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14090000175827L14/questions_ecrites1414090000175823140900001758231JO_QUESTION2014-08-12Le tiers-payant, s'il est aujourd'hui pratiqué pour les patients aux revenus les plus modestes et pour les actes coûteux, ne constitue pour l'heure pas une prat…
14090000175840L14/questions_ecrites1414090000175835140900001758351JO_QUESTION2016-09-20La loi pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages qui vient d'être adoptée, a suivi un calendrier long depuis son dépôt au mois de mars …
14090000175846L14/questions_ecrites1414090000175841140900001758411JO_QUESTION2016-09-27L'article 42 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction …
14090000175851L14/questions_ecrites1414090000175847140900001758471JO_QUESTION2016-05-03L'analyse des données statistiques et toxicologiques et le suivi en vigilance réalisée par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé…
14090000175859L14/questions_ecrites1414090000175856140900001758561JO_QUESTION2016-01-12Le centre national de propriété forestière (CNPF) est inscrit actuellement sur la liste des établissements publics de l’État à caractère administratif pouvant d…
14090000175864L14/questions_ecrites1414090000175860140900001758601JO_QUESTION2017-06-13La fin des quotas sucriers et la libéralisation du marché du sucre dans l'Union européenne au 1er octobre 2017 vont changer radicalement l'environnement économi…
14090000175869L14/questions_ecrites1414090000175865140900001758651JO_QUESTION2014-10-07Deux axes sont déterminants pour concilier l'utilisation des produits phytosanitaires nécessaires à la conduite des cultures et la protection des personnes vuln…
14090000175874L14/questions_ecrites1414090000175870140900001758701JO_QUESTION2016-08-30La ministre de la culture et de la communication tient tout d'abord à rappeler son attachement au pluralisme et à la diversité culturelle, en particulier dans l…
14090000175878L14/questions_ecrites1414090000175875140900001758751JO_QUESTION2013-12-17Les substances entrant dans le champ cosmétique font l'objet d'une évaluation par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) q…
14090000175883L14/questions_ecrites1414090000175879140900001758791JO_QUESTION2016-04-05Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers e…
14090000175887L14/questions_ecrites1414090000175884140900001758841JO_QUESTION2013-05-21Les dispositions de l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) énoncent les principes d'utilisation du domaine public m…
14090000175893L14/questions_ecrites1414090000175888140900001758881JO_QUESTION2016-09-13Le secteur du bâtiment se situe au cœur de la stratégie gouvernementale pour relever le défi de la transition énergétique. La rénovation énergétique du bât…
14090000175897L14/questions_ecrites1414090000175894140900001758941JO_QUESTION2017-05-09Il convient de rappeler qu'il est interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposit…
14090000175908L14/questions_ecrites1414090000175905140900001759051JO_QUESTION2016-01-05Il a été annoncé le 9 février dernier aux Assises du Assises du Vivant qu’en 2015, année d’évaluation à mi-parcours de la Stratégie nationale pour la biodiversi…
14090000175918L14/questions_ecrites1414090000175913140900001759131JO_QUESTION2016-11-29L'examen osseux consiste en une radiographie du poignet et de la main gauche de l'individu et sa comparaison avec l'atlas de Greulich et Pyle. Cette méthode est…
14090000175927L14/questions_ecrites1414090000175923140900001759231JO_QUESTION2016-04-12L'article 107 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques simplifie et coordonne les règles applica…
14090000175935L14/questions_ecrites1414090000175932140900001759321JO_QUESTION2015-12-22Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux pré-enseignes prévues par le code de l’environnement sont issues de la loi du 12 juillet 2010…
14090000175944L14/questions_ecrites1414090000175940140900001759401JO_QUESTION2016-09-06La loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance a été réformée le 14 mars 2016 par l'entrée en vigueur de la loi no 2016-297 sur la protection de l'…
14090000175969L14/questions_ecrites1414090000175965140900001759651JO_QUESTION2016-04-05Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers e…
14090000175991L14/questions_ecrites1414090000175988140900001759881JO_QUESTION2016-04-19La transmission d'entreprise constitue un enjeu significatif en termes de croissance, d'emploi et d'aménagement du territoire : on estime en effet que sur les 6…
14090000175997L14/questions_ecrites1414090000175993140900001759931JO_QUESTION2016-05-03La filière musicale connaît depuis plus d'une dizaine d'années une mutation radicale de son modèle économique, marquée par une diminution brutale et durable de …
14090000176010L14/questions_ecrites1414090000176007140900001760071JO_QUESTION2017-05-02Le ministère des affaires étrangères et du développement international adapte les conditions de délivrance de ses services au regard du volume de la demande et …
14090000176014L14/questions_ecrites1414090000176011140900001760111JO_QUESTION2016-01-12Le centre national de propriété forestière (CNPF) est inscrit actuellement sur la liste des établissements publics de l’État à caractère administratif pouvant d…
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14090000176030L14/questions_ecrites1414090000176027140900001760271JO_QUESTION2016-04-19Dans un contexte de fragile reprise, les pouvoirs publics restent très attentifs à la situation des entreprises et prennent les mesures nécessaires pour souteni…
14090000176044L14/questions_ecrites1414090000176041140900001760411JO_QUESTION2016-03-08Le Gouvernement est particulièrement attentif aux commerces de proximité et aux petits commerces de détail alimentaire. Pour cette raison, les dispositions de l…
14090000176072L14/questions_ecrites1414090000176067140900001760671JO_QUESTION2016-09-20L'allongement de la durée de vie des produits, et la lutte contre l'obsolescence programmée, sont des actions prioritaires dans le cadre de la transition vers l…
14090000176076L14/questions_ecrites1414090000176073140900001760731JO_QUESTION2017-05-02Le processus envisagé ici paraît concerner plus précisément le ministère de l'intérieur puisqu'il semble s'agir de la phase de traitement d'une plainte depuis s…
14090000176082L14/questions_ecrites1414090000176077140900001760771JO_QUESTION2016-03-22Conscient des effets sanitaires qu'engendre la prolifération de l'ambroisie ainsi que des coûts de santé associés, le ministère chargé de la santé a inscrit la …
14090000176087L14/questions_ecrites1414090000176083140900001760831JO_QUESTION2015-12-29La proposition de loi no 1443 du 9 mars 1999 de Monsieur Jean-Pierre MICHEL n’a pas été adoptée en ce qui concernait la répression du fait de chasser sous l’emp…
14090000176093L14/questions_ecrites1414090000176088140900001760881JO_QUESTION2015-01-06Dans le cadre du Projet annuel de performance 2015 du programme budgétaire 185, « Diplomatie culturelle et d'influence », un double objectif a été poursuivi. Pr…
14090000176099L14/questions_ecrites1414090000176096140900001760961JO_QUESTION2016-03-22Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de …
14090000176109L14/questions_ecrites1414090000176104140900001761041JO_QUESTION2016-03-22Conscient des effets sanitaires qu'engendre la prolifération de l'ambroisie ainsi que des coûts de santé associés, le ministère chargé de la santé a inscrit la …
14090000176113L14/questions_ecrites1414090000176110140900001761101JO_QUESTION2016-11-22Les jumelles de vision nocturne sont des matériels de guerre classés au 14° de la catégorie A2 par l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure et sont …
14090000176118L14/questions_ecrites1414090000176114140900001761141JO_QUESTION2013-03-19La formation obligatoire de sécurité poursuit un objectif d'amélioration de la sécurité routière. Les programmes de la Formation continue obligatoire (FCO) sont…
14090000176133L14/questions_ecrites1414090000176129140900001761291JO_QUESTION2016-05-24Les programmes de dépistage des cancers constituent une priorité pour la ministre des affaires sociales et de la santé comme en atteste le troisième plan cancer…
14090000176137L14/questions_ecrites1414090000176134140900001761341JO_QUESTION2016-06-14Le règlement 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âg…
14090000176142L14/questions_ecrites1414090000176139140900001761391JO_QUESTION2017-05-02La ministre des affaires sociales et de la santé a reçu la proposition d'arbitrage de Bertrand FRAGONARD, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, …
14090000176147L14/questions_ecrites1414090000176143140900001761431JO_QUESTION2016-05-03L'analyse des données statistiques et toxicologiques et le suivi en vigilance réalisée par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé…
14090000176156L14/questions_ecrites1414090000176153140900001761531JO_QUESTION2015-12-22Le projet de décret actuellement en travaux pris pour l’application des articles 223 et 224 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité …
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14090000176234L14/questions_ecrites1414090000176230140900001762301JO_QUESTION2016-04-05Les troubles sensoriels peuvent effectivement avoir un impact important sur la qualité de vie. La déficience auditive perturbe les interactions avec l'environne…
14090000176251L14/questions_ecrites1414090000176247140900001762471JO_QUESTION2016-07-12L'article 216 du projet de loi de modernisation de notre système de santé voté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015 prévoit que le Gouvernement est hab…
14090000176257L14/questions_ecrites1414090000176254140900001762541JO_QUESTION2017-04-04L'Accord de Paris a constitué un moment historique de consensus de la communauté internationale. L'objectif de limitation des hausses des températures n'est pas…
14090000176262L14/questions_ecrites1414090000176258140900001762581JO_QUESTION2016-07-05Les inhibiteurs de la 3-Hydroxy-3-Méthylglutaryl Coenzyme A (HMG-CoA) réductase, communément appelés statines, sont des médicaments permettant de diminuer le ta…
14090000176271L14/questions_ecrites1414090000176267140900001762671JO_QUESTION2016-05-03La question d'un éventuel quittancement de la prestation d'accompagnement directement par le bailleur social, aux fins de sécuriser l'équilibre économique des p…
14090000176275L14/questions_ecrites1414090000176272140900001762721JO_QUESTION2017-05-02Un plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les or…
14090000176280L14/questions_ecrites1414090000176276140900001762761JO_QUESTION2016-05-10En adoptant la loi no 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, la France a respecté tous ses engagements au reg…
14090000176288L14/questions_ecrites1414090000176285140900001762851JO_QUESTION2015-08-11Le code de déontologie des chirurgiens-dentistes ne comporte aucune interdiction relative à la fabrication de prothèses dentaires. Le chirurgien-dentiste a donc…