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14090000174243L14/questions_ecrites1414090000174238140900001742381JO_QUESTION2016-05-03L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeub…
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14090000174276L14/questions_ecrites1414090000174273140900001742731JO_QUESTION2016-01-05Les associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air (AASQA) sont financées principalement par des subventions de l’État et des collectivités te…
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