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14090000181183L14/questions_ecrites1414090000181178140900001811781JO_QUESTION2016-07-12Comme pour l'ensemble des commissions qui figurent à l'annexe 1 du décret no 2015-622 du 5 juin 2015, une étude préalable a été réalisée pour vérifier que les c…
14090000181193L14/questions_ecrites1414090000181188140900001811881JO_QUESTION2017-02-07Tout médicament doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une autorisa…
14090000181203L14/questions_ecrites1414090000181199140900001811991JO_QUESTION2016-07-05Créé par l'article 20 de la loi no 2008-1258 du 3 décembre 2008 (article L. 3346-1 du code du travail), le Conseil d'orientation de la participation, de l'intér…
14090000181210L14/questions_ecrites1414090000181207140900001812071JO_QUESTION2016-01-26L'observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES) a été créé par la loi d'orientation no 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte co…
14090000181222L14/questions_ecrites1414090000181215140900001812151JO_QUESTION2017-04-11La première partie de la recommandation no 11 du rapport de la Cour des comptes sur l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics encourage …
14090000181242L14/questions_ecrites1414090000181239140900001812391JO_QUESTION2016-03-08Le 18 juin 2015, le Premier ministre a présenté la stratégie nationale du numérique,  qui s'articule autour de 4 grands piliers : liberté d'innover, égalité des…
14090000181262L14/questions_ecrites1414090000181256140900001812561JO_QUESTION2017-04-04La taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) est la déclinaison française de l'accise harmonisée sur la consommation de gaz naturel combustible…
14090000181278L14/questions_ecrites1414090000181275140900001812751JO_QUESTION2015-08-25La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, prévue à l'article R. 426-3 du code de l'environnement, est chargée de fixer les fourchettes des p…
14090000181283L14/questions_ecrites1414090000181279140900001812791JO_QUESTION2016-08-23La commission nationale d'évaluation, CNE2, a été créée pour évaluer annuellement l'état d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matièr…
14090000181290L14/questions_ecrites1414090000181287140900001812871JO_QUESTION2013-01-15Pour pouvoir être réalisé dans le cadre de la loi du 7 juin 1951 modifiée, tout projet d'enquête statistique doit obtenir un label d'intérêt général et de quali…
14090000181311L14/questions_ecrites1414090000181308140900001813081JO_QUESTION2015-08-18Dans son rapport sur les soutiens à la filière forêt-bois, rendu public le 8 avril 2015, la Cour des comptes a recommandé au ministre de l'agriculture, de l'agr…
14090000181329L14/questions_ecrites1414090000181326140900001813261JO_QUESTION2015-10-13Le conseil scientifique du Laboratoire de recherche des monuments historiques (LRMH) a pour mission d'examiner les questions relatives aux objectifs généraux de…
14090000181333L14/questions_ecrites1414090000181330140900001813301JO_QUESTION2015-09-15Le ministre des affaires étrangères et du développement international a reçu M. Mohan Kumar, ambassadeur d'Inde, récemment nommé, dans le cadre d'une visite de …
14090000181368L14/questions_ecrites1414090000181365140900001813651JO_QUESTION2015-07-21La commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA) a été créée par la loi du 8 juillet 1998, avec pour mission initiale d'assurer la mis…
14090000181372L14/questions_ecrites1414090000181369140900001813691JO_QUESTION2015-08-18Les conditions d'abattage ou de mise à mort des animaux doivent respecter les prescriptions du Règlement européen N° 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à l…
14090000181376L14/questions_ecrites1414090000181373140900001813731JO_QUESTION2015-09-29Dans son rapport concernant l'agriculture familiale, le conseil économique, social et environnemental préconise de lutter contre la concurrence mondialisée et s…
14090000181381L14/questions_ecrites1414090000181377140900001813771JO_QUESTION2016-06-21La procédure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d'affiliation aux régimes…
14090000181386L14/questions_ecrites1414090000181382140900001813821JO_QUESTION2016-06-07La Commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art de l'Etat (CRDOA) est régie par les dispositions des articles D113-27 à D113-30 du code du Patrimoine…
14090000181392L14/questions_ecrites1414090000181389140900001813891JO_QUESTION2016-06-14Les commissions techniques spécialisées (CTS) des instruments de mesure sont des commissions d'experts qui se réunissent, sur saisine du ministre de l'économie,…
14090000181399L14/questions_ecrites1414090000181395140900001813951JO_QUESTION2016-09-20La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a été élaborée à l'issue d'une large concertation avec l'ensembl…
14090000181406L14/questions_ecrites1414090000181403140900001814031JO_QUESTION2016-07-05Le groupe interministériel des normes (GIN) est composé des responsables ministériels aux normes et présidé par la déléguée interministérielle aux normes. Il a …
14090000181415L14/questions_ecrites1414090000181410140900001814101JO_QUESTION2016-10-18Selon l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le comité des finances locales (CFL) contrôle la répartition de la dotation gl…
14090000181423L14/questions_ecrites1414090000181420140900001814201JO_QUESTION2015-11-10La Cour des comptes a rendu public, le 30 avril 2015, un rapport consacré à la gestion, de 2005 à 2013, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'A…
14090000181427L14/questions_ecrites1414090000181424140900001814241JO_QUESTION2016-04-05La Cour des comptes a validé l'utilisation des dons et legs collectés par l'institut Curie, constatant la conformité de leur utilisation avec les objectifs de l…
14090000181447L14/questions_ecrites1414090000181444140900001814441JO_QUESTION2016-10-18L'activité de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France (CRRV) fait l'objet d'une présentation au point 2.1.6.1. du rapport adressé a…
14090000181455L14/questions_ecrites1414090000181452140900001814521JO_QUESTION2015-09-22La commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne (UE) ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction pub…
14090000181459L14/questions_ecrites1414090000181456140900001814561JO_QUESTION2015-08-18La loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense…
14090000181463L14/questions_ecrites1414090000181460140900001814601JO_QUESTION2015-12-15L’aide publique au développement (APD), traduction de la solidarité des Etats, reste le pivot de l’action publique française en matière d’aide au développement.…
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14090000181473L14/questions_ecrites1414090000181470140900001814701JO_QUESTION2016-02-02L'observatoire français des drogues et toxicomanies estime à 280 000 le nombre d'usagers problématiques de drogues, ce qui comprend les usagers réguliers de sub…
14090000181490L14/questions_ecrites1414090000181487140900001814871JO_QUESTION2016-04-05En France, l'exercice de la profession d'expert-comptable est réglementé. Le décret no 2012-432 du 30 mars 2012, qui regroupe l'ensemble des décrets relatifs à …
14090000181496L14/questions_ecrites1414090000181493140900001814931JO_QUESTION2015-09-29Dans le cadre de sa politique de commerce et d'investissement, l'Union européenne négocie des accords de libre échange avec les pays tiers. S'ils sont équilibré…
14090000181500L14/questions_ecrites1414090000181497140900001814971JO_QUESTION2015-07-15La France suit avec attention la situation dans l'est de la République démocratique du Congo. Au Conseil de sécurité des Nations unies, elle s'est engagée pour …
14090000181519L14/questions_ecrites1414090000181515140900001815151JO_QUESTION2016-01-19Les attributions de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance (CNSNP) ainsi que ses modalités de fonctionnement sont définies par les ar…
14090000181524L14/questions_ecrites1414090000181521140900001815211JO_QUESTION2015-07-21Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 ont abouti à l'accord obtenu le 26 juin 2013 et aux règlements qui ont été adoptés par le Con…
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14090000181532L14/questions_ecrites1414090000181529140900001815291JO_QUESTION2015-11-10De manière générale, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche partage la position de la Cour sur le fait que le car…
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14090000181545L14/questions_ecrites1414090000181541140900001815411JO_QUESTION2015-12-01Service du Premier ministre à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, l’agence nationale de la sécurité d…
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