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14090000172904L14/questions_ecrites1414090000172901140900001729011JO_QUESTION2016-08-30Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalis…
14090000172909L14/questions_ecrites1414090000172906140900001729061JO_QUESTION2015-12-22Le Gouvernement est pleinement engagé pour accompagner la transition énergétique : la rénovation de l’éclairage public est un des leviers qui permettront aux te…
14090000172937L14/questions_ecrites1414090000172933140900001729331JO_QUESTION2016-06-14Le futur article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, issu de l'ordonnance no 2015-1781 du 28 décembre 2015, entrera…
14090000172942L14/questions_ecrites1414090000172938140900001729381JO_QUESTION2016-11-22Créée en 1919, l'indemnité de résidence (IR) concerne 2 millions d'agents pour un montant total de 1 milliard d'euros par an pour les 3 versants de la fonction …
14090000172947L14/questions_ecrites1414090000172943140900001729431JO_QUESTION2016-03-22En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel don…
14090000172953L14/questions_ecrites1414090000172949140900001729491JO_QUESTION2016-04-19L'arrêt des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique, ainsi que l'amélioration de l'accompagnement des personnes dans une situation compl…
14090000172967L14/questions_ecrites1414090000172964140900001729641JO_QUESTION2016-05-03L'article 885 P dispose que certains immeubles ruraux donnés à bail à long terme peuvent, sous certaines conditions, être considérés comme des biens professionn…
14090000172972L14/questions_ecrites1414090000172968140900001729681JO_QUESTION2016-06-14La loi du 2 juillet 1990 prévoit que La Poste a l'obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque départem…
14090000172977L14/questions_ecrites1414090000172974140900001729741JO_QUESTION2016-07-05Dans sa décision du 26 février 2015 dans l'affaire C-623/13, sur renvoi préjudiciel du Conseil d'Etat, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a précisé…
14090000173002L14/questions_ecrites1414090000172998140900001729981JO_QUESTION2016-04-12L'article 107 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques simplifie et coordonne les règles applica…
14090000173014L14/questions_ecrites1414090000173011140900001730111JO_QUESTION2016-05-17En application de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté de concéder des sépultures dans leurs cimeti…
14090000173031L14/questions_ecrites1414090000173028140900001730281JO_QUESTION2016-09-06Le réaménagement et la conservation de l'ancien camp de concentration de Léty, où furent principalement détenus des membres de la communauté rom durant la Secon…
14090000173044L14/questions_ecrites1414090000173041140900001730411JO_QUESTION2016-07-26Afin de faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles, le système français de reconnaissance des maladies professionnelles est fondé sur des tableau…
14090000173048L14/questions_ecrites1414090000173045140900001730451JO_QUESTION2016-02-09La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité publique indépendante, la miss…
14090000173053L14/questions_ecrites1414090000173049140900001730491JO_QUESTION2016-07-26La valeur en douane à l'importation est déterminée par l'accord sur la mise en œuvre de l'article VII relatif à l'accord GATT de 1994. Ces grands principes…
14090000173058L14/questions_ecrites1414090000173054140900001730541JO_QUESTION2016-04-19L'arrêt des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique, ainsi que l'amélioration de l'accompagnement des personnes dans une situation compl…
14090000173063L14/questions_ecrites1414090000173059140900001730591JO_QUESTION2016-08-23La technologie des cuves à mercure permettant de supporter la charge des optiques des phares a été utilisée en France depuis la fin du 19ème siècle. Cette techn…
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14090000173073L14/questions_ecrites1414090000173069140900001730691JO_QUESTION2015-12-22L’accord collectif du 6 décembre 2013 des salariés de la branche des gardiens, concierges et employés d’immeubles a instauré un régime de remboursement compléme…
14090000173079L14/questions_ecrites1414090000173074140900001730741JO_QUESTION2016-03-22Conscient des effets sanitaires qu'engendre la prolifération de l'ambroisie ainsi que des coûts de santé associés, le ministère chargé de la santé a inscrit la …
14090000173084L14/questions_ecrites1414090000173081140900001730811JO_QUESTION2016-02-23Les policiers et les gendarmes assurent, avec professionnalisme et courage, le respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens, dans des cond…
14090000173089L14/questions_ecrites1414090000173085140900001730851JO_QUESTION2016-05-03Conformément aux engagements pris par le Président de la République, plusieurs mesures ont été mises en œuvre afin de favoriser l'accès de tous à une compl…
14090000173103L14/questions_ecrites1414090000173097140900001730971JO_QUESTION2017-03-07La direction générale des finances publiques (DGFiP) offre une large possibilité de moyens de paiement à ses usagers particuliers, différenciée toutefois selon …
14090000173108L14/questions_ecrites1414090000173105140900001731051JO_QUESTION2015-05-12Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 f…
14090000173112L14/questions_ecrites1414090000173109140900001731091JO_QUESTION2015-12-15Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents, le secrétaire d’Etat cha…
14090000173118L14/questions_ecrites1414090000173113140900001731131JO_QUESTION2016-05-03La France a toujours appliqué une réglementation protectrice pour les jeunes évalués mineurs non accompagnés (MNA). Cette position a été récemment renforcée par…
14090000173122L14/questions_ecrites1414090000173119140900001731191JO_QUESTION2016-02-09La recrudescence des violences en Cisjordanie, à Jérusalem et à Gaza préoccupe gravement la France. Depuis des mois, la France met en garde contre les risques d…
14090000173126L14/questions_ecrites1414090000173123140900001731231JO_QUESTION2016-01-12Le centre national de propriété forestière (CNPF) est inscrit actuellement sur la liste des établissements publics de l’État à caractère administratif pouvant d…
14090000173130L14/questions_ecrites1414090000173127140900001731271JO_QUESTION2015-12-22Le début de la reconnaissance légale des métiers d’art remonte à 1996. En effet, la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion …
14090000173154L14/questions_ecrites1414090000173150140900001731501JO_QUESTION2016-05-03L'analyse des données statistiques et toxicologiques et le suivi en vigilance réalisée par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé…
14090000173159L14/questions_ecrites1414090000173156140900001731561JO_QUESTION2016-08-23La priorité accordée au premier degré par le Gouvernement depuis 2012 s'est déjà concrétisée par plusieurs chantiers. Jusqu'en 2013, le corps des professeurs de…
14090000173175L14/questions_ecrites1414090000173172140900001731721JO_QUESTION2016-01-26L'obligation d'affiliation aux régimes de sécurité sociale français au titre d'une activité exercée en France est parfaitement conforme aux règles européennes. …
14090000173182L14/questions_ecrites1414090000173179140900001731791JO_QUESTION2016-03-08Dans un rapport rendu public le 17 septembre 2015, la commission des finances du Sénat a fait part de ses constats concernant la TVA associée aux activités de e…
14090000173195L14/questions_ecrites1414090000173191140900001731911JO_QUESTION2016-05-31L'hôtellerie de plein air joue un rôle de premier plan dans le secteur de l'hébergement touristique en France, ainsi que le souligne l'auteur de la question. Le…
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14090000173206L14/questions_ecrites1414090000173203140900001732031JO_QUESTION2016-08-23La priorité accordée au premier degré par le Gouvernement depuis 2012 s'est déjà concrétisée par plusieurs chantiers. Jusqu'en 2013, le corps des professeurs de…
14090000173211L14/questions_ecrites1414090000173207140900001732071JO_QUESTION2016-01-12Le projet de révision du règlement (Euratom) no 3954/87 du Conseil du 22 décembre 1987 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour…
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14090000173227L14/questions_ecrites1414090000173224140900001732241JO_QUESTION2016-05-31L'article R. 131-22 du code de la construction et de l'habitation, recodifié à l'article R. 241-28 du code de l'énergie, dispose que les limites supérieures de …
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14090000173246L14/questions_ecrites1414090000173242140900001732421JO_QUESTION2016-02-23Au-delà de la problématique du support marketing, l'épidémiologie inquiétante du tabagisme et ses conséquences sanitaires (en France, 78 966 décès par an sont l…
14090000173251L14/questions_ecrites1414090000173247140900001732471JO_QUESTION2016-09-20Les déchets générés par le secteur de la construction et des travaux publics représentent 72 % du total des déchets produits en France. Leur valorisation est do…
14090000173263L14/questions_ecrites1414090000173258140900001732581JO_QUESTION2017-02-28La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a clarifié le dispositif de prélèvement social afférant aux correspondants locaux de presse. Lorsque les …
14090000173267L14/questions_ecrites1414090000173264140900001732641JO_QUESTION2015-12-08Comme tous les ministères et leurs opérateurs, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) participe à l’effort de réduction des déficits publics.…
14090000173272L14/questions_ecrites1414090000173268140900001732681JO_QUESTION2016-06-07La ministre de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au don de jours de repos à un agent public dont le conjoint est gra…
14090000173277L14/questions_ecrites1414090000173273140900001732731JO_QUESTION2016-06-07Les tribunaux des affaires de sécurité sociale sont des juridictions civiles présidées par un magistrat du siège et comprennent en outre un assesseur représenta…
14090000173283L14/questions_ecrites1414090000173278140900001732781JO_QUESTION2017-01-31De nombreux résultats d'études convergent quant aux risques pour la santé encourus par les riverains des parcelles agricoles intensivement traitées avec des pro…
14090000173294L14/questions_ecrites1414090000173291140900001732911JO_QUESTION2016-01-19Dans le prolongement de la publication, en 2014, du rapport du haut conseil de la santé publique (HCSP) sur la Borréliose de Lyme, une réflexion a été engagée p…
14090000173299L14/questions_ecrites1414090000173295140900001732951JO_QUESTION2016-05-03La restauration de la continuité écologique de nos cours d'eau est un enjeu majeur pour qu'ils retrouvent leur bon état écologique et puissent continuer à fourn…
14090000173316L14/questions_ecrites1414090000173311140900001733111JO_QUESTION2017-01-24La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 n'avait ni pour objet ni pour effet d'augmenter les prélèvements sociaux pesant sur les pensions mais d'a…