JO_QUESTION2015-09-15L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, tel qu'issu de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit que …
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14090000187160L14/questions_ecrites1414090000187157140900001871571JO_QUESTION2016-03-22Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de …
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14090000187169L14/questions_ecrites1414090000187166140900001871661JO_QUESTION2015-11-17Le Gouvernement, tout comme la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), porte une attention particulière aux délais de liquidation des droits à la retrai…
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14090000187221L14/questions_ecrites1414090000187218140900001872181JO_QUESTION2015-10-13L'existence de la commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux en Alsace-Moselle découle de l'article 5 de l'arrêté du 20 mai 1950 relatif à l'…
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14090000187260L14/questions_ecrites1414090000187257140900001872571JO_QUESTION2015-09-29La maladie coeliaque est une entéropathie inflammatoire chronique, auto-immune, provoquée par un antigène alimentaire, la gliadine du gluten. Selon les études d…