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14090000165721L14/questions_ecrites1414090000165715140900001657151JO_QUESTION2016-04-05L'article 50 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) prévoit la création d'une indemnité kilométriqu…
14090000165728L14/questions_ecrites1414090000165725140900001657251JO_QUESTION2016-06-07L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière, constitue une activité réglementée dans les conditions définies par le code de la ro…
14090000165732L14/questions_ecrites1414090000165729140900001657291JO_QUESTION2016-01-12L’apparition récente en France de plusieurs foyers de fièvre catarrhale ovine (FCO) a eu lieu dans un contexte économique déjà difficile pour les filières d’éle…
14090000165736L14/questions_ecrites1414090000165733140900001657331JO_QUESTION2016-12-13En ce qui concerne les dégradations subies par le domaine public d'une commune, en l'absence de dispositif spécial de type contravention de grande voirie, la co…
14090000165746L14/questions_ecrites1414090000165742140900001657421JO_QUESTION2016-09-27Le livret de famille est un document administratif français, qui n'a pas vocation à retracer tous les évènements importants de la vie familiale mais qui a pour …
14090000165754L14/questions_ecrites1414090000165751140900001657511JO_QUESTION2015-11-10Le début de la reconnaissance légale des métiers d'art remonte à 1996. En effet, la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion …
14090000165758L14/questions_ecrites1414090000165755140900001657551JO_QUESTION2016-07-26La situation contractuelle et les modalités de rémunération des conducteurs de transports scolaires recrutés en contrat de travail intermittent sont encadrées p…
14090000165765L14/questions_ecrites1414090000165762140900001657621JO_QUESTION2016-01-05L’accès à l’emploi des conjoints d’agents de l’Etat civils ou militaires en poste à l’étranger est une priorité du ministère des affaires étrangères et du dével…
14090000165772L14/questions_ecrites1414090000165766140900001657661JO_QUESTION2016-05-03Versée sous conditions de ressources, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) est destinée à aider les familles à plus bas revenus à prendre en charge une partie…
14090000165791L14/questions_ecrites1414090000165788140900001657881JO_QUESTION2013-01-15En raison des difficultés de l'appareil productif et de la volonté de nombreux élus de voir les dossiers d'entreprises en restructurations instruits par le cabi…
14090000165795L14/questions_ecrites1414090000165792140900001657921JO_QUESTION2016-01-05Le règlement européen no 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort confère clairement aux exploitants de…
14090000165811L14/questions_ecrites1414090000165808140900001658081JO_QUESTION2015-12-01Le projet de décret actuellement en travaux pris pour l’application des articles 223 et 224 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité …
14090000165815L14/questions_ecrites1414090000165812140900001658121JO_QUESTION2016-01-05La proposition de loi « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie » est en cours d’examen au Parlement. L’article 8 de cett…
14090000165831L14/questions_ecrites1414090000165828140900001658281JO_QUESTION2016-01-19En relais des demandes portées auprès de la Haute autorité de santé (HAS) par les associations de parents usagers, la direction générale de la santé (DGS) a sai…
14090000165844L14/questions_ecrites1414090000165839140900001658391JO_QUESTION2016-02-09Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (E…
14090000165849L14/questions_ecrites1414090000165845140900001658451JO_QUESTION2016-05-17Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine porté par le ministère de la culture et de la communication contient des…
14090000165859L14/questions_ecrites1414090000165856140900001658561JO_QUESTION2016-05-31Aux termes de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi no 2015-991 du 27 août 2015 portant nouvel…
14090000165864L14/questions_ecrites1414090000165860140900001658601JO_QUESTION2016-12-13Afin de déterminer l'ampleur de la fraude caractérisée par US-EPA (United states-Environnemental protection agency), la ministre de l'environnement, de l'énergi…
14090000165868L14/questions_ecrites1414090000165865140900001658651JO_QUESTION2016-02-09Le Gouvernement est particulièrement attentif aux préoccupations et aux inquiétudes des agriculteurs. Les filières d'élevage en particulier, traversent une péri…
14090000165873L14/questions_ecrites1414090000165869140900001658691JO_QUESTION2016-05-03Le ministère est soucieux de mettre en œuvre un système de financement répondant à la fois aux besoins de santé sur le territoire, aux exigences de qualité…
14090000165883L14/questions_ecrites1414090000165880140900001658801JO_QUESTION2015-12-22Le dispositif d’aide à l’acquisition des véhicules peu polluants est composé de trois éléments : le bonus, le malus et la prime à la conversion. L’aide compléme…
14090000165893L14/questions_ecrites1414090000165889140900001658891JO_QUESTION2016-03-01Dans le prolongement de la publication, en 2014, du rapport du haut conseil de la santé publique (HCSP) sur la Borréliose de Lyme, une réflexion a été engagée p…
14090000165900L14/questions_ecrites1414090000165896140900001658961JO_QUESTION2016-04-12La chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Rhône-Alpes a adopté un nouveau schéma directeur le 28 octobre 2015 prévoyant d'une part, la fusion des c…
14090000165910L14/questions_ecrites1414090000165907140900001659071JO_QUESTION2016-01-26Afin de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, de pratiques de démarchage téléphonique intensif, l'article L. 121-34 du code de la…
14090000165915L14/questions_ecrites1414090000165911140900001659111JO_QUESTION2016-06-14La France est très impliquée dans la préservation de la biodiversité et la lutte contre le commerce illégal des espèces sauvages. Le 5 décembre 2013, la Préside…
14090000165921L14/questions_ecrites1414090000165916140900001659161JO_QUESTION2017-01-17Depuis 2008, les langues régionales ont été officiellement reconnues comme appartenant au patrimoine de la France (article 75-1 de la Constitution). À ce titre,…
14090000165927L14/questions_ecrites1414090000165923140900001659231JO_QUESTION2016-05-03Les dispositions des articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dans leur rédaction résultant de la loi no 2014-366 du 2…
14090000165931L14/questions_ecrites1414090000165928140900001659281JO_QUESTION2016-06-07L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière, constitue une activité réglementée dans les conditions définies par le code de la ro…
14090000165936L14/questions_ecrites1414090000165932140900001659321JO_QUESTION2016-02-09Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (E…
14090000165941L14/questions_ecrites1414090000165937140900001659371JO_QUESTION2016-05-10La proposition de loi adoptée le 26 février 2013 par le Sénat a été soumise par le Sénateur Jean-Pierre Sueur. Son rapport indique que le monopole des poursuite…
14090000165946L14/questions_ecrites1414090000165942140900001659421JO_QUESTION2016-03-08Le préfet de la région Auvergne a remis au Secrétaire d'État en charge des transports, de la mer et de la pêche, son rapport sur l'étape préliminaire du projet …
14090000165957L14/questions_ecrites1414090000165954140900001659541JO_QUESTION2015-11-17Les péages autoroutiers sont encadrés en droit français par l'article L.122-4 du code de la voirie routière, qui dispose qu'en cas de délégation des missions de…
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14090000165994L14/questions_ecrites1414090000165991140900001659911JO_QUESTION2015-12-22Le Gouvernement est pleinement engagé pour accompagner la transition énergétique : la rénovation de l’éclairage public est un des leviers qui permettront aux te…
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