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14090000167981L14/questions_ecrites1414090000167977140900001679771JO_QUESTION2017-02-28Les missions du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile (GHSC) sont fixées par l'instruction no 92-850 du 29 septembre 1992 modifiée, relative à l'emplo…
14090000167990L14/questions_ecrites1414090000167987140900001679871JO_QUESTION2015-12-22Le secrétaire d’Etat dresse un bilan positif de son entretien le 28 septembre 2015 avec M. Matthias Machnig, secrétaire d’Etat auprès du ministre fédéral de l’é…
14090000167994L14/questions_ecrites1414090000167991140900001679911JO_QUESTION2015-11-10Le secrétaire d'Etat dresse un bilan positif de son déplacement à Bruxelles le 29 septembre 2015, qui a été l'occasion d'expliquer à la presse européenne la pos…
14090000167998L14/questions_ecrites1414090000167995140900001679951JO_QUESTION2015-10-13Conformément à l'engagement pris par le Premier ministre dans sa réponse au Premier Président de la Cour des comptes en date du 6 mars 2015, le Ministre des fin…
14090000168003L14/questions_ecrites1414090000168000140900001680001JO_QUESTION2016-01-26Dans le cadre de la modernisation et de la simplification des services aux assurés, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a offert à ses assurés la …
14090000168019L14/questions_ecrites1414090000168016140900001680161JO_QUESTION2015-11-10Après l'instauration du crédit d'impôt compétitivité emploi, la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité a marqué une nouvelle étape de l'acti…
14090000168023L14/questions_ecrites1414090000168020140900001680201JO_QUESTION2016-05-31La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand publi…
14090000168027L14/questions_ecrites1414090000168024140900001680241JO_QUESTION2015-12-29Le rapport remis au Premier ministre en juillet 2015 par Hélène CONWAY-MOURET, sénatrice représentant les Français établis hors de France, « Retour en France de…
14090000168031L14/questions_ecrites1414090000168028140900001680281JO_QUESTION2013-03-26Lorsqu'un maire reçoit des courriers insultants de la part d'un de ses administrés, il dispose de deux actions possibles sur le plan pénal qui dépendent de la t…
14090000168035L14/questions_ecrites1414090000168032140900001680321JO_QUESTION2016-08-23La continuité écologique des cours d'eau constitue l'un des objectifs fixés par la directive Cadre sur l'eau. Elle est indispensable à la circulation des espèce…
14090000168039L14/questions_ecrites1414090000168036140900001680361JO_QUESTION2015-12-08La contribution au redressement des finances publiques est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principa…
14090000168043L14/questions_ecrites1414090000168040140900001680401JO_QUESTION2015-12-22Le produit de la taxe sur les services de la télévision (TST) s’est élevé en 2014 à 498,5 M€ (6,4 % par rapport à l’exécution 2013). Dans le détail, 269 M€ ont …
14090000168047L14/questions_ecrites1414090000168044140900001680441JO_QUESTION2016-01-19Notre système de retraite repose sur le principe de contributivité. Les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le…
14090000168068L14/questions_ecrites1414090000168065140900001680651JO_QUESTION2016-05-03La production marchande représente en 2013 plus de 80 % du produit intérieur brut (PIB) français, et la production non marchande moins de 12 % du PIB (le reste …
14090000168078L14/questions_ecrites1414090000168074140900001680741JO_QUESTION2016-09-20La loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a été élaborée à l'issue d'une large concertation avec l'ensembl…
14090000168094L14/questions_ecrites1414090000168091140900001680911JO_QUESTION2016-01-12Dans le massif pyrénéen (Ariège, Aude, Tarn, Haute-Garonne, Pyrénées-Orientales), des mortalités anormales d’abeilles ont été enregistrées au cours de l’hiver 2…
14090000168104L14/questions_ecrites1414090000168100140900001681001JO_QUESTION2016-09-20La gestion des risques miniers après la fin de l'exploitation fait partie de la politique de prévention des risques mise en oeuvre par le Gouvernement. Cette po…
14090000168114L14/questions_ecrites1414090000168111140900001681111JO_QUESTION2015-08-18La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a institué à l'article L. 121-34 du code de la consommation le droit pour tout consommateur de s'o…
14090000168119L14/questions_ecrites1414090000168115140900001681151JO_QUESTION2017-05-16L'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a habilité le Gouvernement à réformer par ordonnance …
14090000168124L14/questions_ecrites1414090000168120140900001681201JO_QUESTION2017-04-04Le paquebot Afrique, transportant au départ de Bordeaux environ 600 passagers à destination de Dakar, parmi lesquels de nombreux tirailleurs sénégalais démobili…
14090000168128L14/questions_ecrites1414090000168125140900001681251JO_QUESTION2016-05-10Afin de traduire les engagements pris en faveur de l'agriculture biologique, le ministre chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a lancé le…
14090000168132L14/questions_ecrites1414090000168129140900001681291JO_QUESTION2016-03-08En application des dispositions de l'article 4 A du code général des impôts (CGI), et contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l…
14090000168136L14/questions_ecrites1414090000168133140900001681331JO_QUESTION2016-07-12Le ministère de la culture et de la communication accompagne depuis près de 30 ans l'action du Centre de musique baroque de Versailles (CMBV). Il suit donc avec…
14090000168148L14/questions_ecrites1414090000168144140900001681441JO_QUESTION2016-08-02La cessation progressive d'activité (CPA), prévue par les ordonnances no 82-297 et no 82-298 du 31 mars 1982, permettait aux agents en fin de carrière de réduir…
14090000168152L14/questions_ecrites1414090000168149140900001681491JO_QUESTION2015-12-08La loi sur la transition énergétique et la croissance verte mentionne que le service public des déchets progressera dans le tri à la source des déchets organiqu…
14090000168183L14/questions_ecrites1414090000168180140900001681801JO_QUESTION2015-08-11La stratégie d'acquisition d'un musée national en général et du MuCEM en particulier nécessite de se replacer dans une perspective de moyen à long terme. En eff…
14090000168200L14/questions_ecrites1414090000168196140900001681961JO_QUESTION2016-09-06Le corps des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse (P…
14090000168205L14/questions_ecrites1414090000168202140900001682021JO_QUESTION2013-04-02Le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école a constitué une première reconnaissance de la diversité et de l'importance de leurs missio…
14090000168209L14/questions_ecrites1414090000168206140900001682061JO_QUESTION2016-01-05Chaque mois, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et Pôle emploi publient le nombre de demandeurs d’emploi, c’est…
14090000168219L14/questions_ecrites1414090000168216140900001682161JO_QUESTION2016-07-05Le ministre de l'intérieur et ses services ont pris connaissance avec attention du référé du 22 décembre 2014 de la Cour des comptes relatif à la fonction de po…
14090000168227L14/questions_ecrites1414090000168224140900001682241JO_QUESTION2013-02-05Les nouveaux programmes des classes de première et terminale de la série sciences économiques et sociales ont été publiés respectivement aux bulletins officiels…
14090000168231L14/questions_ecrites1414090000168228140900001682281JO_QUESTION2012-10-23La Loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation modifie le régime du crédit à la consommation et son modèle économique afin de mettre en …
14090000168236L14/questions_ecrites1414090000168232140900001682321JO_QUESTION2016-05-31La signalisation routière des passages à niveau peut être de deux types : de position (à proximité de la voie ferrée) ou avancée, c'est-à-dire positionnée avant…
14090000168250L14/questions_ecrites1414090000168247140900001682471JO_QUESTION2016-01-19Le Gouvernement, conscient de la charge importante que représentent les dépenses sociales pour les départements et des efforts qu'ils déploient pour y faire fac…
14090000168267L14/questions_ecrites1414090000168263140900001682631JO_QUESTION2016-05-1017 milliards de sacs plastique à usage unique ont été consommés en France en 2014. Dans leur grande majorité, ces sacs sont importés d'Asie, seule une fraction …
14090000168272L14/questions_ecrites1414090000168269140900001682691JO_QUESTION2015-12-01Le mécanisme de valorisation du patrimoine immatériel de l’Etat a été mis en place dans le cadre de la circulaire du service France Domaine no 2009/03/11643 du …
14090000168276L14/questions_ecrites1414090000168273140900001682731JO_QUESTION2015-11-10Le début de la reconnaissance légale des métiers d'art remonte à 1996. En effet, la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion …
14090000168307L14/questions_ecrites1414090000168303140900001683031JO_QUESTION2016-07-12La règlementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation.…
14090000168313L14/questions_ecrites1414090000168310140900001683101JO_QUESTION2015-11-24La loi de finances pour 2014 a créé l'action 13 du programme 149 « forêt » du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, intitulée « Fonds st…
14090000168317L14/questions_ecrites1414090000168314140900001683141JO_QUESTION2013-01-15La commission du volontariat de solidarité internationale est instituée par la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidari…
14090000168321L14/questions_ecrites1414090000168318140900001683181JO_QUESTION2012-11-27Le dernier rapport sur l'analyse de la verbalisation du travail illégal en 2010, rédigé par la direction générale du travail (DGT) et la délégation nationale à …
14090000168325L14/questions_ecrites1414090000168322140900001683221JO_QUESTION2016-08-30Conscient de la nécessité d'offrir aux agents contractuels des perspectives de titularisation, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieu…
14090000168330L14/questions_ecrites1414090000168327140900001683271JO_QUESTION2016-12-06Lors de l'adoption de la réforme de la politique agricole commune en 2013, le Conseil et le Parlement européens ont permis aux États membres de reconnaître comm…
14090000168334L14/questions_ecrites1414090000168331140900001683311JO_QUESTION2013-02-19Afin de consolider la place du Français dans l'espace francophone une action vers l'Afrique subsaharienne sera plus particulièrement mise en place ; la croissan…
14090000168339L14/questions_ecrites1414090000168335140900001683351JO_QUESTION2016-09-20L'article 76 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé le barème de fixation du montant de la base minimum de cotisation fonciè…
14090000168344L14/questions_ecrites1414090000168340140900001683401JO_QUESTION2016-07-05Le processus de transfert des missions d'extraction judiciaire a débuté en septembre 2011 pour s'achever dans sa première phase fin 2012. Dans ce laps de temps,…
14090000168350L14/questions_ecrites1414090000168345140900001683451JO_QUESTION2016-03-22La gouvernance des organismes de sécurité sociale de la branche vieillesse du régime général repose sur la désignation de représentants des assurés sociaux et d…
14090000168355L14/questions_ecrites1414090000168352140900001683521JO_QUESTION2015-04-28La réforme mise en oeuvre en 2014 fait partie intégrante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activité économique. Le Conseil national de l'inserti…
14090000168359L14/questions_ecrites1414090000168356140900001683561JO_QUESTION2015-12-08La loi sur la transition énergétique et la croissance verte mentionne que le service public des déchets progressera dans le tri à la source des déchets organiqu…
14090000168363L14/questions_ecrites1414090000168360140900001683601JO_QUESTION2015-10-20L'amélioration des compétences en langues vivantes étrangères des élèves français est l'une des priorités essentielles de la ministre de l'éducation nationale, …