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14090000153891L14/questions_ecrites1414090000153888140900001538881JO_QUESTION2015-10-20Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes bran…
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14090000153905L14/questions_ecrites1414090000153902140900001539021JO_QUESTION2013-02-26Le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions type de coordination en matière de police municipale (publié au journal officiel, le 4 janvier 201…
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14090000153913L14/questions_ecrites1414090000153910140900001539101JO_QUESTION2016-02-02Le législateur et le Gouvernement ont pris de nombreuses initiatives dernièrement pour mieux encadrer le fonctionnement des filières françaises de responsabilit…
14090000153933L14/questions_ecrites1414090000153930140900001539301JO_QUESTION2013-12-24Disposer d'infrastructures de transport performantes est une priorité pour répondre aux besoins de mobilité de nos concitoyens et renforcer l'attractivité de no…
14090000153940L14/questions_ecrites1414090000153937140900001539371JO_QUESTION2015-12-29L’article R. 423-19 du code de l’urbanisme prévoit que le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme court à compter de la réception en mairie …
14090000153944L14/questions_ecrites1414090000153941140900001539411JO_QUESTION2016-07-05La proposition no 6 a pour objet de faciliter le suivi par la presse des opérations de maintien de l'ordre. Elle résulte du double constat qu'à l'occasion des m…
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14090000153953L14/questions_ecrites1414090000153950140900001539501JO_QUESTION2015-10-20Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes bran…
14090000153958L14/questions_ecrites1414090000153954140900001539541JO_QUESTION2016-08-23Si les initiatives nationales et locales de déradicalisation doivent être poursuivies en milieu carcéral, une doctrine nationale fixant le cadre précis du conte…
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14090000153971L14/questions_ecrites1414090000153968140900001539681JO_QUESTION2015-11-10Le ministère des affaires étrangères et du développement international rappelle qu'un projet de loi relatif à la violation des embargos a en effet été déposé le…
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14090000153994L14/questions_ecrites1414090000153991140900001539911JO_QUESTION2013-01-15La commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère des affaires étrangères fait partie du dispositif mis en place à partir de 1996 en vue de …
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14090000154061L14/questions_ecrites1414090000154055140900001540551JO_QUESTION2016-09-13La vente des logements locatifs sociaux est strictement encadrée par les articles L. 443-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH). Afin…
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14090000154109L14/questions_ecrites1414090000154105140900001541051JO_QUESTION2017-03-07L'article 787 B du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de droit de mutation, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions…
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