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14090000172521L14/questions_ecrites1414090000172518140900001725181JO_QUESTION2015-06-16La Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Federica Mogherini, a confirmé au mois de janvier 201…
14090000172525L14/questions_ecrites1414090000172522140900001725221JO_QUESTION2016-12-13Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui vise à compenser la TVA acquittée par les collectivités locales sur certaines de leurs …
14090000172529L14/questions_ecrites1414090000172526140900001725261JO_QUESTION2016-07-05Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a …
14090000172533L14/questions_ecrites1414090000172530140900001725301JO_QUESTION2017-02-28A la suite de la décision du ministère de l'Intérieur d'allonger la durée de validité de la CNI, les autorités étrangères acceptant ce document à l'entrée sur l…
14090000172538L14/questions_ecrites1414090000172534140900001725341JO_QUESTION2013-01-15Les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit communautaire, et plus particulièrement par la directive TVA …
14090000172549L14/questions_ecrites1414090000172544140900001725441JO_QUESTION2017-04-11La première réglementation française relative à l'utilisation des drones a été mise en place en 2012 afin de répondre au mieux aux différents besoins crées par …
14090000172553L14/questions_ecrites1414090000172550140900001725501JO_QUESTION2016-05-31La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand publi…
14090000172559L14/questions_ecrites1414090000172554140900001725541JO_QUESTION2016-06-14L'ouverture du secteur du transport par autocar engagée par la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économique…
14090000172568L14/questions_ecrites1414090000172565140900001725651JO_QUESTION2012-12-25Dans le cadre du renforcement de la lutte contre le travail dissimulé, l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale prévoit que le bénéficiaire de l'exécu…
14090000172572L14/questions_ecrites1414090000172569140900001725691JO_QUESTION2016-08-23La continuité écologique des cours d'eau constitue l'un des objectifs fixés par la directive Cadre sur l'eau. Elle est indispensable à la circulation des espèce…
14090000172585L14/questions_ecrites1414090000172582140900001725821JO_QUESTION2016-08-23La continuité écologique des cours d'eau constitue l'un des objectifs fixés par la directive Cadre sur l'eau. Elle est indispensable à la circulation des espèce…
14090000172612L14/questions_ecrites1414090000172608140900001726081JO_QUESTION2017-01-03La situation des migrants présents à Calais ayant des membres de leur famille au Royaume-Uni est une préoccupation constante pour le Gouvernement français. Celu…
14090000172624L14/questions_ecrites1414090000172619140900001726191JO_QUESTION2016-09-20Depuis l'imposition des revenus de l'année 2005, le crédit d'impôt, prévu à l'article 200 quater du CGI, a pour objectif d'inciter les contribuables à s'oriente…
14090000172638L14/questions_ecrites1414090000172635140900001726351JO_QUESTION2016-04-19Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers e…
14090000172655L14/questions_ecrites1414090000172652140900001726521JO_QUESTION2016-10-18Aucun des individus impliqués dans les attaques terroristes en France en 2015 ne faisaient l'objet d'une mesure d'assignation à résidence contrairement à ce qu'…
14090000172659L14/questions_ecrites1414090000172656140900001726561JO_QUESTION2016-05-24Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investiss…
14090000172666L14/questions_ecrites1414090000172660140900001726601JO_QUESTION2017-03-07Les droits à déduction de la TVA payée par les collectivités départementales sont régis par les principes figurant à l'article 271 du code général des impôts (C…
14090000172678L14/questions_ecrites1414090000172675140900001726751JO_QUESTION2016-10-11Il est clairement démontré que les lieux de pratique sportive sont identifiés comme des lieux à risque de mort subite et que l'utilisation précoce de défibrilla…
14090000172682L14/questions_ecrites1414090000172679140900001726791JO_QUESTION2015-05-05L'engouement depuis 2012 pour les cigarettes électroniques est majeur. Entre 1,1 et 1,9 million de personnes utiliseraient quotidiennement la cigarette électron…
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14090000172692L14/questions_ecrites1414090000172688140900001726881JO_QUESTION2016-05-31Les hausses de tarifs ici rappelées s'inscrivent dans le cadre d'un accord global entre l'État et les principales sociétés d'autoroutes concédées. L'accord met …
14090000172696L14/questions_ecrites1414090000172693140900001726931JO_QUESTION2013-09-24Compte tenu de la spécificité des missions des policiers municipaux, le législateur a entendu soumettre l'ensemble de ceux qui les exercent à un dispositif part…
14090000172707L14/questions_ecrites1414090000172703140900001727031JO_QUESTION2016-05-03Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Des efforts substantiels sont mis en œu…
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14090000172738L14/questions_ecrites1414090000172735140900001727351JO_QUESTION2016-01-12Les négociations avec la partie australienne sur un projet d’accord de convention de sécurité sociale ont été engagées mais n’ont pu aboutir pour l’instant du f…
14090000172743L14/questions_ecrites1414090000172739140900001727391JO_QUESTION2016-10-18Le garde des Sceaux, ministre de la Justice rappelle que si, en droit français, la responsabilité pénale des mineurs est fonction de leur capacité de discerneme…
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14090000172772L14/questions_ecrites1414090000172769140900001727691JO_QUESTION2016-01-05L’ordonnance no 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016, rend obl…
14090000172776L14/questions_ecrites1414090000172773140900001727731JO_QUESTION2016-12-13L'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public …
14090000172782L14/questions_ecrites1414090000172777140900001727771JO_QUESTION2017-03-07La loi 2010-476 du 12 mai 2010 et ses textes d'application prévoient de nombreuses mesures visant à lutter contre le jeu excessif, telles que l'instauration de …
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