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14090000181629L14/questions_ecrites1414090000181626140900001816261JO_QUESTION2016-03-15Suite à l'adoption de la loi no 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les bulletins blancs sont désormais exclus du cham…
14090000181633L14/questions_ecrites1414090000181630140900001816301JO_QUESTION2015-09-15Le ministre des affaires étrangères et du développement international dresse un bilan positif de son entretien avec M. Nick Rischbieth, président de la banque d…
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14090000181661L14/questions_ecrites1414090000181657140900001816571JO_QUESTION2016-05-17Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a pour mission de veiller à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et …
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14090000181672L14/questions_ecrites1414090000181669140900001816691JO_QUESTION2015-12-01Avec un montant de 892 millions d’euros de l’APD consacré au secteur de la santé en 2013 (selon l’OCDE), la santé est un élément essentiel de l’aide française a…
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14090000181681L14/questions_ecrites1414090000181678140900001816781JO_QUESTION2015-08-25Dans son rapport concernant l'agriculture familiale, le Conseil économique, social et environnemental préconise de préserver le droit des agriculteurs de contin…
14090000181685L14/questions_ecrites1414090000181682140900001816821JO_QUESTION2015-08-04La Commission nationale de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles et la Commission de prévention des accidents …
14090000181710L14/questions_ecrites1414090000181707140900001817071JO_QUESTION2016-07-12La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité phys…
14090000181714L14/questions_ecrites1414090000181711140900001817111JO_QUESTION2015-12-29Conformément au deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts (CGI), les personnes physiques, les associations et certaines sociétés n’ayant pa…
14090000181722L14/questions_ecrites1414090000181719140900001817191JO_QUESTION2015-09-22La loi n° 2008-136 du 13 février 2008 prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'install…
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14090000181934L14/questions_ecrites1414090000181931140900001819311JO_QUESTION2015-12-29La commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC), prévue à l’article L. 1211- 4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et compos…
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