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14090000178389L14/questions_ecrites1414090000178385140900001783851JO_QUESTION2014-09-02Les portiques « écotaxe » fonctionnent avec un système de localisation par satellite. Ce système est recommandé par la directive 2004/52/CE du 29 avril 2004, co…
14090000178394L14/questions_ecrites1414090000178390140900001783901JO_QUESTION2017-05-23Les postes consulaires et diplomatiques disposent de compétences en notariat en vertu du décret no 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales …
14090000178429L14/questions_ecrites1414090000178426140900001784261JO_QUESTION2017-05-02Le 29 septembre 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathologies tra…
14090000178433L14/questions_ecrites1414090000178430140900001784301JO_QUESTION2013-02-19La circulaire n° NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour fixe les critères d'appréciation devan…
14090000178454L14/questions_ecrites1414090000178451140900001784511JO_QUESTION2013-04-23Les personnes concernées par une interdiction de pénétrer dans un casino en France sont inscrites sur le fichier des interdits de jeux établi par le bureau des …
14090000178467L14/questions_ecrites1414090000178464140900001784641JO_QUESTION2017-05-02La ministre des affaires sociales et de la santé a reçu la proposition d'arbitrage de Bertrand FRAGONARD, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, …
14090000178472L14/questions_ecrites1414090000178468140900001784681JO_QUESTION2014-05-27L'étude réalisée par le comité d'entente des grands invalides de guerre comporte 30 propositions pour faire évoluer l'accompagnement des demandeurs et des bénéf…
14090000178497L14/questions_ecrites1414090000178493140900001784931JO_QUESTION2016-12-13L'arrêté du 7 septembre 2009 modifié relatif aux prescriptions techniques des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutio…
14090000178514L14/questions_ecrites1414090000178511140900001785111JO_QUESTION2017-05-09Aux termes des articles L. 311-1 et R. 311-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de comba…
14090000178523L14/questions_ecrites1414090000178519140900001785191JO_QUESTION2014-11-04Le Gouvernement est très attaché à la prévention de la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres. Ces papiers usagés sont à réduire à la source étant d…
14090000178532L14/questions_ecrites1414090000178528140900001785281JO_QUESTION2015-11-17Les prévisions d'inflation pour 2014 et les modalités de revalorisation des pensions ont conduit, mécaniquement, à une stabilité de l'ensemble des pensions de r…
14090000178545L14/questions_ecrites1414090000178542140900001785421JO_QUESTION2017-05-16En France, près de 3 millions de personnes prennent un traitement médicamenteux pour un diabète (4,7% de la population). La réduction des complications passe no…
14090000178579L14/questions_ecrites1414090000178576140900001785761JO_QUESTION2013-02-26Aux termes de l'article 1er du décret n° 2008-1475 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, le fonds d'intervention pour les service…
14090000178609L14/questions_ecrites1414090000178606140900001786061JO_QUESTION2017-04-25La lutte contre la traite des êtres humains est une priorité de la France qui entend favoriser une approche multidisciplinaire (justice, forces de police et de …
14090000178621L14/questions_ecrites1414090000178618140900001786181JO_QUESTION2017-05-16La loi 2010-476 du 12 mai 2010 et ses textes d'application prévoient de nombreuses mesures visant à lutter contre le jeu excessif, telles que l'instauration de …
14090000178653L14/questions_ecrites1414090000178650140900001786501JO_QUESTION2017-05-16Afin de traduire les engagements du Gouvernement en faveur de l'agriculture biologique, le programme Ambition bio 2017 a été lancé en mai 2013 avec un objectif …
14090000178657L14/questions_ecrites1414090000178654140900001786541JO_QUESTION2012-10-09M. Jean-Pierre Thomas, associé-gérant de la banque Lazard, a été chargé par le précédent Président de la République, en janvier 2011, de mener des consultations…
14090000178665L14/questions_ecrites1414090000178662140900001786621JO_QUESTION2017-05-09Il convient de rappeler qu'il est interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposit…
14090000178669L14/questions_ecrites1414090000178666140900001786661JO_QUESTION2013-10-08Conformément aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), l'attribution de la carte d…
14090000178675L14/questions_ecrites1414090000178670140900001786701JO_QUESTION2014-09-16La vérification périodique des cinémomètres de contrôle routier est réglementée par l'arrêté du 4 juin 2009. Cette vérification doit être réalisée par un organi…
14090000178679L14/questions_ecrites1414090000178676140900001786761JO_QUESTION2013-03-19Une proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies a été adoptée p…
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14090000178714L14/questions_ecrites1414090000178711140900001787111JO_QUESTION2017-05-16L'algodystrophie est un syndrome douloureux régional complexe, associant à des degrés variables des douleurs localisées à une région articulaire ou péri-articul…
14090000178718L14/questions_ecrites1414090000178715140900001787151JO_QUESTION2017-05-09Dans le contexte de présence de la peste porcine africaine (PPA) au sein de différents pays de l'Union européenne, la direction générale de l'alimentation a mis…
14090000178722L14/questions_ecrites1414090000178719140900001787191JO_QUESTION2014-03-11Depuis leur création, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont dû faire face à l'augmentation du nombre des demandes et, dans le même te…
14090000178739L14/questions_ecrites1414090000178735140900001787351JO_QUESTION2014-08-05Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens d…
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14090000178760L14/questions_ecrites1414090000178757140900001787571JO_QUESTION2013-09-17Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche encourage l'élaboration, dans chaque établissement, d'une charte sur les modalités d'emploi des cont…
14090000178788L14/questions_ecrites1414090000178785140900001787851JO_QUESTION2017-05-16Le système de mutation des fonctionnaires de police du corps d'encadrement et d'application est organisé selon un barème de points qui fixe un ordre de priorité…
14090000178838L14/questions_ecrites1414090000178835140900001788351JO_QUESTION2017-05-16Le 29 septembre 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathologies tra…
14090000178850L14/questions_ecrites1414090000178847140900001788471JO_QUESTION2017-05-16La ministre des affaires sociales et de la santé a reçu la proposition d'arbitrage de Bertrand FRAGONARD, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, …
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14090000178913L14/questions_ecrites1414090000178910140900001789101JO_QUESTION2013-05-07Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes sont compétents …
14090000178918L14/questions_ecrites1414090000178914140900001789141JO_QUESTION2016-04-19La situation de Mme Lydienne Yen Eyoum, franco-camerounaise détenue au Cameroun depuis le 11 janvier 2010 pour détournement de fonds publics, fait l'objet d'une…
14090000178931L14/questions_ecrites1414090000178926140900001789261JO_QUESTION2014-05-06Il résulte des articles 206 et 207 du code civil que les gendres et belles-filles doivent des aliments à leurs beau-père et belle-mère, et réciproquement. L'obl…
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14090000178950L14/questions_ecrites1414090000178946140900001789461JO_QUESTION2017-02-28Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent s'acquitter par plusieurs moyens de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Pou…
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14090000178974L14/questions_ecrites1414090000178970140900001789701JO_QUESTION2014-05-20De nombreux travaux ministériels concourent à l'anticipation des nouvelles formes d'économie sur les territoires tenant compte des aspects sociaux et économique…
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14090000179005L14/questions_ecrites1414090000179000140900001790001JO_QUESTION2016-01-05Depuis 2012, l’engagement du gouvernement pour soutenir le développement de l’apprentissage est absolu et résolument fondé sur une conviction forte. Celle que l…
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14090000179036L14/questions_ecrites1414090000179033140900001790331JO_QUESTION2017-05-16Le 29 septembre 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathologies tra…
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14090000179053L14/questions_ecrites1414090000179050140900001790501JO_QUESTION2015-04-07Il a été envisagé, à diverses reprises, de transférer aux communes la gestion des procurations électorales. Un amendement en ce sens avait ainsi été présenté da…
14090000179058L14/questions_ecrites1414090000179054140900001790541JO_QUESTION2014-06-03Le Président de la République a fait de la refondation de l'école une priorité. Cet engagement trouve sa traduction dans la loi n° 2013-595 d'orientation et de …
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