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14090000154342L14/questions_ecrites1414090000154338140900001543381JO_QUESTION2016-07-12Le compte personnel de formation (CPF) est effectif depuis le 1er janvier 2015. Grâce à la réforme du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'e…
14090000154347L14/questions_ecrites1414090000154343140900001543431JO_QUESTION2017-01-10Au niveau européen, la substance active insecticide diméthoate a été inscrite sur la liste des substances autorisées dans des produits phytosanitaires le 1er oc…
14090000154354L14/questions_ecrites1414090000154348140900001543481JO_QUESTION2017-03-07Bien qu'une refonte globale de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) soit certainement justifiée à terme par l'érosion prévisible de son assiette en rais…
14090000154359L14/questions_ecrites1414090000154355140900001543551JO_QUESTION2016-08-02Le décret no 2007-835 du 11 mai 2007 modifiant le décret no 93-658 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique ho…
14090000154366L14/questions_ecrites1414090000154360140900001543601JO_QUESTION2014-10-07Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessair…
14090000154371L14/questions_ecrites1414090000154367140900001543671JO_QUESTION2016-09-20En septembre 2015, le Conseil de l'Union européenne a adopté deux décisions instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit…
14090000154378L14/questions_ecrites1414090000154373140900001543731JO_QUESTION2015-06-16Le législateur, tout comme le Gouvernement, partagent la préoccupation de simplifier le droit de l'urbanisme afin d'en faciliter l'application opérationnelle. L…
14090000154396L14/questions_ecrites1414090000154392140900001543921JO_QUESTION2013-06-04L'activité de téléassistance est une des activités relevant de la catégorie des services à la personne qui concourt directement et exclusivement à coordonner et…
14090000154400L14/questions_ecrites1414090000154397140900001543971JO_QUESTION2016-11-01Pour la gendarmerie nationale, l'engagement en maintien de l'ordre (MO) en unité constituée est uniquement réservé aux unités spécialisées et formées qui compos…
14090000154411L14/questions_ecrites1414090000154407140900001544071JO_QUESTION2017-02-21Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu …
14090000154417L14/questions_ecrites1414090000154412140900001544121JO_QUESTION2015-12-15Les produits phytopharmaceutiques font l’objet d’une attention particulière de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Ainsi, l…
14090000154421L14/questions_ecrites1414090000154418140900001544181JO_QUESTION2012-12-25Aujourd'hui, seules les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage. Le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de …
14090000154431L14/questions_ecrites1414090000154428140900001544281JO_QUESTION2015-11-17Défendre une politique agricole commune (PAC) replaçant l'enjeu alimentaire au coeur des préoccupations est une ambition partagée par l'ensemble des États membr…
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14090000154462L14/questions_ecrites1414090000154458140900001544581JO_QUESTION2016-05-31Le décret no 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées ali…
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14090000154481L14/questions_ecrites1414090000154476140900001544761JO_QUESTION2012-12-04Le compte d'affectation spéciale (CAS) a été institué par le précédent Gouvernement dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2011. Il est…
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