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14090000152146L14/questions_ecrites1414090000152142140900001521421JO_QUESTION2016-06-07L'article 34 de la loi no 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a modifié les disp…
14090000152170L14/questions_ecrites1414090000152167140900001521671JO_QUESTION2015-12-01Les filières d’élevage traversent une période très difficile. Les prix à la production fortement dégradés ne permettent plus la rémunération d’une partie des él…
14090000152174L14/questions_ecrites1414090000152171140900001521711JO_QUESTION2013-08-20Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale remis le 29 avril dernier au Président de la République prend en compte l'évolution de l'environnement st…
14090000152180L14/questions_ecrites1414090000152175140900001521751JO_QUESTION2017-04-04La France a officiellement lancé la candidature de la ville de Paris pour l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 le 23 juin 2015. Cette can…
14090000152185L14/questions_ecrites1414090000152181140900001521811JO_QUESTION2013-07-23Le constat de contournement des règles européennes en matière de détachement n'est pas contestable. C'est pourquoi le Gouvernement lutte contre ces pratiques de…
14090000152205L14/questions_ecrites1414090000152201140900001522011JO_QUESTION2016-02-09Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (E…
14090000152209L14/questions_ecrites1414090000152206140900001522061JO_QUESTION2015-10-20Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes bran…
14090000152215L14/questions_ecrites1414090000152210140900001522101JO_QUESTION2017-03-21Afin de favoriser la mobilité dans le parc social, le Gouvernement entend effectivement renforcer le supplément de loyer de solidarité (SLS). La loi « égalité e…
14090000152230L14/questions_ecrites1414090000152226140900001522261JO_QUESTION2014-06-24Le Gouvernement est attaché à l'amélioration des conditions d'accès aux soins. Les conditions de prise en charge des soins dans le cadre des affections de longu…
14090000152248L14/questions_ecrites1414090000152245140900001522451JO_QUESTION2016-08-30Résultat de larges enquêtes conduites sur tout le territoire sur les fragilités du système scolaire actuel, l'avis du Conseil économique, social et environnemen…
14090000152252L14/questions_ecrites1414090000152249140900001522491JO_QUESTION2015-12-01Jusqu’en 1977, conformément aux dispositions prises par la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer de 1958, les États étaient libres d’organiser et …
14090000152258L14/questions_ecrites1414090000152253140900001522531JO_QUESTION2016-04-05L'article 50 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) prévoit la création d'une indemnité kilométriqu…
14090000152262L14/questions_ecrites1414090000152259140900001522591JO_QUESTION2014-08-12La France est confrontée à des enjeux de santé publique importants dans le domaine du surpoids et de l'obésité et des maladies chroniques qui en découlent. On c…
14090000152266L14/questions_ecrites1414090000152263140900001522631JO_QUESTION2015-12-01Afin de financer l’amélioration de la compétitivité des entreprises, le Gouvernement a mis en place pour les entreprises imposées selon un régime réel, quelle q…
14090000152272L14/questions_ecrites1414090000152267140900001522671JO_QUESTION2017-04-04L'article 6 I. 4 de la LCEN dispose que « le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 un contenu ou une activité comme étant illic…
14090000152281L14/questions_ecrites1414090000152278140900001522781JO_QUESTION2016-05-03Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une…
14090000152308L14/questions_ecrites1414090000152304140900001523041JO_QUESTION2016-04-05La directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation a été transposée en droit français par la loi du 12 juillet 2010 portan…
14090000152312L14/questions_ecrites1414090000152309140900001523091JO_QUESTION2016-12-13En application de l'article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l'usoir est propriété de la commune, sauf…
14090000152317L14/questions_ecrites1414090000152314140900001523141JO_QUESTION2015-10-20Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes bran…
14090000152321L14/questions_ecrites1414090000152318140900001523181JO_QUESTION2016-04-19L'Union européenne dispose d'une législation stricte en ce qui concerne la protection de tous les cétacés. Toutefois, cette législation ne s'applique pas aux Îl…
14090000152340L14/questions_ecrites1414090000152336140900001523361JO_QUESTION2016-09-13L'article L. 442-10 du code de l'urbanisme prévoit que les documents du lotissement peuvent être modifiés, par l'autorité compétente au titre de l'application d…
14090000152345L14/questions_ecrites1414090000152342140900001523421JO_QUESTION2015-10-20Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes bran…
14090000152353L14/questions_ecrites1414090000152349140900001523491JO_QUESTION2015-11-17La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a fait de l'ancrage territorial de la production, de la transform…
14090000152368L14/questions_ecrites1414090000152365140900001523651JO_QUESTION2014-07-29Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale remis le 29 avril 2013 au Président de la République prend en compte l'évolution de l'environnement strat…
14090000152372L14/questions_ecrites1414090000152369140900001523691JO_QUESTION2015-12-15La fin des quotas sucriers et la libéralisation du marché du sucre dans l’Union européenne au 1er octobre 2017 vont changer radicalement l’environnement économi…
14090000152384L14/questions_ecrites1414090000152381140900001523811JO_QUESTION2013-04-16Les inquiétudes et les difficultés rencontrées par les particuliers et les entreprises possédant des installations photovoltaïques s'inscrivent dans le prolonge…
14090000152388L14/questions_ecrites1414090000152385140900001523851JO_QUESTION2016-01-12Depuis 2012, l’engagement du gouvernement pour soutenir le développement de l’apprentissage est absolu et résolument fondé sur une conviction forte. Celle que l…
14090000152394L14/questions_ecrites1414090000152389140900001523891JO_QUESTION2016-04-05L'article 50 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) prévoit la création d'une indemnité kilométriqu…
14090000152407L14/questions_ecrites1414090000152404140900001524041JO_QUESTION2016-02-23La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit l…
14090000152411L14/questions_ecrites1414090000152408140900001524081JO_QUESTION2016-01-05La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a affirmé pour la première fois le princi…
14090000152415L14/questions_ecrites1414090000152412140900001524121JO_QUESTION2015-12-01Le choucas des tours est une espèce protégée par l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire. Le c…
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14090000152434L14/questions_ecrites1414090000152430140900001524301JO_QUESTION2012-12-18Au titre du présent exercice 2012, une subvention d'un montant de 5.000 euros a été versée par le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire…
14090000152438L14/questions_ecrites1414090000152435140900001524351JO_QUESTION2016-05-24L'arrêté du 26 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence des ministè…
14090000152451L14/questions_ecrites1414090000152446140900001524461JO_QUESTION2017-01-24Le Premier ministre a confié à Hélène Conway-Mouret, sénatrice représentant les Français hors de France, une mission de diagnostic relatif au parcours de retour…
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14090000152466L14/questions_ecrites1414090000152462140900001524621JO_QUESTION2016-02-09Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (E…
14090000152471L14/questions_ecrites1414090000152468140900001524681JO_QUESTION2015-11-10Depuis plusieurs années, de nouvelles sources de données sont mises en place dans la statistique annuelle des établissements de santé (SAE), ainsi que dans le r…
14090000152478L14/questions_ecrites1414090000152475140900001524751JO_QUESTION2016-02-09Les revenus agricoles connaissent des fluctuations importantes depuis le milieu des années 2000, avec des points hauts (2007, 2012) et des points bas (2009, 201…
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14090000152499L14/questions_ecrites1414090000152496140900001524961JO_QUESTION2015-10-20Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes bran…
14090000152504L14/questions_ecrites1414090000152500140900001525001JO_QUESTION2016-02-09Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (E…
14090000152510L14/questions_ecrites1414090000152505140900001525051JO_QUESTION2017-03-14La réglementation nationale prévoit des obligations pour certaines catégories de véhicules (transports en commun, transports lourds de marchandises) ou d'usages…
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14090000152544L14/questions_ecrites1414090000152541140900001525411JO_QUESTION2016-04-05Résultat de larges enquêtes conduites sur tout le territoire sur les fragilités du système scolaire actuel, l'avis du Conseil économique, social et environnemen…
14090000152549L14/questions_ecrites1414090000152545140900001525451JO_QUESTION2016-11-29Le programme pluriannuel 2008-2016 de création de places en établissements et services pour personnes handicapées comprend parmi ses principaux objectifs la réd…
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