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14090000153476L14/questions_ecrites1414090000153473140900001534731JO_QUESTION2013-07-16La ministre de la justice tient à saluer la qualité de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale le 19 mars d…
14090000153480L14/questions_ecrites1414090000153477140900001534771JO_QUESTION2015-12-01Les filières d’élevage traversent une période très difficile. Les prix à la production fortement dégradés ne permettent plus la rémunération d’une partie des él…
14090000153485L14/questions_ecrites1414090000153481140900001534811JO_QUESTION2014-12-09La justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de justice. Face à ces enjeux, la gard…
14090000153501L14/questions_ecrites1414090000153498140900001534981JO_QUESTION2016-02-23La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit l…
14090000153505L14/questions_ecrites1414090000153502140900001535021JO_QUESTION2013-01-15Taux d'occupation moyen dans les centres de rétention administrative en métropole<!-- DEBTAB --><div align='center'><center><table border='1'> <tr> <th>MOIS</th…
14090000153518L14/questions_ecrites1414090000153514140900001535141JO_QUESTION2015-12-01Le rapport de mars 2015 du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur la Conférence de Paris sur le climat a fait l’objet d’un ensemble d’éléments…
14090000153534L14/questions_ecrites1414090000153530140900001535301JO_QUESTION2015-02-24Malgré un contexte budgétaire très contraint, le Gouvernement a maintenu pour 2015 une capacité d'intervention de plus de 500 millions d'euros pour l'Anah afin …
14090000153539L14/questions_ecrites1414090000153535140900001535351JO_QUESTION2015-11-17Défendre une politique agricole commune (PAC) replaçant l'enjeu alimentaire au coeur des préoccupations est une ambition partagée par l'ensemble des États membr…
14090000153549L14/questions_ecrites1414090000153545140900001535451JO_QUESTION2016-09-20Pour les contribuables qui n'entrent pas dans le champ d'application du régime du micro foncier ou qui ont opté pour l'application du régime réel d'imposition, …
14090000153554L14/questions_ecrites1414090000153550140900001535501JO_QUESTION2017-01-24Le 10 décembre 2014, les préfets et directeurs de cabinet ont reçu de la part des directeurs généraux de la gendarmerie nationale et de la police nationale ains…
14090000153572L14/questions_ecrites1414090000153569140900001535691JO_QUESTION2016-02-02L'article 4 de la loi de finances pour 2014 soumet à l'impôt sur le revenu la participation de l'employeur aux régimes de prévoyances complémentaires obligatoir…
14090000153576L14/questions_ecrites1414090000153573140900001535731JO_QUESTION2016-02-23Dans son avis rendu en mai 2015 "une école de la réussite pour tous", le Conseil économique, social et environnemental préconise un traitement plus inclusif des…
14090000153592L14/questions_ecrites1414090000153588140900001535881JO_QUESTION2013-08-20La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une u…
14090000153596L14/questions_ecrites1414090000153593140900001535931JO_QUESTION2014-07-08L'azadirachtine, substance issue des graines de margousier, est une substance active inscrite au titre du règlement (CE) 1107/2009 relatif à la mise sur le marc…
14090000153635L14/questions_ecrites1414090000153632140900001536321JO_QUESTION2015-12-29Institué depuis plusieurs décennies, le dispositif d’attribution à titre gracieux de la carte de circulation pour les fonctionnaires actifs de police affectés d…
14090000153639L14/questions_ecrites1414090000153636140900001536361JO_QUESTION2016-10-25L'association du transport aérien international (IATA) a annoncé une série de mesures visant à limiter pour ses membres les risques liés à l'émission de billets…
14090000153643L14/questions_ecrites1414090000153640140900001536401JO_QUESTION2014-03-04Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France.…
14090000153649L14/questions_ecrites1414090000153644140900001536441JO_QUESTION2016-09-20Créées par l'article 100 de la loi NOTRE, les maisons de services au public (MSAP) délivrent une offre de proximité et de qualité à l'attention de tous les publ…
14090000153653L14/questions_ecrites1414090000153650140900001536501JO_QUESTION2015-10-20Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes bran…
14090000153664L14/questions_ecrites1414090000153661140900001536611JO_QUESTION2014-03-18La mise en oeuvre du plan gouvernemental « Pour une politique active de prévention du risque requin », dans un contexte dramatique dans lequel l'île de la Réuni…
14090000153670L14/questions_ecrites1414090000153665140900001536651JO_QUESTION2015-08-11La ministre de la culture et de la communication rappelle que la loi d'orientation et de programmation du 8 juillet 2013 pour la refondation de l'école de la Ré…
14090000153677L14/questions_ecrites1414090000153674140900001536741JO_QUESTION2015-03-10Le service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée (SIRASCO) de la direction centrale de la police judiciaire (DCP…
14090000153691L14/questions_ecrites1414090000153688140900001536881JO_QUESTION2013-04-30Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque département, les trois indicateurs permanents utilisés par l'Observatoire national de…
14090000153702L14/questions_ecrites1414090000153698140900001536981JO_QUESTION2016-04-05Conscients des difficultés rencontrées par certains parents séparés pour maintenir des liens affectifs avec leur l'enfant, Les ministères de la justice et délég…
14090000153714L14/questions_ecrites1414090000153710140900001537101JO_QUESTION2016-11-29La comparaison doit se faire non pas isolément mais sur l'ensemble des droits et obligations qui caractérisent les régimes. A la différence des régimes spéciaux…
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14090000153724L14/questions_ecrites1414090000153720140900001537201JO_QUESTION2017-03-07Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été institué par l'article 66 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative …
14090000153728L14/questions_ecrites1414090000153725140900001537251JO_QUESTION2015-10-20Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes bran…
14090000153732L14/questions_ecrites1414090000153729140900001537291JO_QUESTION2016-11-01L'article 9 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée prévoit le versement d'une allocation aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses forma…
14090000153736L14/questions_ecrites1414090000153733140900001537331JO_QUESTION2015-10-13Pour répondre aux enjeux de la diplomatie globale du XXIème siècle, le ministre des affaires étrangères et du développement international a lancé, début 2015, u…
14090000153740L14/questions_ecrites1414090000153737140900001537371JO_QUESTION2015-02-17Le Gouvernement est attaché au principe d'universalité des allocations familiales et ne souhaite pas qu'il soit remis en cause. Pour autant, le caractère univer…
14090000153744L14/questions_ecrites1414090000153741140900001537411JO_QUESTION2015-11-17Comme annoncé en juillet 2015, un dispositif d'apport de trésorerie a été mis en place pour faire face à l'impossibilité de payer des avances dans le cadre de l…
14090000153748L14/questions_ecrites1414090000153745140900001537451JO_QUESTION2013-01-15L'innovation est l'un des principaux leviers de compétitivité hors-coût. C'est pourquoi, le pacte national pour la croissance, la compétitivité, l'emploi, prése…
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14090000153774L14/questions_ecrites1414090000153771140900001537711JO_QUESTION2013-01-29Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des entreprises une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons pris…
14090000153778L14/questions_ecrites1414090000153775140900001537751JO_QUESTION2015-10-20Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes bran…
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14090000153800L14/questions_ecrites1414090000153797140900001537971JO_QUESTION2016-06-14Le chiffre évoqué correspond à l'évolution, en volume, de la valeur ajoutée de la branche. Les évolutions de ce type d'agrégat sont toujours malaisées à comment…
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14090000153808L14/questions_ecrites1414090000153805140900001538051JO_QUESTION2013-07-02Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expres…
14090000153831L14/questions_ecrites1414090000153827140900001538271JO_QUESTION2014-10-28Le contrat de génération est l'une des mesures phares du Gouvernement, partagée par les partenaires sociaux signataires de l'accord national interprofessionnel …
14090000153838L14/questions_ecrites1414090000153832140900001538321JO_QUESTION2014-10-07Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'attache à permettre la réussite de tous les étudiants. Cette politique s…
14090000153848L14/questions_ecrites1414090000153844140900001538441JO_QUESTION2016-05-17La législation applicable en matière d'asile prévoit, conformément à la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, dite directive « procédures », la possibilité d'ex…
14090000153854L14/questions_ecrites1414090000153850140900001538501JO_QUESTION2015-12-08L’article 34 de la loi de finances pour 2015 a prévu une contribution des chambres d’agriculture à l’effort de redressement des comptes publics. Cette contribut…
14090000153859L14/questions_ecrites1414090000153855140900001538551JO_QUESTION2015-12-01Le projet de décret actuellement en travaux pris pour l’application des articles 223 et 224 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité …
14090000153874L14/questions_ecrites1414090000153871140900001538711JO_QUESTION2016-11-29L'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime permet à des associations ou à des organismes d'offrir des formations à temps plein, en conjuguant, sel…
14090000153878L14/questions_ecrites1414090000153875140900001538751JO_QUESTION2012-12-18L'agriculture est soumise, à l'échelle européenne et internationale, à des écarts de coûts de production, tenant notamment au coût de la main d'oeuvre. Les fili…