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14090000176298L14/questions_ecrites1414090000176295140900001762951JO_QUESTION2013-08-27La part des primes dans la rémunération des agents publics a sensiblement augmenté depuis 2008. Ce poids croissant des indemnités conduit à des situations d'iné…
14090000176303L14/questions_ecrites1414090000176299140900001762991JO_QUESTION2016-02-23Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la just…
14090000176307L14/questions_ecrites1414090000176304140900001763041JO_QUESTION2013-09-24Tout médicament doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une autorisa…
14090000176331L14/questions_ecrites1414090000176327140900001763271JO_QUESTION2016-03-08Les contrats d'assurance prévoyance obéissent globalement tous, au plan fiscal, au même principe pour leurs bénéficiaires : si les cotisations sont déductibles …
14090000176339L14/questions_ecrites1414090000176336140900001763361JO_QUESTION2016-11-29La France accueille favorablement et contribue activement aux réflexions relatives au positionnement des territoires ruraux dans les politiques européennes. Il …
14090000176343L14/questions_ecrites1414090000176340140900001763401JO_QUESTION2016-03-22Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de …
14090000176352L14/questions_ecrites1414090000176348140900001763481JO_QUESTION2016-10-04Le choix d'un nouveau contrat d'énergie, pour les copropriétés, nécessite un vote en assemblée générale. Il s'agit d'un acte d'administration qui relève de la m…
14090000176371L14/questions_ecrites1414090000176368140900001763681JO_QUESTION2016-03-15Comme le souligne l'honorable parlementaire, les enfants des victimes d'actes de terrorisme de moins de 21 ans dont le père, la mère ou le soutien de famille a …
14090000176384L14/questions_ecrites1414090000176380140900001763801JO_QUESTION2016-09-06Afin de combattre l'accidentalité routière sous toutes ses formes, le ministre de l'intérieur, en lien avec l'ensemble des ministères concernés (justice, éducat…
14090000176389L14/questions_ecrites1414090000176385140900001763851JO_QUESTION2016-04-05La réforme du code minier reste un objectif du Gouvernement. Le cadre législatif et réglementaire actuel a déjà été amélioré depuis 2012 pour apporter des premi…
14090000176393L14/questions_ecrites1414090000176390140900001763901JO_QUESTION2017-05-02Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union européenne (UE), la loi no 2…
14090000176398L14/questions_ecrites1414090000176394140900001763941JO_QUESTION2016-07-12En France, la stratégie de vaccination contre la grippe saisonnière repose sur la prévention des cas de grippe sévère. La campagne annuelle de vaccination vise …
14090000176403L14/questions_ecrites1414090000176400140900001764001JO_QUESTION2014-01-14Le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Co…
14090000176409L14/questions_ecrites1414090000176404140900001764041JO_QUESTION2016-05-03L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeub…
14090000176414L14/questions_ecrites1414090000176411140900001764111JO_QUESTION2016-01-12Le fonds forestier national, créé en 1946, visait à encourager la gestion forestière, le renouvellement des peuplements forestiers et le développement de la fil…
14090000176418L14/questions_ecrites1414090000176415140900001764151JO_QUESTION2017-05-02Le 29 septembre 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathologies tra…
14090000176422L14/questions_ecrites1414090000176419140900001764191JO_QUESTION2016-03-08Le différentiel de rémunération annuelle constaté des assistants d'éducation entre le ministère de l'éducation nationale (MEN) et le ministère de l'agriculture,…
14090000176431L14/questions_ecrites1414090000176427140900001764271JO_QUESTION2016-05-17Les différentes promotions de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ont régulièrement accueilli d'anciens militaires dans leurs rangs.  Effectivement…
14090000176436L14/questions_ecrites1414090000176432140900001764321JO_QUESTION2016-05-03L'analyse des données statistiques et toxicologiques et le suivi en vigilance réalisée par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé…
14090000176448L14/questions_ecrites1414090000176442140900001764421JO_QUESTION2016-06-14L'enquête sur le devenir des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) réalisée par l'institut national des études démographiques (INED) montre que les …
14090000176457L14/questions_ecrites1414090000176453140900001764531JO_QUESTION2016-05-03Le ministère est soucieux de mettre en œuvre un système de financement répondant à la fois aux besoins de santé sur le territoire, aux exigences de qualité…
14090000176461L14/questions_ecrites1414090000176458140900001764581JO_QUESTION2016-01-05La sécurité des promeneurs, comme des chasseurs, les jours de chasse est une préoccupation forte qui soulève une question de fond sur le partage de l’espace ent…
14090000176465L14/questions_ecrites1414090000176462140900001764621JO_QUESTION2013-10-29Le paramètre principal de la formule de calcul pour déterminer la réserve spéciale de participation (RSP) est le bénéfice fiscal de l'entreprise. Toutefois, à c…
14090000176483L14/questions_ecrites1414090000176480140900001764801JO_QUESTION2013-03-12Le Gouvernement souhaite moderniser l'action publique et celle de ses opérateurs et de l'adapter aux changements de notre société tout en préservant la qualité …
14090000176496L14/questions_ecrites1414090000176492140900001764921JO_QUESTION2014-01-07Le tarif de première nécessité de l'électricité (TPN) constitue un élément essentiel du dispositif d'aide aux personnes en situation de précarité. Il offre une …
14090000176504L14/questions_ecrites1414090000176501140900001765011JO_QUESTION2017-05-02La ministre des affaires sociales et de la santé a reçu la proposition d'arbitrage de Bertrand FRAGONARD, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, …
14090000176510L14/questions_ecrites1414090000176505140900001765051JO_QUESTION2016-11-15Dès juillet 2012, le Gouvernement a rétabli, comme le Président de la République s'y était engagé, la possibilité de partir à 60 ans pour celles et ceux qui ont…
14090000176516L14/questions_ecrites1414090000176513140900001765131JO_QUESTION2017-05-16Pour aboutir à des relations commerciales plus transparentes avec les producteurs, le Gouvernement a formulé des propositions très concrètes reprises dans la lo…
14090000176541L14/questions_ecrites1414090000176538140900001765381JO_QUESTION2013-01-08Conformément à la décision du Président de la République et à l'annonce effectuée à l'issue du conseil des ministres du 17 mai 2012, le cabinet de la ministre d…
14090000176562L14/questions_ecrites1414090000176559140900001765591JO_QUESTION2013-11-19La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet …
14090000176574L14/questions_ecrites1414090000176571140900001765711JO_QUESTION2015-11-10Le rapport du 1er avril 2015 fait au nom de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en …
14090000176635L14/questions_ecrites1414090000176632140900001766321JO_QUESTION2014-03-11Le nouveau dispositif de prévention et de lutte contre l'absentéisme mis en place par loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 prend en compte la multiplicité des cau…
14090000176660L14/questions_ecrites1414090000176657140900001766571JO_QUESTION2017-05-09Il convient de rappeler qu'il est interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposit…
14090000176664L14/questions_ecrites1414090000176661140900001766611JO_QUESTION2014-01-07La loi n° 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit, dans son article 32, la création d'un Conseil supé…
14090000176676L14/questions_ecrites1414090000176672140900001766721JO_QUESTION2014-05-20L'action déterminée du ministre de l'intérieur est claire et constante en matière de lutte contre les violences, la délinquance et les atteintes à l'ordre publi…
14090000176705L14/questions_ecrites1414090000176702140900001767021JO_QUESTION2017-04-25L'arrêté modifiant les dispositions de l'arrêté du 17 juin 1998 relatif au recensement et à la participation des Français établis hors de France à la journée dé…
14090000176717L14/questions_ecrites1414090000176714140900001767141JO_QUESTION2015-10-20Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris p…
14090000176721L14/questions_ecrites1414090000176718140900001767181JO_QUESTION2015-12-01Les filières d’élevage traversent une période très difficile. Les prix à la production fortement dégradés ne permettent plus la rémunération d’une partie des él…
14090000176725L14/questions_ecrites1414090000176722140900001767221JO_QUESTION2014-01-21Suite à l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire au cours des débats à l'Assemblée Nationale, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié le code …
14090000176740L14/questions_ecrites1414090000176737140900001767371JO_QUESTION2013-06-04Les salariés intermittents relevant de l'annexe X de la convention collective du 18 janvier 2006, relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du…
14090000176756L14/questions_ecrites1414090000176752140900001767521JO_QUESTION2014-09-16Conformément aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), l'attribution de la carte d…
14090000176766L14/questions_ecrites1414090000176763140900001767631JO_QUESTION2014-12-16Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000176771L14/questions_ecrites1414090000176767140900001767671JO_QUESTION2016-01-05Les chambres d’agriculture sont des établissements publics administratifs dont le personnel est composé à la fois d’agents relevant d’un statut spécifique et d’…
14090000176775L14/questions_ecrites1414090000176772140900001767721JO_QUESTION2015-07-07Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport, la mise à disposition de l'État et de certaines personnes publiques des données statistiques détenues pa…
14090000176779L14/questions_ecrites1414090000176776140900001767761JO_QUESTION2013-05-07Cette commission est déjà le fruit d'un travail de simplification. En effet, le décret n° 2009-1545 du 11 décembre 2009 relatif à certaines commissions administ…
14090000176783L14/questions_ecrites1414090000176780140900001767801JO_QUESTION2013-04-09Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque département, les trois indicateurs permanents utilisés par l'Observatoire national de…
14090000176787L14/questions_ecrites1414090000176784140900001767841JO_QUESTION2013-08-27En 2012, le cancer du sein était le cancer le plus fréquent chez la femme avec 53 000 nouveaux cas estimés. Il était aussi la première cause de décès par cancer…
14090000176796L14/questions_ecrites1414090000176791140900001767911JO_QUESTION2014-12-09Dans des secteurs de marché du logement où les prix augmentent tendanciellement malgré des corrections de prix conjoncturelles, ce qui est le cas des coeurs des…
14090000176801L14/questions_ecrites1414090000176797140900001767971JO_QUESTION2014-07-08Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, l…
14090000176806L14/questions_ecrites1414090000176802140900001768021JO_QUESTION2016-09-27Les pratiques frauduleuses sont le fait d'une minorité d'entreprises et de projets mais placent des ménages - parfois modestes - dans des situations financières…