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14090000177498L14/questions_ecrites1414090000177494140900001774941JO_QUESTION2016-04-19La lutte contre la radicalisation à dimension religieuse dans les établissements pénitentiaires demeure une priorité du Gouvernement. Le plan de lutte contre le…
14090000177507L14/questions_ecrites1414090000177503140900001775031JO_QUESTION2016-05-03Le ministère est soucieux de mettre en œuvre un système de financement répondant à la fois aux besoins de santé sur le territoire, aux exigences de qualité…
14090000177522L14/questions_ecrites1414090000177518140900001775181JO_QUESTION2016-01-12Le centre national de propriété forestière (CNPF) est inscrit actuellement sur la liste des établissements publics de l’État à caractère administratif pouvant d…
14090000177526L14/questions_ecrites1414090000177523140900001775231JO_QUESTION2013-05-14Face aux abus et aux contournements des dispositions réglementant les transferts internationaux de mineurs, la Fédération internationale de football association…
14090000177530L14/questions_ecrites1414090000177527140900001775271JO_QUESTION2016-01-05Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à accorder aux coopéra…
14090000177539L14/questions_ecrites1414090000177536140900001775361JO_QUESTION2015-12-22Le projet de décret actuellement en travaux pris pour l’application des articles 223 et 224 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité …
14090000177544L14/questions_ecrites1414090000177540140900001775401JO_QUESTION2016-02-09Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (E…
14090000177548L14/questions_ecrites1414090000177545140900001775451JO_QUESTION2017-05-02Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union européenne (UE), la loi no 2…
14090000177553L14/questions_ecrites1414090000177549140900001775491JO_QUESTION2016-08-16Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, chargés, selon l'article 2 du décret no …
14090000177561L14/questions_ecrites1414090000177558140900001775581JO_QUESTION2016-06-07Les agents de la police technique et scientifique, dont les compétences doivent être saluées, jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la délinquance en co…
14090000177565L14/questions_ecrites1414090000177562140900001775621JO_QUESTION2016-01-19Les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires des équidés sont encadrées par les dispositions de la directive 2009/156. Celle-ci…
14090000177574L14/questions_ecrites1414090000177570140900001775701JO_QUESTION2016-09-06Afin de combattre l'accidentalité routière sous toutes ses formes, le ministre de l'intérieur, en lien avec l'ensemble des ministères concernés (justice, éducat…
14090000177582L14/questions_ecrites1414090000177579140900001775791JO_QUESTION2015-06-16Dans l'objectif de renforcer la performance économique, environnementale et sociale des exploitations agricoles et de réussir la transition vers l'agro-écologie…
14090000177590L14/questions_ecrites1414090000177583140900001775831JO_QUESTION2016-10-18La réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF), premier concours financier de l'Etat aux collectivités territoriales, a été annoncée par le Gouvernem…
14090000177595L14/questions_ecrites1414090000177591140900001775911JO_QUESTION2014-11-25Dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), la protection des acquéreurs a été significativement améliorée avec la suppression de la garantie…
14090000177607L14/questions_ecrites1414090000177603140900001776031JO_QUESTION2016-05-10Le Gouvernement a mis en place le cadre nécessaire à l'intégration des frontaliers de la Suisse dans le régime général de sécurité sociale sur critère de réside…
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14090000177630L14/questions_ecrites1414090000177625140900001776251JO_QUESTION2017-03-21Le programme « Habiter mieux » a pour objectif d'aider les propriétaires occupants modestes et très modestes à réaliser des travaux d'économie d'énergie par l'o…
14090000177636L14/questions_ecrites1414090000177632140900001776321JO_QUESTION2016-04-19La satisfaction des besoins nationaux et internationaux des patients qui ont besoin de greffe de cellules souches hématopoïétiques (CSH) est un enjeu majeur et …
14090000177640L14/questions_ecrites1414090000177637140900001776371JO_QUESTION2016-03-08La contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels finance les organismes publics de télévision et de radiodiffusion. Elle est due pour chaque ap…
14090000177644L14/questions_ecrites1414090000177641140900001776411JO_QUESTION2017-05-16Il convient de rappeler, en premier lieu, que suite à la correction financière de plus d'un milliard d'euros sur l'application de la politique agricole commune …
14090000177661L14/questions_ecrites1414090000177658140900001776581JO_QUESTION2015-12-22Les surfaces pastorales, notamment les sous-bois pâturés comme les châtaigneraies et chênaies, les landes avec des zones embroussaillées ou empierrées, ou encor…
14090000177666L14/questions_ecrites1414090000177662140900001776621JO_QUESTION2016-10-18Décidé à compter du 13 novembre 2015 le rétablissement du contrôle aux frontières intérieures a ensuite été prolongé à plusieurs reprises compte tenu de la mena…
14090000177676L14/questions_ecrites1414090000177673140900001776731JO_QUESTION2016-03-08Conformément à l'ordonnance no 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fi…
14090000177680L14/questions_ecrites1414090000177677140900001776771JO_QUESTION2017-05-09La commercialisation des châtaignes fraîches est soumise, comme la plupart des fruits et des légumes, aux règles européennes : ainsi, conformément à l'article 6…
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14090000177694L14/questions_ecrites1414090000177691140900001776911JO_QUESTION2017-05-09Aux termes des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, la contribution dite « versement transport » consti…
14090000177705L14/questions_ecrites1414090000177698140900001776981JO_QUESTION2014-09-16La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre en charge du redressement p…
14090000177709L14/questions_ecrites1414090000177706140900001777061JO_QUESTION2016-09-06Afin de combattre l'accidentalité routière sous toutes ses formes, le ministre de l'intérieur, en lien avec l'ensemble des ministères concernés (justice, éducat…
14090000177713L14/questions_ecrites1414090000177710140900001777101JO_QUESTION2016-02-02L'impact sanitaire des brûlages à l'air libre de végétaux, particulièrement dans les zones habitées, est notable. C'est pourquoi le brûlage à l'air libre des dé…
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14090000177722L14/questions_ecrites1414090000177719140900001777191JO_QUESTION2016-03-08L'observatoire de la laïcité a été créé le 25 mars 2007. Le décret no 2007-425, qui l'institue, le charge d'assister le Gouvernement dans son action visant au r…
14090000177726L14/questions_ecrites1414090000177723140900001777231JO_QUESTION2012-10-23Le compte d'affectation spéciale (CAS) a été institué par le précédent Gouvernement dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2011. Il est…
14090000177737L14/questions_ecrites1414090000177733140900001777331JO_QUESTION2016-12-06La question des droits à prestations sociales et en particulier au RSA, des individus ayant rejoint des zones de guerre ou ceux soutenant des thèses qui en font…
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14090000177754L14/questions_ecrites1414090000177751140900001777511JO_QUESTION2016-02-09La réforme du forfait collectif agricole constitue à la fois une modernisation et une simplification de la fiscalité agricole. Une concertation nationale a en e…
14090000177758L14/questions_ecrites1414090000177755140900001777551JO_QUESTION2016-05-10La réforme du financement de l'insertion par l'activité économique, parmi d'autres évolutions, a substitué, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), à …
14090000177767L14/questions_ecrites1414090000177763140900001777631JO_QUESTION2016-03-08Le développement des véhicules décarbonés, le retrait du parc automobile des véhicules les plus polluants et la lutte contre la précarité énergétique font parti…
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14090000177809L14/questions_ecrites1414090000177804140900001778041JO_QUESTION2016-05-10L'article 19 de la loi no 2013-312 du 15 mars 2013, dite loi Brottes, a interdit les coupures d'eau toute l'année pour l'ensemble des résidences principales, sa…
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