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14090000180668L14/questions_ecrites1414090000180665140900001806651JO_QUESTION2015-08-25La Commission des comptes et de l'économie de l'environnement a été instaurée par le décret n° 98-263 du 21 juillet 1998. Elle est inscrite dans la partie régle…
14090000180681L14/questions_ecrites1414090000180678140900001806781JO_QUESTION2016-04-05Les gardes particuliers, personnes privées titulaires d'un agrément administratif et assermentées, investies de prérogatives de puissance publique, ont l'obliga…
14090000180685L14/questions_ecrites1414090000180682140900001806821JO_QUESTION2015-08-18Dans son rapport concernant l'agriculture familiale, le Conseil économique, social et environnemental préconise de favoriser l'amélioration des outils de produc…
14090000180689L14/questions_ecrites1414090000180686140900001806861JO_QUESTION2015-08-25Institué par un arrêté du 13 mars 2002, modifié, le conseil de l'exploitation nucléaire de la défense (CEND) est chargé d'examiner la cohérence des actions du m…
14090000180694L14/questions_ecrites1414090000180690140900001806901JO_QUESTION2016-05-24Depuis la création du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales le 12 août 2013, la politique d'insertion et de maintien dans l'emploi de…
14090000180702L14/questions_ecrites1414090000180697140900001806971JO_QUESTION2017-05-16La recommandation de la Cour des comptes est la suivante : renforcer les moyens d'automatisation du ciblage des contrôles en conférant un haut degré de priorité…
14090000180718L14/questions_ecrites1414090000180714140900001807141JO_QUESTION2016-10-11Le Haut Conseil des professions paramédicales est une instance de concertation sur les sujets de formation et d'exercice des professions de santé non médicales,…
14090000180732L14/questions_ecrites1414090000180729140900001807291JO_QUESTION2015-11-17Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la just…
14090000180737L14/questions_ecrites1414090000180734140900001807341JO_QUESTION2015-10-06Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte où les impératifs de sécurité appellent une action significative des pouvoi…
14090000180760L14/questions_ecrites1414090000180757140900001807571JO_QUESTION2016-02-09Le fonctionnement et la gestion du fonds de continuité territoriale ont été organisés par le décret no 2010-1425 du 18 novembre 2010. Ce texte prévoyait, dans s…
14090000180782L14/questions_ecrites1414090000180779140900001807791JO_QUESTION2015-07-21La France est déterminée à progresser dans le domaine du désarmement nucléaire dans le cadre d'une approche progressive et réaliste, tenant compte du contexte d…
14090000180799L14/questions_ecrites1414090000180795140900001807951JO_QUESTION2015-03-24Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une ré…
14090000180812L14/questions_ecrites1414090000180808140900001808081JO_QUESTION2016-05-10La loi no 2013-403 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier…
14090000180820L14/questions_ecrites1414090000180817140900001808171JO_QUESTION2013-11-19La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet …
14090000180825L14/questions_ecrites1414090000180821140900001808211JO_QUESTION2015-12-15Le numerus clausus des étudiants en médecine a doublé depuis 1999, fixé alors à 3 700, il s’établit à 8 000 en 2014, et par ailleurs, il est passé de 800 à 1 30…
14090000180833L14/questions_ecrites1414090000180830140900001808301JO_QUESTION2016-04-05La commission consultative des jeux de cercles et de casinos est instituée par le décret no 2011-252 du 9 mars 2011, pris en application de l'article 3 de la lo…
14090000180847L14/questions_ecrites1414090000180844140900001808441JO_QUESTION2013-05-28La protection sociale des femmes exerçant une activité professionnelle agricole, notamment celle des conjointes de chefs d'exploitation agricole, s'est amélioré…
14090000180855L14/questions_ecrites1414090000180852140900001808521JO_QUESTION2015-08-25Le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR) dépasse depuis 2011, le taux d'emploi de 6 % d'agents en situation de handicap.…
14090000180860L14/questions_ecrites1414090000180856140900001808561JO_QUESTION2014-06-24Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une ré…
14090000180865L14/questions_ecrites1414090000180861140900001808611JO_QUESTION2014-05-13Le référentiel commun SAMU/SDIS fondant les principes et la pratique du secours à personne a été diffusé le 26 juin 2008 à l'ensemble des services publics conce…
14090000180882L14/questions_ecrites1414090000180877140900001808771JO_QUESTION2016-03-22Conscient des effets sanitaires qu'engendre la prolifération de l'ambroisie ainsi que des coûts de santé associés, le ministère chargé de la santé a inscrit la …
14090000180895L14/questions_ecrites1414090000180892140900001808921JO_QUESTION2016-02-23Le réseau territorial et les moyens alloués à la direction générale des finances publiques (DGFiP) évoluent en permanence. S'agissant des moyens aussi bien huma…
14090000180899L14/questions_ecrites1414090000180896140900001808961JO_QUESTION2015-12-29L’article 190 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ne modifie pas le statut du laboratoire f…
14090000180911L14/questions_ecrites1414090000180908140900001809081JO_QUESTION2015-08-04Les missions du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) sont prévues à l'article L. 361-8 et à l'article D. 361-10 du code rural et de la …
14090000180915L14/questions_ecrites1414090000180912140900001809121JO_QUESTION2015-11-17« Dans le cadre de la stratégie de sécurité nationale et de la politique de défense, le Premier ministre définit la politique et coordonne l'action gouvernement…
14090000180922L14/questions_ecrites1414090000180917140900001809171JO_QUESTION2016-06-07La commission nationale consultative de l'aviation légère avait pour mission d'organiser la concertation avec les fédérations aéronautiques et sportives sur la …
14090000180929L14/questions_ecrites1414090000180925140900001809251JO_QUESTION2015-12-15Comme tous les employeurs qui occupent au moins vingt agents à temps plein ou équivalent, les services d’incendie et de secours (SDIS) sont soumis à l’obligatio…
14090000180933L14/questions_ecrites1414090000180930140900001809301JO_QUESTION2015-12-08L’opération militaire de l’Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED), lancée le 22 juin 2015, est destinée à démanteler le …
14090000180937L14/questions_ecrites1414090000180934140900001809341JO_QUESTION2015-08-18Les missions du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel (CNIGPC) et de sa section scientifique ont été fixées par le décret n° 2005-835 …
14090000180955L14/questions_ecrites1414090000180950140900001809501JO_QUESTION2017-02-07Tout médicament doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une autorisa…
14090000180975L14/questions_ecrites1414090000180972140900001809721JO_QUESTION2015-11-17Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi du 12 juillet 2010 …
14090000181005L14/questions_ecrites1414090000181002140900001810021JO_QUESTION2015-07-28Le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en pl…
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14090000181016L14/questions_ecrites1414090000181012140900001810121JO_QUESTION2016-02-09La commission nationale des documents et autorisations de transport routier international a été abrogée par l'article 5 du décret no 2015-960 du 31 juillet 2015…
14090000181033L14/questions_ecrites1414090000181030140900001810301JO_QUESTION2015-08-25Les trains d'équilibre du territoire (TET), constituent une composante essentielle de la desserte territoriale. Toutefois, ces trains ne répondent aujourd'hui p…
14090000181037L14/questions_ecrites1414090000181034140900001810341JO_QUESTION2015-07-21Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent de…
14090000181041L14/questions_ecrites1414090000181038140900001810381JO_QUESTION2016-07-12Le terme de troubles "dys" regroupe différents troubles cognitifs : dyslexies, dysphasies, dyscalculies, dyspraxies, dysorthographies, troubles de l'attention. …
14090000181045L14/questions_ecrites1414090000181042140900001810421JO_QUESTION2015-08-04Le Conseil national de l'alimentation (CNA) est une instance consultative interministérielle placée auprès des ministres chargés de l'agriculture, de la santé e…
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14090000181086L14/questions_ecrites1414090000181081140900001810811JO_QUESTION2017-02-07Tout médicament doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une autorisa…
14090000181096L14/questions_ecrites1414090000181092140900001810921JO_QUESTION2016-03-01Les articles L.314-6 et R.314-197 à R.314-200 du code de l'action sociale et des familles prévoient et organisent la procédure d'agrément ministériel. L'article…
14090000181103L14/questions_ecrites1414090000181099140900001810991JO_QUESTION2015-08-11Pour encourager l'investissement privé, le Gouvernement a annoncé le 8 avril 2015 une mesure de déduction exceptionnelle, introduite au Sénat dans le projet de …
14090000181107L14/questions_ecrites1414090000181104140900001811041JO_QUESTION2015-10-13Le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes n'a pas pu s'entretenir avec…
14090000181113L14/questions_ecrites1414090000181108140900001811081JO_QUESTION2017-03-07Les dispositions combinées des articles 206-1, 1447 et 261-7-1° b du code général des impôts (CGI) assujettissent les associations aux impôts commerciaux lorsqu…
14090000181131L14/questions_ecrites1414090000181128140900001811281JO_QUESTION2015-08-04L'objet et la composition de la Commission consultative de la statistique agricole sont régis par le décret n° 57-178 du 15 février 1957 portant réorganisation …
14090000181143L14/questions_ecrites1414090000181140140900001811401JO_QUESTION2016-01-05La prévalence du VIH en prison est un fait majeur et grave. L’organisation des soins des personnes détenues relève, depuis 1994, du ministère des affaires socia…
14090000181148L14/questions_ecrites1414090000181145140900001811451JO_QUESTION2016-10-18Le décret no 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur a prorogé la c…
14090000181160L14/questions_ecrites1414090000181154140900001811541JO_QUESTION2016-10-11Prévue par les articles L. 2522-1 et suivants et R. 2522-1 et suivants du code du travail, la commission nationale de conciliation, à laquelle sont soumis des c…
14090000181172L14/questions_ecrites1414090000181165140900001811651JO_QUESTION2017-03-21L'observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) a été créé par la loi no 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville …