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14090000186109L14/questions_ecrites1414090000186106140900001861061JO_QUESTION2013-01-01En vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire agissant en tant qu'autorité de police municipale, peut p…
14090000186114L14/questions_ecrites1414090000186110140900001861101JO_QUESTION2016-02-09Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (E…
14090000186125L14/questions_ecrites1414090000186121140900001861211JO_QUESTION2016-06-07Les préoccupations exprimées dans la question sont partagées par la ministre des affaires sociales et de la santé. L'action de groupe a été confiée aux associat…
14090000186131L14/questions_ecrites1414090000186127140900001861271JO_QUESTION2016-06-14Lors des assises de la jeune création organisées en juin 2015, la ministre de la culture et de la communication s'était engagée à donner à l'esthétique hip-hop …
14090000186155L14/questions_ecrites1414090000186150140900001861501JO_QUESTION2017-05-16Le logement des jeunes est une priorité du ministère chargé du logement et de l'habitation durable. Le principe de l'élaboration d'un plan départemental pour le…
14090000186161L14/questions_ecrites1414090000186158140900001861581JO_QUESTION2016-03-22Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de …
14090000186166L14/questions_ecrites1414090000186162140900001861621JO_QUESTION2016-03-22Afin d'appuyer les travaux de négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) avec la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIE…
14090000186173L14/questions_ecrites1414090000186169140900001861691JO_QUESTION2016-12-06La problématique d'accès aux soins dentaires constitue un enjeu permanent qui, comme pour les autres champs de la santé, nécessite de mobiliser plusieurs levier…
14090000186177L14/questions_ecrites1414090000186174140900001861741JO_QUESTION2015-08-18Dans son rapport concernant l'agriculture familiale, le Conseil économique, social et environnemental préconise de dynamiser et pérenniser l'Observatoire des ag…
14090000186186L14/questions_ecrites1414090000186183140900001861831JO_QUESTION2015-10-20Au second semestre 2014, la Commission européenne a interrogé les autorités françaises sur les financements reçus entre 2009 et 2014 par la Société nationale de…
14090000186204L14/questions_ecrites1414090000186200140900001862001JO_QUESTION2016-05-10Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, rappelle que les contrôles des installations exi…
14090000186210L14/questions_ecrites1414090000186205140900001862051JO_QUESTION2016-05-03L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeub…
14090000186215L14/questions_ecrites1414090000186212140900001862121JO_QUESTION2015-08-04Le ministre dresse un bilan positif de son déplacement à Berlin en mai 2015 dans le cadre du dialogue de Petersberg. Il y a eu à cette occasion des avancées sur…
14090000186221L14/questions_ecrites1414090000186216140900001862161JO_QUESTION2016-09-20Au lendemain des terribles attaques survenues à Paris le 13 novembre 2015, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a été mobilisée afin de…
14090000186233L14/questions_ecrites1414090000186229140900001862291JO_QUESTION2016-05-31Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015,…
14090000186238L14/questions_ecrites1414090000186234140900001862341JO_QUESTION2016-04-26Soucieuse de prendre en considération la situation spécifique du théâtre amateur, secteur souvent déficitaire et important en volume d'activités (plus de 7 800 …
14090000186242L14/questions_ecrites1414090000186239140900001862391JO_QUESTION2016-04-05La Commission nationale de l'expérimentation animale (CNEA) est placée auprès des ministres en charge de la recherche et de l'agriculture. La CNEA a été créée e…
14090000186253L14/questions_ecrites1414090000186250140900001862501JO_QUESTION2015-07-15La concertation avec les organisations syndicales et les employeurs publics qui s'est ouverte à l'automne 2012, dans le cadre de l'agenda social de la fonction …
14090000186264L14/questions_ecrites1414090000186260140900001862601JO_QUESTION2015-11-17Service du Premier ministre à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, l'agence nationale de la sécurité d…
14090000186269L14/questions_ecrites1414090000186266140900001862661JO_QUESTION2016-01-05Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à accorder aux coopéra…
14090000186273L14/questions_ecrites1414090000186270140900001862701JO_QUESTION2015-11-03Par courrier en date du 13 juin 2014 à l'attention du secrétaire général du ministère de la justice, le service des retraites de l'Etat (SRE) est revenu sur les…
14090000186278L14/questions_ecrites1414090000186274140900001862741JO_QUESTION2016-04-19Lors de la Grande conférence de santé, le 11 février 2016, la ministre chargée de la santé a présenté, avec le Premier ministre, la feuille de route des métiers…
14090000186283L14/questions_ecrites1414090000186279140900001862791JO_QUESTION2016-04-19Lors de la Grande conférence de santé, le 11 février 2016, la ministre chargée de la santé a présenté, avec le Premier ministre, la feuille de route des métiers…
14090000186287L14/questions_ecrites1414090000186284140900001862841JO_QUESTION2015-09-22Instituée par les articles R. 1332-10 à R. 1332-12 du code de la défense, la commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'…
14090000186291L14/questions_ecrites1414090000186288140900001862881JO_QUESTION2015-12-08Le loup est une espèce strictement protégée au titre de la convention de Berne et des directives européennes 92/43/CEE dite « habitats, faune, flore » et 79/409…
14090000186309L14/questions_ecrites1414090000186304140900001863041JO_QUESTION2016-02-09Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (E…
14090000186314L14/questions_ecrites1414090000186310140900001863101JO_QUESTION2016-04-05Les littoraux de France métropolitaine et des outre-mer sont des zones à très forts enjeux, ce qui est le cas également de la plupart des littoraux du globe. Un…
14090000186318L14/questions_ecrites1414090000186315140900001863151JO_QUESTION2016-08-30Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) a été créé par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008. Le CNOCP est en charge de la normal…
14090000186326L14/questions_ecrites1414090000186322140900001863221JO_QUESTION2016-06-14Ces dernières années, la recherche en génétique a accompli des progrès considérables, qui ont ouvert de nouvelles opportunités mais également donné naissance à …
14090000186330L14/questions_ecrites1414090000186327140900001863271JO_QUESTION2012-11-06La lutte contre le risque de noyade est une préoccupation majeure des pouvoirs publics depuis de nombreuses années. La saison estivale qui s'achève a été malheu…
14090000186334L14/questions_ecrites1414090000186331140900001863311JO_QUESTION2015-12-08Le dispositif de bonus-malus automobile, dont la gestion est assurée au travers d’un compte d’affectation spécial depuis 2012, est conçu de façon à équilibrer l…
14090000186340L14/questions_ecrites1414090000186335140900001863351JO_QUESTION2017-02-07Tout médicament doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une autorisa…
14090000186349L14/questions_ecrites1414090000186346140900001863461JO_QUESTION2016-03-22Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de …
14090000186353L14/questions_ecrites1414090000186350140900001863501JO_QUESTION2015-07-21Au 1er janvier 2015, les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par les articles L. 5212-13 et L. 5212-15 du code du travail représentaient 5,70 % des…
14090000186358L14/questions_ecrites1414090000186354140900001863541JO_QUESTION2016-04-19Lors de la Grande conférence de santé, le 11 février 2016, la ministre chargée de la santé a présenté, avec le Premier ministre, la feuille de route des métiers…
14090000186372L14/questions_ecrites1414090000186368140900001863681JO_QUESTION2015-12-01Le conseil supérieur de la marine marchande (CSMM) exerce plusieurs fonctions :  - il est consulté pour avis sur les textes du Gouvernement concernant les ports…
14090000186383L14/questions_ecrites1414090000186379140900001863791JO_QUESTION2017-02-28Par un référé du 3 février 2015, la Cour des comptes a fait part au ministre de l'intérieur d'observations concernant la gestion des carrières dans la police et…
14090000186392L14/questions_ecrites1414090000186389140900001863891JO_QUESTION2016-01-05Depuis 2012, le Gouvernement s’est fortement engagé pour améliorer l’accès aux soins de proximité, réduire les inégalités entre les territoires et lutter contre…
14090000186397L14/questions_ecrites1414090000186393140900001863931JO_QUESTION2016-06-14Lors des assises de la jeune création organisées en juin 2015, la ministre de la culture et de la communication s'était engagée à donner à l'esthétique hip-hop …
14090000186401L14/questions_ecrites1414090000186398140900001863981JO_QUESTION2015-08-18La commission centrale des appareils à pression vient d'être prolongée pour une durée de 5 ans par le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015. Cette décision résulte …
14090000186405L14/questions_ecrites1414090000186402140900001864021JO_QUESTION2016-01-12Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, encourage l’ouverture sur l’Europe et le monde à tous les échelons du sys…
14090000186409L14/questions_ecrites1414090000186406140900001864061JO_QUESTION2016-04-05Les commissions pédagogiques nationales (CPN) des spécialités du diplôme universitaire de technologie (DUT), tout comme la commission consultative nationale des…
14090000186416L14/questions_ecrites1414090000186412140900001864121JO_QUESTION2016-08-30La ministre de la culture et de la communication tient tout d'abord à rappeler son attachement au pluralisme et à la diversité culturelle, en particulier dans l…
14090000186429L14/questions_ecrites1414090000186426140900001864261JO_QUESTION2015-09-01Les filières d'élevage traversent une période très difficile. Les prix à la production fortement dégradés ne permettent plus la rémunération des éleveurs et grè…
14090000186440L14/questions_ecrites1414090000186437140900001864371JO_QUESTION2015-08-04Depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de f…
14090000186444L14/questions_ecrites1414090000186441140900001864411JO_QUESTION2016-01-12Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, encourage l’ouverture sur l’Europe et le monde à tous les échelons du sys…
14090000186448L14/questions_ecrites1414090000186445140900001864451JO_QUESTION2016-03-22Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de …
14090000186452L14/questions_ecrites1414090000186449140900001864491JO_QUESTION2015-10-06Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte où les impératifs de sécurité appellent une action significative des pouvoi…
14090000186456L14/questions_ecrites1414090000186453140900001864531JO_QUESTION2016-03-08En 2011, le Conseil d'État a jugé que les vétérinaires libéraux mandatés pour réaliser, avant le 1er janvier 1990, des actes de prophylaxies obligatoires auraie…
14090000186461L14/questions_ecrites1414090000186457140900001864571JO_QUESTION2016-05-10Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, rappelle que les contrôles des installations exi…