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14090000162095L14/questions_ecrites1414090000162091140900001620911JO_QUESTION2012-12-25Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte un article prévoyant la mise en oeuvre, à compter de 2014, d'un dispositif d'indemnité…
14090000162099L14/questions_ecrites1414090000162096140900001620961JO_QUESTION2015-11-17Le ministre des affaires étrangères et du développement international tire un bilan positif de son entretien avec Madame Helen Clark, administrative du PNUD. Ce…
14090000162114L14/questions_ecrites1414090000162110140900001621101JO_QUESTION2015-10-13Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solid…
14090000162139L14/questions_ecrites1414090000162135140900001621351JO_QUESTION2013-12-17La commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant a été créée pour favoriser, au plan national, une plus grande participation des usagers et de…
14090000162153L14/questions_ecrites1414090000162149140900001621491JO_QUESTION2014-05-13La France a fait du soutien à l'éducation et à la formation des pays francophones un axe majeur de sa coopération. Ce soutien passe par notre opérateur, l'Agenc…
14090000162183L14/questions_ecrites1414090000162177140900001621771JO_QUESTION2017-02-07A ce stade, douze arrêtés concernant Paris ont été publiés le 25 septembre 2015 et trois autres en province (Deauville, Cannes et Nice) sont en cours de finalis…
14090000162190L14/questions_ecrites1414090000162184140900001621841JO_QUESTION2014-09-16L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et judiciaire du code de l…
14090000162209L14/questions_ecrites1414090000162205140900001622051JO_QUESTION2017-02-28La surcotisation salariale de 1,8 % et la contribution supplémentaire employeur de 3,6 % permettant toutes deux la prise en compte de l'indemnité de feu pour le…
14090000162213L14/questions_ecrites1414090000162210140900001622101JO_QUESTION2013-01-15Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la contribution sociale généralisée (CSG) revêt le caractère d'une imposition de toute nature au sen…
14090000162217L14/questions_ecrites1414090000162214140900001622141JO_QUESTION2016-02-09La mission d'évaluation de politiques publiques « La gestion des déchets par les collectivités territoriales » a été lancée en mai 2014 dans le cadre du comité …
14090000162239L14/questions_ecrites1414090000162235140900001622351JO_QUESTION2014-07-01L'article R. * 4122-19 du code de la défense détermine la composition de la commission de déontologie des militaires dont les membres sont nommés par décret pou…
14090000162245L14/questions_ecrites1414090000162242140900001622421JO_QUESTION2016-02-23Plus de 6000 personnels enseignants titulaires des premier et second degrés sont aujourd'hui détachés par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseigneme…
14090000162252L14/questions_ecrites1414090000162247140900001622471JO_QUESTION2017-05-16Il est important de rappeler que l'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l'État étaient …
14090000162259L14/questions_ecrites1414090000162256140900001622561JO_QUESTION2016-05-10En application des dispositions de l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI), les dépenses liées à la dépendance, mais également les frais d'héb…
14090000162265L14/questions_ecrites1414090000162260140900001622601JO_QUESTION2016-01-05Le ministère de la défense ne dispose d’aucun élément ni d’aucune information permettant d’établir que la France aurait perçu des sommes, transitant par les ban…
14090000162270L14/questions_ecrites1414090000162266140900001622661JO_QUESTION2016-06-28Contrairement aux voies communales qui font partie du domaine public routier et qui sont, à ce titre, inaliénables et imprescriptibles, les chemins ruraux « son…
14090000162295L14/questions_ecrites1414090000162292140900001622921JO_QUESTION2015-12-01Le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes dresse un bilan positif de s…
14090000162299L14/questions_ecrites1414090000162296140900001622961JO_QUESTION2015-01-20La politique de l'asile menée par le gouvernement vise notamment à favoriser l'insertion des réfugiés. Les réfugiés de plus de 25 ans peuvent bénéficier du reve…
14090000162305L14/questions_ecrites1414090000162300140900001623001JO_QUESTION2014-06-17L'accompagnement à domicile le plus précoce possible, adapté aux besoins de chacun, est essentiel pour prévenir la perte d'autonomie et permettre aux personnes …
14090000162309L14/questions_ecrites1414090000162306140900001623061JO_QUESTION2015-12-08La filière châtaigne représente un potentiel de 12 000 tonnes de production (8 650 tonnes en 2014). Elle est localisée dans le Sud Est (Ardèche, Lozère, Var et …
14090000162313L14/questions_ecrites1414090000162310140900001623101JO_QUESTION2014-02-25La ministre des affaires sociales et de la santé a salué l'engagement de Monsieur Denys Robiliard ainsi que les travaux de la mission d'information parlementair…
14090000162317L14/questions_ecrites1414090000162314140900001623141JO_QUESTION2015-10-20Le ministre dresse un bilan positif de son entretien le 14 septembre 2015 avec M. Pascal Canfin, conseiller principal pour le climat auprès du World Resources I…
14090000162328L14/questions_ecrites1414090000162325140900001623251JO_QUESTION2016-02-09La signalisation de carrefours dangereux avec un dispositif à quatre panneaux de stop n'est pas interdite par la réglementation mais n'est pas cohérente avec la…
14090000162332L14/questions_ecrites1414090000162329140900001623291JO_QUESTION2015-10-13L'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute…
14090000162338L14/questions_ecrites1414090000162333140900001623331JO_QUESTION2017-01-24Une langue est, par nature, l'expression d'une culture. De ce fait, la vitalité d'une langue dépend de sa capacité à créer. Concernant les langues régionales de…
14090000162343L14/questions_ecrites1414090000162340140900001623401JO_QUESTION2012-12-25La France est particulièrement attentive au sort des prisonniers palestiniens, notamment de ceux qui, placés en détention administrative, ont entamé une grève d…
14090000162370L14/questions_ecrites1414090000162367140900001623671JO_QUESTION2015-11-10Dans son avis de novembre 2014, l'agence nationale de l'alimentation, de la sécurité sanitaire, de l'environnement et du travail (ANSES) recommande que les enfa…
14090000162374L14/questions_ecrites1414090000162371140900001623711JO_QUESTION2015-11-17Cet entretien n'a pas eu lieu.
14090000162381L14/questions_ecrites1414090000162378140900001623781JO_QUESTION2013-04-02Le Gouvernement s'est engagé à mener une politique volontariste en faveur de la jeunesse. Dans cette perspective, la Ministre de l'Egalité des territoires et du…
14090000162387L14/questions_ecrites1414090000162383140900001623831JO_QUESTION2015-12-01L’ensemble des gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) ont eu dix ans, depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances…
14090000162392L14/questions_ecrites1414090000162388140900001623881JO_QUESTION2017-03-07Consciente des difficultés et des tensions que traversent les professionnels de santé, en raison des changements profonds que connaît l'hôpital, liés à l'évolut…
14090000162397L14/questions_ecrites1414090000162394140900001623941JO_QUESTION2015-12-01Le secteur de l’agriculture biologique est un secteur en forte croissance avec un doublement des surfaces au cours des cinq dernières années et une amplificatio…
14090000162401L14/questions_ecrites1414090000162398140900001623981JO_QUESTION2014-03-18Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement est déterminé à restaurer la compétitivité des entreprises, à agir en faveur de l'emploi, à mettre en oeuvre un …
14090000162429L14/questions_ecrites1414090000162424140900001624241JO_QUESTION2017-03-21Pour répondre aux besoins quantitatifs et qualitatifs en matière d'habitat tout en relançant le secteur du bâtiment, fortement pourvoyeur d'emplois, le Gouverne…
14090000162435L14/questions_ecrites1414090000162430140900001624301JO_QUESTION2016-06-07Le terme de troubles "dys" regroupe différents troubles cognitifs : dyslexies, dysphasies, dyscalculies, dyspraxies, dysorthographies, troubles de l'attention. …
14090000162443L14/questions_ecrites1414090000162438140900001624381JO_QUESTION2017-01-31Les tarifs applicables aux transports sanitaires par ambulance sont régis par la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires…
14090000162448L14/questions_ecrites1414090000162444140900001624441JO_QUESTION2017-02-28Le Président de la République a fait de l'engagement des jeunes le grand chantier de son quinquennat, dont le dispositif phare est le service civique. Le dévelo…
14090000162452L14/questions_ecrites1414090000162449140900001624491JO_QUESTION2013-06-18La filière des industries de carrières et matériaux de construction emploie 57 500 salariés dans plus de 3 300 entreprises et réalise un chiffre d'affaire de 13…
14090000162456L14/questions_ecrites1414090000162453140900001624531JO_QUESTION2016-12-13Les croix de chevalier de la Légion d'honneur sont attribuées conformément aux dispositions du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire. L'admiss…
14090000162460L14/questions_ecrites1414090000162457140900001624571JO_QUESTION2016-05-10Depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2002-305 du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale, la résidence alternée des enfants au domicile respectif de chacun des …
14090000162469L14/questions_ecrites1414090000162465140900001624651JO_QUESTION2014-05-20La modernisation de la filière des sapeurs-pompiers professionnels a permis, d'une part, de rapprocher des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels (…
14090000162475L14/questions_ecrites1414090000162470140900001624701JO_QUESTION2016-03-22La gouvernance des organismes de sécurité sociale de la branche vieillesse du régime général repose sur la désignation de représentants des assurés sociaux et d…
14090000162479L14/questions_ecrites1414090000162476140900001624761JO_QUESTION2015-12-29Le Gouvernement a pleinement réaffirmé son attachement au régime de protection sociale des étudiants et il est déterminé à ce que soit assuré, d’une part, sa bo…
14090000162483L14/questions_ecrites1414090000162480140900001624801JO_QUESTION2015-07-21La France est consciente des discriminations subies par les personnes appartenant à la communauté baha'ie en Iran au cours de ces dernières années. Ces actes vo…
14090000162487L14/questions_ecrites1414090000162484140900001624841JO_QUESTION2015-10-20Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes bran…
14090000162503L14/questions_ecrites1414090000162500140900001625001JO_QUESTION2015-12-01Le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes dresse un bilan positif de s…
14090000162509L14/questions_ecrites1414090000162504140900001625041JO_QUESTION2017-05-16Les aides personnalisées au logement (APL) sont l'aide sociale la plus importante : elle représente 18 milliards d'euros versés chaque année à 6,5 millions de m…
14090000162524L14/questions_ecrites1414090000162521140900001625211JO_QUESTION2012-10-09Le code électoral prévoit l'organisation de deux tours pour l'élection des députés (art. L. 123). Ne peuvent se maintenir au second tour que les deux candidats …
14090000162528L14/questions_ecrites1414090000162525140900001625251JO_QUESTION2015-12-01Lors de l’élaboration du dispositif de bureau de vote, le ministère des affaires étrangères et du développement international prend en compte la réalité des imp…
14090000162532L14/questions_ecrites1414090000162529140900001625291JO_QUESTION2016-02-09Le marché attribué en août 2015 à la société Hélicoptères de France par le service spécialisé de la logistique et du transport (SSLT) vise à acquérir des heures…