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14090000186466L14/questions_ecrites1414090000186462140900001864621JO_QUESTION2016-09-06Créée par la loi no 75-617 du 11 juillet 1975, portant réforme du divorce, la prestation compensatoire a depuis fait l'objet de modifications importantes résult…
14090000186477L14/questions_ecrites1414090000186473140900001864731JO_QUESTION2016-08-30Le conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels (CGFPRNM), créé par la loi du 5 février 1995, codifié aux articles R561-10 et suivants du code…
14090000186485L14/questions_ecrites1414090000186481140900001864811JO_QUESTION2016-04-19Une maladie est dite « rare » lorsqu'elle touche moins d'une personne sur 2000. Plus de 7000 pathologies sont aujourd'hui dénombrées, constituant un véritable d…
14090000186489L14/questions_ecrites1414090000186486140900001864861JO_QUESTION2015-08-18Conformément aux articles D. 3331-1 à D. 3331-6 du code de la défense, le conseil général de l'armement (CGARM) est compétent pour donner des avis sur les quest…
14090000186493L14/questions_ecrites1414090000186490140900001864901JO_QUESTION2016-01-05Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à accorder aux coopéra…
14090000186510L14/questions_ecrites1414090000186505140900001865051JO_QUESTION2016-03-22Conscient des effets sanitaires qu'engendre la prolifération de l'ambroisie ainsi que des coûts de santé associés, le ministère chargé de la santé a inscrit la …
14090000186527L14/questions_ecrites1414090000186523140900001865231JO_QUESTION2016-11-01Les autorités françaises (représentation diplomatique, consulaire, ministère de la justice) sont de façon récurrente interrogées sur la question des certificats…
14090000186538L14/questions_ecrites1414090000186535140900001865351JO_QUESTION2015-08-25La Commission nationale d'identification est définie dans l'article D. 212-13 du code rural et de la pêche maritime. Elle succède à trois commissions nationales…
14090000186543L14/questions_ecrites1414090000186539140900001865391JO_QUESTION2016-04-05Les littoraux de France métropolitaine et des outre-mer sont des zones à très forts enjeux, ce qui est le cas également de la plupart des littoraux du globe. Un…
14090000186548L14/questions_ecrites1414090000186544140900001865441JO_QUESTION2015-12-08Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement est attaché au rôle fondamental de l’abeille domestique Apis mel…
14090000186570L14/questions_ecrites1414090000186566140900001865661JO_QUESTION2016-06-14Le développement de l'énergie éolienne constitue un objectif essentiel de la mise en oeuvre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance ve…
14090000186585L14/questions_ecrites1414090000186582140900001865821JO_QUESTION2016-06-14La sécurité est une priorité du Gouvernement et d'importantes mesures ont été prises depuis 2012 pour renforcer les moyens des forces de l'ordre, tant sur les p…
14090000186590L14/questions_ecrites1414090000186586140900001865861JO_QUESTION2016-06-14Lors des assises de la jeune création organisées en juin 2015, la ministre de la culture et de la communication s'était engagée à donner à l'esthétique hip-hop …
14090000186595L14/questions_ecrites1414090000186591140900001865911JO_QUESTION2015-10-06Le code du travail prévoit que la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) est chargée de vérifier l'exercice de la profession de restaurateur ou de ce…
14090000186601L14/questions_ecrites1414090000186596140900001865961JO_QUESTION2017-05-09Le tronçon central Tours-Bordeaux de la ligne à grande vitesse (LGV) Sud Europe Atlantique (SEA) apportera, à sa mise en service, le 2 juillet 2017, un saut de …
14090000186605L14/questions_ecrites1414090000186602140900001866021JO_QUESTION2015-11-10De manière générale, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche partage la position de la Cour sur le fait que le car…
14090000186615L14/questions_ecrites1414090000186612140900001866121JO_QUESTION2016-01-05Avec près de 53 000 nouveaux cas annuels et près de 9000 décès, le cancer de la prostate est, chez l’homme, le premier cancer en termes d’incidence et le troisi…
14090000186619L14/questions_ecrites1414090000186616140900001866161JO_QUESTION2015-08-18Le conseil national de la spécialisation vétérinaire (CNSV) trouve son fondement dans l'article R. 814-32 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que,…
14090000186624L14/questions_ecrites1414090000186620140900001866201JO_QUESTION2016-05-03L'analyse des données statistiques et toxicologiques et le suivi en vigilance réalisée par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé…
14090000186628L14/questions_ecrites1414090000186625140900001866251JO_QUESTION2015-09-01Le comité des achats a été créé par le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du Service des achats de l'État (SAE). Il réunit chaque mois les resp…
14090000186634L14/questions_ecrites1414090000186629140900001866291JO_QUESTION2016-04-05L'article 50 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) prévoit la création d'une indemnité kilométriqu…
14090000186639L14/questions_ecrites1414090000186635140900001866351JO_QUESTION2016-04-05Le caractère atypique de l'activité des correspondants locaux de presse, qui jouent un rôle important dans l'activité de la presse régionale et locale, a condui…
14090000186644L14/questions_ecrites1414090000186640140900001866401JO_QUESTION2016-10-04Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, chargés selon l'article 2 de leur décret…
14090000186657L14/questions_ecrites1414090000186652140900001866521JO_QUESTION2015-09-15La création et la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) sont régies par les articles D. 1252-1 et suivan…
14090000186668L14/questions_ecrites1414090000186664140900001866641JO_QUESTION2016-05-03Le ministère est soucieux de mettre en œuvre un système de financement répondant à la fois aux besoins de santé sur le territoire, aux exigences de qualité…
14090000186692L14/questions_ecrites1414090000186689140900001866891JO_QUESTION2015-09-29La commission centrale relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services dans la Résistance a été créée par la …
14090000186696L14/questions_ecrites1414090000186693140900001866931JO_QUESTION2016-01-05Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à accorder aux coopéra…
14090000186701L14/questions_ecrites1414090000186697140900001866971JO_QUESTION2016-02-09L'interprofession Val'hor est constituée des organisations professionnelles représentatives de l'ensemble de la filière horticole, réparties en trois collèges :…
14090000186707L14/questions_ecrites1414090000186702140900001867021JO_QUESTION2017-03-21Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, le Gouvernement s'attache de manière permanente à améliorer l'efficience des dépenses fiscales en fonct…
14090000186716L14/questions_ecrites1414090000186712140900001867121JO_QUESTION2016-03-08De nouvelles techniques de sélection des plantes sont en développement. Il s'agit par exemple de techniques permettant de modifier le génome de manière ciblée, …
14090000186722L14/questions_ecrites1414090000186717140900001867171JO_QUESTION2016-08-30Le Gouvernement ne mettra pas en œuvre la recommandation de la Cour des comptes sur la suppression de l'agence de financement des infrastructures de transp…
14090000186735L14/questions_ecrites1414090000186731140900001867311JO_QUESTION2016-05-03La restauration de la continuité écologique de nos cours d'eau est un enjeu majeur pour qu'ils retrouvent leur bon état écologique et puissent continuer à fourn…
14090000186739L14/questions_ecrites1414090000186736140900001867361JO_QUESTION2016-01-12Le droit à l’oubli est une mesure phare du plan cancer 2014-2019 lancé par le Président de la République en février 2014 qui a également été inscrite dans le pr…
14090000186744L14/questions_ecrites1414090000186740140900001867401JO_QUESTION2016-05-31L'hôtellerie de plein air joue un rôle de premier plan dans le secteur de l'hébergement touristique en France, ainsi que le souligne l'auteur de la question. Le…
14090000186761L14/questions_ecrites1414090000186757140900001867571JO_QUESTION2016-09-13La loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a en effet révisé le statut des préenseignes dérogatoires et leur a accor…
14090000186766L14/questions_ecrites1414090000186762140900001867621JO_QUESTION2016-11-29La ministre des affaires sociales et de la santé, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Et…
14090000186771L14/questions_ecrites1414090000186767140900001867671JO_QUESTION2015-10-13Le Haut conseil des rapatriés (HCR), créé par le décret n° 2002-1479 du 20 décembre 2002, était un organisme consultatif placé auprès du Premier ministre, ayant…
14090000186776L14/questions_ecrites1414090000186772140900001867721JO_QUESTION2016-05-24Aux termes de l'article 9 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les fonctionnaires « participent à la définit…
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14090000186803L14/questions_ecrites1414090000186800140900001868001JO_QUESTION2016-03-08Le respect de la réglementation relative aux soldes fait l'objet chaque année d'une enquête nationale menée par la direction générale de la concurrence, de la c…
14090000186807L14/questions_ecrites1414090000186804140900001868041JO_QUESTION2016-02-09Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire tient à rappeler que l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de res…
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14090000186822L14/questions_ecrites1414090000186818140900001868181JO_QUESTION2017-02-28La loi no 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée, relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contra…
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14090000186846L14/questions_ecrites1414090000186843140900001868431JO_QUESTION2015-09-22Instituée par l'article D. 1132-53 du code de la défense, la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre s'est réunie onz…