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14090000151068L14/questions_ecrites1414090000151065140900001510651JO_QUESTION2015-08-18L'observatoire de l'alimentation a été créé par la loi n° 2010-874 du 27/07/10 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, avec pour mission d'éclairer le…
14090000151072L14/questions_ecrites1414090000151069140900001510691JO_QUESTION2016-02-23Sur cette période, un logement de fonction est attribué à un personnel de service du ministère des outre-mer.
14090000151084L14/questions_ecrites1414090000151081140900001510811JO_QUESTION2015-09-01Les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés aux fondations citées, ouvrent droit à une réduct…
14090000151088L14/questions_ecrites1414090000151085140900001510851JO_QUESTION2016-03-08Le renforcement de la performance économique de la forêt de montagne requiert une approche systémique et doit s'appuyer sur une mobilisation de la ressource boi…
14090000151093L14/questions_ecrites1414090000151089140900001510891JO_QUESTION2016-06-07Les statistiques produites par le ministère de l'intérieur ne permettent pas d'évaluer l'évolution de la délinquance des mineurs, c'est-à-dire la part des faits…
14090000151098L14/questions_ecrites1414090000151094140900001510941JO_QUESTION2016-02-09Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (E…
14090000151102L14/questions_ecrites1414090000151099140900001510991JO_QUESTION2016-12-06L'Association pour la protection des animaux sauvages (AsPAS) déclare, dans le cadre de la présentation de son action, être totalement indépendante et avoir fai…
14090000151106L14/questions_ecrites1414090000151103140900001511031JO_QUESTION2015-08-04La circulaire DGFAR/SDEA/C2007-5072 du 28 décembre 2007 visait à préciser le champ des opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S…
14090000151116L14/questions_ecrites1414090000151112140900001511121JO_QUESTION2016-05-17La signature, le 13 mars 2014, de la convention entre l'Etat et La Banque Postale, qui annule et remplace les trois premières parties de la précédente conventio…
14090000151120L14/questions_ecrites1414090000151117140900001511171JO_QUESTION2016-10-11En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosur…
14090000151146L14/questions_ecrites1414090000151143140900001511431JO_QUESTION2016-02-09La marine nationale contribue à la sûreté et à la sécurité maritimes, et participe à des missions relevant de l'action de l'Etat en mer, notamment en surveillan…
14090000151151L14/questions_ecrites1414090000151147140900001511471JO_QUESTION2017-01-03La lutte contre les violences aux personnes constitue une priorité du ministère de l'intérieur. Depuis le début de l'année elles diminuent très légèrement pour …
14090000151158L14/questions_ecrites1414090000151154140900001511541JO_QUESTION2016-08-30L'affichage publicitaire est régi par des règles très précises, comportant notamment des prescriptions de surface, d'emplacement, de densité et d'entretien, voi…
14090000151163L14/questions_ecrites1414090000151160140900001511601JO_QUESTION2015-12-08Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missio…
14090000151209L14/questions_ecrites1414090000151204140900001512041JO_QUESTION2016-08-16La ministre de la fonction publique a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à la durée de travail des fonctionnaires des trois versants de la…
14090000151215L14/questions_ecrites1414090000151210140900001512101JO_QUESTION2016-04-05L'article 50 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) prévoit la création d'une indemnité kilométriqu…
14090000151219L14/questions_ecrites1414090000151216140900001512161JO_QUESTION2016-01-26Le commerce de proximité occupe une place importante dans notre économie et vitale dans l'animation des communes rurales comme des communes urbaines. Cette acti…
14090000151223L14/questions_ecrites1414090000151220140900001512201JO_QUESTION2016-11-01En application de l'article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l'usoir est propriété de la commune, sauf…
14090000151229L14/questions_ecrites1414090000151224140900001512241JO_QUESTION2016-05-03L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeub…
14090000151234L14/questions_ecrites1414090000151231140900001512311JO_QUESTION2014-11-04Dès sa prise de fonction, le ministre de la défense a demandé à l'ensemble de ses services d'adopter des mesures de nature à réduire les délais de paiement des …
14090000151240L14/questions_ecrites1414090000151235140900001512351JO_QUESTION2017-02-14La généralisation de la réforme des rythmes éducatifs en septembre 2015 s'est accompagnée d'un accroissement des activités périscolaires et du nombre de mineurs…
14090000151251L14/questions_ecrites1414090000151248140900001512481JO_QUESTION2016-01-12La loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a défini les objectifs des politiques publiques agricoles. L’orie…
14090000151256L14/questions_ecrites1414090000151252140900001512521JO_QUESTION2016-03-01Le rapport remis par la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l'étranger recommande de confier à la caisse nationale des alloca…
14090000151262L14/questions_ecrites1414090000151258140900001512581JO_QUESTION2015-12-22Les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes de l’aviation civile, y compris aux opérations aériennes de tran…
14090000151286L14/questions_ecrites1414090000151283140900001512831JO_QUESTION2015-10-20Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes bran…
14090000151294L14/questions_ecrites1414090000151287140900001512871JO_QUESTION2017-04-11A la suite du rapport des députées Bernadette Laclais et Annie Genevard, le Gouvernement a dressé une feuille de route pour la montagne qui a conduit à la promu…
14090000151302L14/questions_ecrites1414090000151298140900001512981JO_QUESTION2016-05-03L'attractivité de la fonction publique passe par une modernisation des modes de recrutement et une communication accrue sur la diversité des métiers et des empl…
14090000151317L14/questions_ecrites1414090000151314140900001513141JO_QUESTION2016-11-15La Cour des comptes publie, chaque année depuis 1996, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Prévu par les dispositions co…
14090000151331L14/questions_ecrites1414090000151326140900001513261JO_QUESTION2017-05-16Les mesures issues des Assises du tourisme et des travaux du conseil de promotion du tourisme, lancé par le Ministre des affaires étrangères et du développement…
14090000151340L14/questions_ecrites1414090000151337140900001513371JO_QUESTION2015-12-22Le secrétaire d’Etat dresse un bilan positif de son entretien avec M. Jérôme Clément, président de la Fondation Alliance Française, consacré au rayonnement cult…
14090000151345L14/questions_ecrites1414090000151341140900001513411JO_QUESTION2016-04-05La comptabilisation des bourses pour les étudiants étrangers et les frais d'écolage dans l'aide publique au développement (APD) Au niveau international, les cri…
14090000151349L14/questions_ecrites1414090000151346140900001513461JO_QUESTION2015-07-21L'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), chargé des transports, de la mer …
14090000151353L14/questions_ecrites1414090000151350140900001513501JO_QUESTION2016-02-09La mission de l'école, d'éducation à la santé des élèves et de suivi de leur santé, a été réaffirmée par la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et d…
14090000151359L14/questions_ecrites1414090000151354140900001513541JO_QUESTION2014-10-28En application de l'article 18 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des p…
14090000151387L14/questions_ecrites1414090000151383140900001513831JO_QUESTION2016-01-26Le décret no 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées ali…
14090000151392L14/questions_ecrites1414090000151389140900001513891JO_QUESTION2016-01-26Un usager non résident, qui disposait de revenus de source française imposables en France pendant sa période d'expatriation, est tenu de déposer deux déclaratio…
14090000151398L14/questions_ecrites1414090000151394140900001513941JO_QUESTION2017-03-07Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été institué par l'article 66 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative …
14090000151402L14/questions_ecrites1414090000151399140900001513991JO_QUESTION2015-10-20Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes bran…
14090000151424L14/questions_ecrites1414090000151419140900001514191JO_QUESTION2016-07-12La mobilisation de l'eau pour l'abreuvement des animaux est soumise, comme les autres prélèvements, à autorisation au titre de la loi sur l'eau, préalable, avec…
14090000151431L14/questions_ecrites1414090000151426140900001514261JO_QUESTION2016-04-05L'article 50 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) prévoit la création d'une indemnité kilométriqu…
14090000151436L14/questions_ecrites1414090000151433140900001514331JO_QUESTION2015-12-29A la suite du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la filière visuelle, les travaux engagés et concertés avec les professionnels co…
14090000151440L14/questions_ecrites1414090000151437140900001514371JO_QUESTION2016-04-05La rémunération des prestations fournies par le ministère s'appuie sur les dispositions du décret no 96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certain…
14090000151445L14/questions_ecrites1414090000151442140900001514421JO_QUESTION2016-01-12La 3ème conférence internationale sur le financement du développement durable qui s’est déroulée à Addis-Abeba (13 – 15 juillet 2015) a permis d’entériner la tr…
14090000151449L14/questions_ecrites1414090000151446140900001514461JO_QUESTION2016-01-19Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur les questions de bien-être animal, notamment durant le transport de longue durée des animaux de rente. Les prescript…
14090000151473L14/questions_ecrites1414090000151470140900001514701JO_QUESTION2016-03-08La norme NF EN 60335-1 relative à la sécurité des appareils électroménagers prévoit, selon les appareils, différents types de dispositifs de sécurité (coupe-cir…
14090000151478L14/questions_ecrites1414090000151474140900001514741JO_QUESTION2015-02-10Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est exprimé en euros au 1…
14090000151483L14/questions_ecrites1414090000151479140900001514791JO_QUESTION2016-06-14Les Instituts français, au même titre que les Alliances françaises, sont des partenaires historiques de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF). …
14090000151509L14/questions_ecrites1414090000151506140900001515061JO_QUESTION2015-10-20Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes bran…
14090000151513L14/questions_ecrites1414090000151510140900001515101JO_QUESTION2016-05-03L'arrêté du 26 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence des ministè…
14090000151546L14/questions_ecrites1414090000151543140900001515431JO_QUESTION2016-01-05Chaque mois, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et Pôle emploi publient le nombre de demandeurs d’emploi, c’est…