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14090000176812L14/questions_ecrites1414090000176807140900001768071JO_QUESTION2017-04-04Les aides personnelles au logement (APL) sont versées chaque année à 6,5 millions de ménages modestes afin de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans u…
14090000176816L14/questions_ecrites1414090000176813140900001768131JO_QUESTION2015-04-21De manière générale, le Gouvernement est particulièrement soucieux de la qualité de l'information et de la concertation autour des sites industriels. Ainsi, la …
14090000176820L14/questions_ecrites1414090000176817140900001768171JO_QUESTION2015-01-27Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique. En matière de don d'organes après le décès, le Fr…
14090000176825L14/questions_ecrites1414090000176821140900001768211JO_QUESTION2015-03-24La situation liée aux vols liés aux véhicules est bien connue du ministre de l'intérieur. La dégradation relevée a conduit le ministère de l'Intérieur à lancer …
14090000176832L14/questions_ecrites1414090000176828140900001768281JO_QUESTION2014-08-26La convention AERAS rénovée signée le 1er février 2011 par l'État, des associations de malades et de consommateurs et les organisations professionnelles de l'as…
14090000176838L14/questions_ecrites1414090000176833140900001768331JO_QUESTION2016-11-01Présente dans les engagements présidentiels de 2012, la question de la santé dans les outre-mer appelait une réponse inédite. La stratégie nationale de santé de…
14090000176842L14/questions_ecrites1414090000176839140900001768391JO_QUESTION2012-09-25La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition d…
14090000176846L14/questions_ecrites1414090000176843140900001768431JO_QUESTION2015-09-29La maladie coeliaque est une entéropathie inflammatoire chronique, auto-immune, provoquée par un antigène alimentaire, la gliadine du gluten. Selon les études d…
14090000176874L14/questions_ecrites1414090000176871140900001768711JO_QUESTION2015-11-17Aux termes de la jurisprudence de la Cour de Cassation, le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 d…
14090000176878L14/questions_ecrites1414090000176875140900001768751JO_QUESTION2013-07-30En l'état actuel de la jurisprudence, la sauvegarde de l'esthétique ne constitue pas une composante de l'ordre public et n'est donc pas un objet de police admin…
14090000176888L14/questions_ecrites1414090000176885140900001768851JO_QUESTION2012-08-07La réglementation actuelle rend obligatoire l'étourdissement des animaux destinés à la consommation humaine avant leur abattage. Cependant, le Code rural et de …
14090000176899L14/questions_ecrites1414090000176896140900001768961JO_QUESTION2016-02-09La vaccination est l'un des grands succès des politiques de santé publique. Ce geste de prévention a permis de sauver des millions de vie. Se vacciner, c'est se…
14090000176903L14/questions_ecrites1414090000176900140900001769001JO_QUESTION2015-12-22Le projet de décret actuellement en travaux pris pour l’application des articles 223 et 224 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité …
14090000176907L14/questions_ecrites1414090000176904140900001769041JO_QUESTION2016-01-12Depuis la modification de l’article L. 8 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l’article 117 de la loi de f…
14090000176913L14/questions_ecrites1414090000176908140900001769081JO_QUESTION2016-07-05La réforme territoriale a été engagée par la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropole…
14090000176917L14/questions_ecrites1414090000176914140900001769141JO_QUESTION2016-01-05Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à accorder aux coopéra…
14090000176922L14/questions_ecrites1414090000176918140900001769181JO_QUESTION2016-05-03L'état bucco-dentaire est un aspect essentiel de la santé et de la qualité de vie des personnes âgées. Le plan national d'action de prévention de la perte d'aut…
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14090000176941L14/questions_ecrites1414090000176937140900001769371JO_QUESTION2016-05-24Le Gouvernement français œuvre comme force d'impulsion au niveau européen et international en matière de lutte contre les risques liés aux perturbateurs en…
14090000176946L14/questions_ecrites1414090000176943140900001769431JO_QUESTION2016-06-14Conscient du rôle de la filière apicole, tant par la production de miel ou autres produits de la ruche que par la pollinisation dont dépend le développement éco…
14090000176952L14/questions_ecrites1414090000176947140900001769471JO_QUESTION2016-05-24Environ 10 000 guides-conférenciers sont actuellement détenteurs de la carte professionnelle instituée en 2011. En 2014, l'annonce d'une ordonnance, substituant…
14090000176957L14/questions_ecrites1414090000176953140900001769531JO_QUESTION2016-06-21Des centres de gestion de la fonction publique territoriale demandent la création d'un groupement d'intérêt public afin de doter d'un cadre juridique plus adapt…
14090000176961L14/questions_ecrites1414090000176958140900001769581JO_QUESTION2016-03-22Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de …
14090000176966L14/questions_ecrites1414090000176962140900001769621JO_QUESTION2016-03-08La mise en œuvre des nouveaux compteurs permettra d'améliorer la qualité du service rendu au consommateur. Les relevés, ainsi que différentes opérations co…
14090000176971L14/questions_ecrites1414090000176967140900001769671JO_QUESTION2016-11-29La ministre des affaires sociales et de la santé, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Et…
14090000176976L14/questions_ecrites1414090000176972140900001769721JO_QUESTION2016-04-19Lors de la Grande conférence de santé, le 11 février 2016, la ministre chargée de la santé a présenté, avec le Premier ministre, la feuille de route des métiers…
14090000176981L14/questions_ecrites1414090000176977140900001769771JO_QUESTION2016-03-08La mise en œuvre des nouveaux compteurs permettra d'améliorer la qualité du service rendu au consommateur. Les relevés, ainsi que différentes opérations co…
14090000176985L14/questions_ecrites1414090000176982140900001769821JO_QUESTION2015-12-22Le début de la reconnaissance légale des métiers d’art remonte à 1996. En effet, la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion …
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14090000177009L14/questions_ecrites1414090000177005140900001770051JO_QUESTION2016-05-03La création du fonds national des aides à la pierre (FNAP), établissement public administratif à caractère national, prévue avant le 1er juillet 2016 par l'arti…
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14090000177040L14/questions_ecrites1414090000177036140900001770361JO_QUESTION2016-04-05L'article 22 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) prévoit que la liste des métiers d'art est fi…
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14090000177049L14/questions_ecrites1414090000177045140900001770451JO_QUESTION2016-09-13La loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a en effet révisé le statut des préenseignes dérogatoires et leur a accor…
14090000177060L14/questions_ecrites1414090000177057140900001770571JO_QUESTION2016-04-05L'article 76 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé le barème de fixation du montant de la base minimum de cotisation fonciè…
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