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14090000173334L14/questions_ecrites1414090000173331140900001733311JO_QUESTION2013-07-23Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique (les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs) des droits pa…
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14090000173358L14/questions_ecrites1414090000173355140900001733551JO_QUESTION2016-08-23La priorité accordée au premier degré par le Gouvernement depuis 2012 s'est déjà concrétisée par plusieurs chantiers. Jusqu'en 2013, le corps des professeurs de…
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14090000173371L14/questions_ecrites1414090000173368140900001733681JO_QUESTION2015-12-22Le dispositif de bonus-malus automobile, dont la gestion est assurée au travers d’un compte d’affectation spécial depuis 2012, est conçu de façon à équilibrer l…
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14090000173383L14/questions_ecrites1414090000173380140900001733801JO_QUESTION2017-04-11Aux termes des articles L. 311-1 et R. 311-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de comba…
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