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14090000182151L14/questions_ecrites1414090000182148140900001821481JO_QUESTION2015-07-28Le ministère de la défense développe depuis plusieurs années une politique volontariste en matière d'emploi des personnes handicapées. Celle-ci repose sur deux …
14090000182156L14/questions_ecrites1414090000182152140900001821521JO_QUESTION2015-09-01Conformément à l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, les communes contribuent en 2015 à hauteur de 1 450 millions d'euros au re…
14090000182173L14/questions_ecrites1414090000182169140900001821691JO_QUESTION2015-10-13La commission consultative médicale (CCM) des anciens combattants et victimes de guerre est un organisme par définition consultatif, rattaché au secrétariat gén…
14090000182179L14/questions_ecrites1414090000182174140900001821741JO_QUESTION2016-11-01L'article 123 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a précisé la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute et a …
14090000182202L14/questions_ecrites1414090000182199140900001821991JO_QUESTION2015-08-18La mise en place de la comptabilité analytique au sein des centres d'essais de la direction générale de l'armement (DGA) constitue effectivement un enjeu majeur…
14090000182206L14/questions_ecrites1414090000182203140900001822031JO_QUESTION2015-08-04Le ministre dresse un bilan positif de son entretien en mai 2015 avec M. Augustin de Romanet, président-directeur général d'aéroports de Paris. Cet entretien a …
14090000182211L14/questions_ecrites1414090000182207140900001822071JO_QUESTION2016-10-11Le Gouvernement a engagé un important effort de rationalisation des commissions consultatives de l'État, qui se traduit par des suppressions et regroupements. L…
14090000182226L14/questions_ecrites1414090000182223140900001822231JO_QUESTION2015-08-18La commission de suivi de sécurité maritime (C2SM), créée par l'arrêté du 8 juin 2011 relatif au contrôle du suivi de la sécurité maritime des bâtiments de guer…
14090000182230L14/questions_ecrites1414090000182227140900001822271JO_QUESTION2015-08-18Les dispositifs fiscaux relatifs au patrimoine forestier ont été initialement mis en place dans le but d'éviter que des coupes soient réalisées avant l'âge d'ex…
14090000182234L14/questions_ecrites1414090000182231140900001822311JO_QUESTION2013-01-15Les SMS+, ou SMS surtaxés, permettent de payer des services ou des contenus numériques en envoyant ou en recevant des SMS. Avec plus de 300 millions de SMS+ éch…
14090000182238L14/questions_ecrites1414090000182235140900001822351JO_QUESTION2016-02-23De manière générale, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche partage la position de la Cour sur le fait que le car…
14090000182243L14/questions_ecrites1414090000182240140900001822401JO_QUESTION2015-11-10Le corps des administrateurs des postes et télécommunications est un corps ministériel qui, au lendemain de la réforme du secteur des postes et télécommunicatio…
14090000182247L14/questions_ecrites1414090000182244140900001822441JO_QUESTION2013-02-26Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu de solidarité nationale et de santé publique. C'est pourquoi dans la continuité de la récente loi de b…
14090000182254L14/questions_ecrites1414090000182249140900001822491JO_QUESTION2015-08-11Les « 18 propositions de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) pour lever les freins à l'emploi dans les TPE du secteur agricole…
14090000182270L14/questions_ecrites1414090000182267140900001822671JO_QUESTION2015-09-01L'éducation à l'image demeure un sujet prioritaire, et à ce titre, le ministère de la culture et de la communication a annoncé en avril dernier le dégel de 4 M€…
14090000182274L14/questions_ecrites1414090000182271140900001822711JO_QUESTION2016-04-05Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche souligne que la fondation s'est engagée à suivre cette recommandation. Aus…
14090000182280L14/questions_ecrites1414090000182277140900001822771JO_QUESTION2015-11-24Le décret n° 2014-1025 relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité soc…
14090000182284L14/questions_ecrites1414090000182281140900001822811JO_QUESTION2016-01-05La compagnie Air France avait décidé, à l’été 2011, d’établir des bases dans plusieurs villes de province, et d’y lancer des services vers des destinations en F…
14090000182288L14/questions_ecrites1414090000182285140900001822851JO_QUESTION2015-08-18L'article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) prévoit la création d'une commission nationale d'évalu…
14090000182292L14/questions_ecrites1414090000182289140900001822891JO_QUESTION2015-09-08L'inventaire des surfaces vacantes du logiciel Chorus doit être abordé avec circonspection. En effet, apparaissent également comme vacantes des surfaces mention…
14090000182296L14/questions_ecrites1414090000182293140900001822931JO_QUESTION2015-12-22La commission consultative des polices municipales (CCPM) instituée par l’article L.514-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), comprend vingt-quatre membres…
14090000182301L14/questions_ecrites1414090000182298140900001822981JO_QUESTION2015-12-22Créé par la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée, le conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et de l’exclusion sociale (CNLE) est pl…
14090000182308L14/questions_ecrites1414090000182303140900001823031JO_QUESTION2017-02-07Tout médicament doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une autorisa…
14090000182317L14/questions_ecrites1414090000182314140900001823141JO_QUESTION2015-12-01Crée par le décret no 2011-127 du 31 janvier 2011, le Conseil national de l’information géographique (CNIG) est placé auprès du ministre chargé du développement…
14090000182324L14/questions_ecrites1414090000182319140900001823191JO_QUESTION2017-02-07Le conseil scientifique et technique et le conseil d'orientation du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (Schapi) ont é…
14090000182333L14/questions_ecrites1414090000182330140900001823301JO_QUESTION2015-08-18Les secteurs sauvegardés correspondent aux ensembles urbains et aux quartiers historiques les plus remarquables du point de vue du patrimoine. Ce dispositif rel…
14090000182337L14/questions_ecrites1414090000182334140900001823341JO_QUESTION2015-12-22Une étude a été menée en 2015 afin de vérifier que la mission impartie à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communi…
14090000182346L14/questions_ecrites1414090000182342140900001823421JO_QUESTION2016-08-23La loi Littoral du 3 janvier 1986 a été votée à l'unanimité. En élevant au niveau législatif des principes visant à garantir l'équilibre entre protection, aména…
14090000182350L14/questions_ecrites1414090000182347140900001823471JO_QUESTION2013-08-13Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE), et prévue …
14090000182354L14/questions_ecrites1414090000182351140900001823511JO_QUESTION2016-02-09La ministre de la culture et de la communication a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt du rapport de la Cour des comptes sur l'activité, la gestion et les…
14090000182372L14/questions_ecrites1414090000182369140900001823691JO_QUESTION2012-11-06Il existe dans la plupart des Etats membres de l'Union européenne un dispositif équivalent à l'aide médicale d'Etat (AME), qui permet la prise en charge des soi…
14090000182382L14/questions_ecrites1414090000182379140900001823791JO_QUESTION2015-10-13Le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes dresse un bilan extrêmement …
14090000182397L14/questions_ecrites1414090000182394140900001823941JO_QUESTION2013-08-13Le tarif Bleu résidentiel « heures pleines heures creuses » permet une différenciation temporelle des prix de la fourniture d'électricité, en prévoyant 8 heures…
14090000182445L14/questions_ecrites1414090000182442140900001824421JO_QUESTION2013-08-06L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour les concitoyens, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité des t…
14090000182449L14/questions_ecrites1414090000182446140900001824461JO_QUESTION2015-07-15Le Gouvernement porte la plus grande attention à la résolution des dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Ces dysfonctionnements sont liés …
14090000182455L14/questions_ecrites1414090000182450140900001824501JO_QUESTION2017-02-07Tout médicament doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une autorisa…
14090000182478L14/questions_ecrites1414090000182473140900001824731JO_QUESTION2017-04-11La lutte contre l'optimisation fiscale, notamment au sein de l'Union européenne (UE), est une priorité du Gouvernement. Elle est déterminante pour la protection…
14090000182491L14/questions_ecrites1414090000182488140900001824881JO_QUESTION2015-11-10Le renouvellement de la Commission de classification des oeuvres cinématographiques a fait l'objet d'une étude préalable de nécessité rappelée ci-dessous. I - P…
14090000182519L14/questions_ecrites1414090000182516140900001825161JO_QUESTION2016-04-05Dans le cadre des recommandations de la Cour visant à clarifier les objectifs et la stratégie liés à l'utilisation des fonds issus de la générosité publique, le…
14090000182525L14/questions_ecrites1414090000182522140900001825221JO_QUESTION2015-11-17La filière porcine française traverse une période très difficile. Les prix à la production, fortement dégradés, ne permettent plus la rémunération des éleveurs …
14090000182529L14/questions_ecrites1414090000182526140900001825261JO_QUESTION2016-04-05De manière générale, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche partage la position de la Cour sur le fait que le car…
14090000182537L14/questions_ecrites1414090000182532140900001825321JO_QUESTION2017-02-07Tout médicament doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une autorisa…
14090000182547L14/questions_ecrites1414090000182543140900001825431JO_QUESTION2016-05-10La Cour des comptes, dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire 2014 de la mission interministérielle « Economie » estime que « les plafonds d'emplois mal…
14090000182553L14/questions_ecrites1414090000182549140900001825491JO_QUESTION2015-09-15En 2014, le groupe interministériel de la consommation (GIC) a poursuivi son action dans le double cadre de l'activité propre de l'Etat et des travaux du consei…
14090000182557L14/questions_ecrites1414090000182554140900001825541JO_QUESTION2015-09-01Mise en place par le décret n° 2009-272 du 9 mars 2009, pour une durée de quatre années, la commission nationale de l'internat et du post-internat n'a plus d'ex…
14090000182561L14/questions_ecrites1414090000182558140900001825581JO_QUESTION2015-08-04Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec Mme Margot Wallström, ministre suédoise des affaires étrangères. Cet entretien a permis de travailler …
14090000182566L14/questions_ecrites1414090000182562140900001825621JO_QUESTION2016-06-14La note d'orientation de la protection judiciaire de la jeunesse du 30 septembre 2014 parachève la clarification des rôles des cadres hiérarchiques et fonctionn…
14090000182598L14/questions_ecrites1414090000182593140900001825931JO_QUESTION2017-03-21Bien que la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ne comporte pas de dispositifs spécifiques au public jeune, s…
14090000182604L14/questions_ecrites1414090000182601140900001826011JO_QUESTION2015-09-08Le ministère des affaires étrangères et du développement international recommande à l'ensemble de ses ressortissants souhaitant se rendre ou résider à l'étrange…
14090000182613L14/questions_ecrites1414090000182610140900001826101JO_QUESTION2015-08-25En application de l'article L. 3452-3 du code des transports, les commissions régionales des sanctions administratives (CRSA) sont chargées d'émettre un avis pr…